Nos actualités

 
Un décret expropriation en Région wallonne
Général

Maître Théophane Haillot, avocat au barreau de Liège

 

La loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'État du 6 janvier 2014 a inséré, dans la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, une disposition autorisant les régions à fixer la procédure judiciaire spécifiquement applicable en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique d’un bien situé dans la région concernée.

 
Le nouveau Code des Sociétés et des Associations : Place à la flexibilité et à l’inventivité !

Maître Laurence Adam, avocate au barreau de Liège

La loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses a révolutionné le droit des personnes morales pour doter la Belgique d’un cadre juridique à la fois international, compétitif et transparent. Les trois mots d’ordre du législateur : simplicité, flexibilité et modernité.