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Adaptation des statuts – quid en cas de retard ?
Droit de l'entreprise

Ludovic Marnette, avocat du barreau de Liège-Huy

La date d’échéance pour adapter les statuts des sociétés et des associations au nouveau droit des sociétés était fixée au 31 décembre 2023. Pour rappel, le droit des sociétés a été profondément modifié à la suite de l’introduction du Code des Sociétés et Associations (CSA). Est-il trop tard pour procéder à cette adaptation si le délai n’a pas été respecté ?