Allocation de mobilité : échanger sa voiture de société contre de l’argent !

Maître Delphine Belkacemi, avocate au barreau de Liège

Le travailleur qui dispose d’un véhicule de société pouvant être utilisé à titre privé peut désormais décider de l’échanger contre une allocation mensuelle bénéficiant d’un traitement social et fiscal avantageux (pas de cotisations sociales ordinaires – mais une cotisation de solidarité pour l’employeur déterminée en fonction du taux de Co2 du véhicule – et une exonération fiscale partielle dans le chef du travailleur).

Cette allocation est une prime en espèces dont la valeur est fixée à 20% des 6/7ème de la valeur catalogue du véhicule. Le pourcentage passe de 20 à 24 % si l’employeur prenait également en charge les frais de carburant du véhicule (ex. : carte carburant).

Cette possibilité de choix pour le travailleur est cependant conditionnée au fait que l’employeur fasse lui-même le choix d’instaurer un tel système. Il pourrait par ailleurs décider de n’offrir cette option qu’à certaines catégories de travailleurs pour autant qu’il justifie son choix par des raisons objectives (ex. : en fonction du nombre de kilomètres privés, en fin de leasing du véhicule, etc).

Travailleurs visés

Cette allocation concerne les travailleurs tant du secteur privé que du secteur public.

Par travailleur, il faut entendre également toute personne travaillant dans un lien de subordination même sans être liée formellement par un contrat de travail.

Elle ne concerne donc pas, au stade actuel, les dirigeants d’entreprise.

Conditions

L’employeur ne peut introduire ce système que pour autant qu’il ait mis un ou plusieurs véhicules à disposition de ses travailleurs depuis au moins 3 ans de manière ininterrompue.

Une exception existe néanmoins pour les employeurs débutants dont l’activité a commencé depuis moins de 3 ans.

Le travailleur doit quant à lui répondre à une double condition : il doit disposer ou avoir disposé d’un véhicule de société depuis au moins 12 mois sur les 3 dernières années (sauf s’il s’agit d’un employeur débutant) et il doit en outre en bénéficier depuis au moins 3 mois sans interruption au moment de sa demande.

Des règles particulières sont prévues en cas de changement d’employeur.

Durée de l’allocation

Celle-ci est accordée au travailleur aussi longtemps qu’il ne dispose plus d’un véhicule de société qu’il peut utiliser à des fins privées. Il convient de préciser à cet égard que le déplacement domicile-lieu de travail constitue une utilisation privée du véhicule.

L’attribution de l’allocation peut également prendre fin si le travailleur occupe par la suite une fonction dans le cadre de laquelle l’octroi d’un véhicule n’est pas prévu.