Aide juridique

En quoi consiste l'aide juridique ?

L’aide juridique est un service permettant aux citoyens d'accéder à la justice en permettant de bénéficier des conseils et de l'assistance d’un(e) avocat(e).

On distingue 2 types d’aides juridiques :

  • de première ligne (premier conseil). C’est la Commission d’aide juridique de l’arrondissement judiciaire de Liège.
  • de seconde ligne (désignation d’un(e) avocat(e)). C’est le Bureau d’aide juridique, lequel dépend du Barreau de Liège Huy.

Dans le cadre de l’aide juridique de première ligne, les frais et honoraires de l’avocat(e) sont pris en charge par la CFWB, tandis que dans le cadre de la deuxième ligne, c’est le fédéral qui intervient.

  • La commission d’aide juridique de l’arrondissement judicaire de Liège

Palais des Princes-Evêques - 1ère cour
Place Saint-Lambert 16 à 4000 LIEGE

Tel: +32 4 / 222 40 12
Fax: +32 4 /222 10 14

Cliquez ici pour afficher l'adresse mail

 

  • Bureau d'aide juridique

Division de Liège

Palais des Princes-Evêques - 1ère cour
Place Saint-Lambert 16 à 4000 LIEGE

Tel: +32 4 / 222 10 12
Fax: +32 4 /222 10 14

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Division de Huy

Bureau d'aide juridique Palais de justice
Quai d'Arona 4 à 4500 Huy

Tel: +32 85 24 44 85

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Qui peut bénéficier de l'aide juridique ?

L’intervention de l’avocat(e) dans le cadre de l’aide juridique de seconde ligne est soit totalement, soit partiellement gratuite, en fonction de la situation financière du demandeur.

Aide juridique totalement gratuite :

  • personne isolée dont les revenus mensuels nets sont inférieurs à 1.526 €
  • personne cohabitante dont les revenus mensuels nets du ménage sont inférieurs au minimum insaisissable, soit 1.817 €

Aide juridique partiellement gratuite :

  • personne isolée dont les revenus mensuels nets sont compris entre 1.526 € et 1.817 €
  • personne cohabitante dont les revenus mensuels nets du ménage se situent entre 1.817 € et 2.107 €

Attention, les moyens d'existence de toutes les personnes cohabitant sous le même toit sont cumulés et tous les moyens d'existence sont pris en considération, y compris les pensions ou contributions alimentaires perçues par le consultant ou les membres de son ménage, mais à l’exception des allocations familiales.

Au 1er septembre 2023, le montant de la déduction par personne à charge pour le calcul de l’éligibilité à l’aide juridique est porté à 334,73 €.

Certaines catégories de justiciables sont présumées ne pas disposer de moyens d’existence suffisants en raison de leur situation particulière, leur permettant de bénéficier de l’aide juridique totalement gratuite, sur présentation des documents justificatifs de leur situation :

  • Les bénéficiaires d’un revenu d’intégration ou d’une aide sociale (CPAS)
  • Le bénéficiaire de sommes payées à titre de revenu garanti aux personnes âgées (ONP)
  • Les bénéficiaires d’une allocation de remplacement de revenus pour personne handicapée (à l’exception de l’allocation d’intégration) (DGPH - Vierge noire)
  • La personne qui a à sa charge un enfant bénéficiant d’allocations familiales garanties
  • Les locataires d’un logement social bénéficiant d’un loyer minimum
  • Les personnes détenues
  • Le prévenu visé par les articles 216 quinquies à septies du Code d’instruction criminelle
  • La personne malade mentale UNIQUEMENT en ce qui concerne la procédure prévue dans le cadre de la loi du 26 juin 1990 sur la protection des malades mentaux
  • La personne de nationalité étrangère, uniquement pour l’introduction d’une demande d’autorisation de séjour ou pour un recours administratif ou juridictionnel contre une décision prise en application de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers
  • La personne demandeur d’asile ou qui introduit une demande de statut de personne déplacée
  • La personne surendettée en vue de l’introduction d’une procédure de règlement collectif de dettes
  • Les mineurs d’âge

Quels sont les documents à fournir ? 

Toutes les personnes rentrant dans l'une de ces catégories doivent produire les pièces énumérées ci-dessous ( en fonction bien sûr de la catégorie à laquelle elle appartienne ) mais aussi le formulaire de demande complété et signé.

 

Catégories Appréciation de la situation Pièces probantes
Personne isolée

Gratuité totale : Revenus mensuels nets en dessous de 1.526 €.

Gratuité partielle : Revenus mensuels nets entre 1.526 € et 1.817 €.

Fournir au moins :

  • Certificat récent de composition de ménage.
  • Tout document attestant des revenus des 2 derniers mois et des moyens d’existence pour le demandeur, en ce compris le pécule de vacances et l'éventuelle prime de fin d'année.
  • Le dernier avertissement extrait de rôle pour le demandeur.

Validité : 2 mois.

Personne isolée avec personne à charge ou personne cohabitante

Gratuité totale : Revenus mensuels nets du ménage en dessous de 1.817 €, après déduction de 334,73 € par personne à charge.

Gratuité partielle : Revenus mensuels nets du ménage entre 1.817 € et 2.107 €, après déduction de 334,73 € par personne à charge.

Fournir au moins :

  • Certificat récent de composition de ménage.
  • Tout document attestant des revenus des 2 derniers mois et des moyens d’existence, en ce compris le pécule de vacances et l'éventuelle prime de fin d'année, pour le demandeur et les personnes majeures reprises sur la composition de ménage.
  • Le dernier avertissement extrait de rôle pour le demandeur et les personnes majeures reprises sur la composition de ménage.

Validité : 2 mois

 

Le cas échéant, le bureau d’aide juridique pourra demander toutes les informations utiles, entre autres le dernier avertissement-extrait de rôle, afin de vérifier que les conditions d’accès à l’aide juridique de deuxième ligne et à l’assistance judiciaire sont remplies.

  • Une composition de ménage
  • La preuve des revenus de tous les membres majeurs d’âge du ménage
  • La preuve de la perception ou du paiement de parts contributives ou pensions alimentaires éventuelles.
  • Les documents justifiant qu’il peut bénéficier de la gratuité totale en fonction d’une des catégories spécifiques énumérées ci-dessus.
  • Attention : ces documents doivent dater de moins de deux mois. 

Sauf urgence, en l’absence des documents justificatifs, aucune désignation ne pourra être effectuée.

 

Ce qu'il faut également savoir

Une provision modérée (maximum 125 euros) pourra être réclamée au bénéficiaire de l'aide juridique partiellement gratuite.

Des honoraires pourront également être réclamés au bénéficiaire de l'aide juridique, qu'elle soit totalement ou partiellement gratuite, dans l'hypothèse où l'intervention de l'avocat aura permis au bénéficiaire de percevoir des sommes d'argent autorisant le versement d'une indemnité. La loi (article 508/19 ter CJ) détermine strictement les conditions auxquelles un avocat peut réclamer une taxation ainsi que les montants qu'il peut réclamer.

L'aide juridique pourra être retirée si le bénéficiaire ne remplit plus les conditions (par exemple si sa situation personnelle ou administrative se modifie en cours de procédure) ou s'il ne collabore pas à la défense de ses intérêts.

Les avocat(e)s sont liés par le secret professionnel lorsqu’ils traitent un dossier dans le cadre de l’aide juridique de deuxième ligne. Pour plus d'informations : contactez le bureau d'aide juridique (BAJ).

Où et quand se tiennent les permanences ?