Nos actualités

 
Les indemnités de remploi au funding loss sont-elles contestables ?

Maître Ludovic Marnette, avocat au barreau de Liège

En cas de remboursement d’un crédit souscrit avant 2014 ou d’un crédit d’un montant supérieur à 2.000.000 € souscrit après 2014, les banques exigent régulièrement d’importantes indemnités de remploi également appelées «funding loss». Différentes décisions de jurisprudence confirment que ces indemnités peuvent être revues à la baisse.