Aide juridique

En quoi consiste l'aide juridique ?

L’aide juridique est un service permettant aux citoyens d'accéder à la justice et de bénéficier des conseils et de l'assistance d’un avocat.

Dans le cadre de l’aide juridique, les frais et honoraires de l’avocat sont pris en charge par la CFWB.

On distingue 2 types d’aides juridiques :

  • de première ligne (premier conseil)
  • de seconde ligne (désignation d’un avocat). 
 

Qui peut bénéficier de l'aide juridique ?

L’intervention de l’avocat dans le cadre de l’aide juridique de seconde ligne est soit totalement, soit partiellement gratuite, en fonction de la situation financière du demandeur.

Aide juridique totalement gratuite :

  • personne isolée dont les revenus mensuels nets sont inférieurs à 1.026 €
  • personne cohabitante dont les revenus mensuels nets du ménage sont inférieurs au minimum insaisissable, soit 1.317 €

Aide juridique partiellement gratuite :

  • personne isolée dont les revenus mensuels nets sont compris entre 1.026 € et 1.317 €
  • personne cohabitante dont les revenus mensuels nets du ménage se situent entre 1.317 € et 1.607 €

Attention, les moyens d'existence de toutes les personnes cohabitant sous le même toit sont cumulés et tous les moyens d'existence sont pris en considération, y compris les pensions ou contributions alimentaires perçues par le consultant ou les membres de son ménage, mais à l’exception des allocations familiales.

Le montant de la déduction pour personne à charge, qui quant à lui dépend de l’évolution du R.I.S, est inchangé depuis le 1er septembre 2018, c’est-à-dire 188,22 €.

Certaines catégories de justiciables sont présumées ne pas disposer de moyens d’existence suffisants en raison de leur situation particulière, leur permettant de bénéficier de l’aide juridique totalement gratuite, sur présentation des documents justificatifs de leur situation :

  • Les bénéficiaires d’un revenu d’intégration ou d’une aide sociale (CPAS)
  • Le bénéficiaire de sommes payées à titre de revenu garanti aux personnes âgées (ONP)
  • Les bénéficiaires d’une allocation de remplacement de revenus pour personne handicapée (à l’exception de l’allocation d’intégration) (DGPH - Vierge noire)
  • La personne qui a à sa charge un enfant bénéficiant d’allocations familiales garanties
  • Les locataires d’un logement social bénéficiant d’un loyer minimum
  • Les personnes détenues
  • Les mineurs d’âge
  • La personne malade mentale en ce qui concerne la procédure prévue dans le cadre de la loi du 26 juin 1990 sur la protection des malades mentaux Les personnes bénéficiant d’une procédure de règlement collectif de dettes en cours ou celles souhaitant consulter un avocat en vue d’introduire une telle procédure
  • La personne de nationalité étrangère, uniquement pour l’introduction d’une demande de régularisation de séjour ou pour un recours contre un ordre de quitter le territoire
  • La personne surendettée

Quels sont les documents à fournir ? 

Toutes les personnes rentrant dans l'une de ces catégories doivent produire les pièces énumérées ci-dessous ( en fonction bien sûr de la catégorie à laquelle elle appartienne ) mais aussi le formulaire de demande complété et signé.

 

Catégories Appréciation de la situation Pièces probantes
Personne isolée

Gratuité totale : Revenus mensuels nets en dessous de 1.026 €.

Gratuité partielle : Revenus mensuels nets entre 1.026 € et 1.317 €.

Fournir au moins :

  • Certificat récent de composition de ménage.
  • Tout document attestant des revenus des 2 derniers mois et des moyens d’existence pour le demandeur, en ce compris le pécule de vacances et l'éventuelle prime de fin d'année.
  • Le dernier avertissement extrait de rôle pour le demandeur.

Validité : 2 mois.

Personne isolée avec personne à charge ou personne cohabitante

Gratuité totale : Revenus mensuels nets du ménage en dessous de 1.317 €, après déduction de 188,22 € par personne à charge.

Gratuité partielle : Revenus mensuels nets du ménage entre 1.317 € et 1.607 €, après déduction de 188,22 € par personne à charge.

Fournir au moins :

  • Certificat récent de composition de ménage.
  • Tout document attestant des revenus des 2 derniers mois et des moyens d’existence, en ce compris le pécule de vacances et l'éventuelle prime de fin d'année, pour le demandeur et les personnes majeures reprises sur la composition de ménage.
  • Le dernier avertissement extrait de rôle pour le demandeur et les personnes majeures reprises sur la composition de ménage.

Validité : 2 mois

 

Le cas échéant, le bureau d’aide juridique pourra demander toutes les informations utiles, entre autres le dernier avertissement-extrait de rôle, afin de vérifier que les conditions d’accès à l’aide juridique de deuxième ligne et à l’assistance judiciaire sont remplies.

  • Une composition de ménage
  • La preuve des revenus de tous les membres majeurs d’âge du ménage
  • La preuve de la perception ou du paiement de parts contributives ou pensions alimentaires éventuelles.
  • Les documents justifiant qu’il peut bénéficier de la gratuité totale en fonction d’une des catégories spécifiques énumérées ci-dessus.
  • Attention : ces documents doivent dater de moins de deux mois. 

Sauf urgence, en l’absence des documents justificatifs, aucune désignation ne pourra être effectuée.

 

Ce qu'il faut également savoir

Une provision modérée (maximum 125 euros) pourra être réclamée au bénéficiaire de l'aide juridique partiellement gratuite.

Des honoraires pourront également être réclamés au bénéficiaire de l'aide juridique, qu'elle soit totalement ou partiellement gratuite, dans l'hypothèse où l'intervention de l'avocat aura permis au bénéficiaire de percevoir des sommes d'argent autorisant le versement d'une indemnité. La loi (article 508/19 ter CJ) détermine strictement les conditions auxquelles un avocat peut réclamer une taxation ainsi que les montants qu'il peut réclamer.

L'aide juridique pourra être retirée si le bénéficiaire ne remplit plus les conditions (par exemple si sa situation personnelle ou administrative se modifie en cours de procédure) ou s'il ne collabore pas à la défense de ses intérêts.

Les avocats sont liés par le secret professionnel lorsqu’ils traitent un dossier dans le cadre de l’aide juridique de deuxième ligne. Pour plus d'informations : contactez le bureau d'aide juridique (BAJ) du Barreau de Liège

Où et quand se tiennent les permanences ?

Permanences de premier conseil (première ligne)
Permanences de désignation (deuxième ligne)