Politique de confidentialité

Le bureau d’aide juridique est, conformément à l’article 508/7 du Code judiciaire, une émanation de l’Ordre des avocats du barreau de LIEGE dont les bureaux sont établis Place Saint Lambert, 16 à 4000 LIEGE sous le numéro d’entreprise 0850.043.761.

L'Ordre des avocats du barreau de LIEGE est le responsable des traitements du Bureau d’Aide juridique.

Nous accordons une grande importance à la protection de la vie privée de toutes les personnes dont nous collectons et traitons les données. 

Cette déclaration a pour objectif de vous expliquer qui nous sommes, quelles sont les données que nous traitons, pourquoi et comment nous traitons vos données personnelles, pendant combien de temps nous les traitons, à qui vos données peuvent être transmises et surtout, quels sont vos droits sur vos données et comment vous pouvez les exercer.

A qui s’adresse cette déclaration ?

Cette déclaration est destinée aux personnes physiques qui :

  • Naviguent sur notre site internet ;
  • Utilisent un ou plusieurs de nos services ;
  • Assurent le rôle de contact chez l’un de nos fournisseurs ou fournisseurs potentiels ;
  • Agissent en qualité d’avocat désigné ou de contact chez l’un des avocats désignés avec qui nous travaillons ou envisageons de collaborer ;
  • Agissent en qualité de contact auprès de toute entreprise quelconque (entreprise, pouvoirs publics, fédération professionnelle d’employeurs ou de travailleurs, école, université...) partenaire, avec qui nous avons entretenu ou entretenons ou souhaitons entretenir une forme de collaboration et dont nous traitons les données à caractère personnel.
  • De manière générale, nous communiquent volontairement leurs données à caractère personnel appelées à figurer dans un fichier. 

Nous vous informons que vos données seront utilisées conformément à la présente déclaration de protection des données.

 

QUELLES DONNÉES SONT TRAITÉES DANS LE CADRE DE L’AIDE JURIDIQUE ?

Dans le cadre de l’aide juridique, le barreau, son personnel, le conseil de l’Ordre, les membres du bureau d’aide juridique et les avocats désignés ne collectent et traitent que les données strictement nécessaires au traitement du dossier de la personne souhaitant bénéficier de l’aide juridique, de sa famille et de ses cohabitants.

Sont susceptibles d’être collectées, les données suivantes :

  1. Les données d’identification :

- Données relatives à l’identification, y compris électronique, de la personne nom, prénom, adresse privée, adresse e-mail, téléphone, sexe, date et lieu de naissance, état- civil, nationalité, photographie d’identité, mot de passe généré par l’un des systèmes d’exploitation de l’aide juridique, adresse IP …

- Données relatives à la composition du ménage ;

- Données de contact ;

- Données relatives aux situations professionnelles et scolaires ;

- Données médicales ;

- Données relatives à l’appartenance syndicale (via l’attestation de chômage) ;

- Données relatives aux procédures judiciaires et administratives ;

-  Le cas échéant, des photos peuvent aussi être prises à des fins de publications, de communication.

2 Les données financières 

- le numéro de compte bancaire, extraits de compte, AER, paiements …

- données relatives aux possessions et aux revenus

-* Certaines données complémentaires (p.ex. la langue de préférence) ne sont pas toujours nécessaires, mais peuvent s’avérer souhaitables, d’autres données encore sont entièrement facultatives (hobbies, …) et nous ne traitons ces données que si vous choisissez de les partager.

 

Comment collectons-nous les données personnelles ?

Nous collectons les données par différents canaux :

  • A votre initiative par tout acte positif clair, toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque, notamment e-mail, sms, verbalement, par téléphone, lors de nos permanences, ’une visite, d’un événement, d’une formation, par la remise de votre carte de visite ou de n’importe quelle autre manière ou :
  • Lorsque vous vous identifiez auprès de nos services comme étant une personne sollicitant l’aide juridique et/ou l’assistance judiciaire ;
  • Lorsque, vous êtes identifié par la personne qui fait appel à nos services dans le cadre de défenses de ses ou de vos intérêts ou en vue de lui ou de vous permettre de bénéficier de l’aide juridique ;
  • Lorsque vous vous identifiez auprès de nos services comme étant une personne de contact dans le cadre des services que nous fournissons ;
  • Lorsque vous naviguez sur notre site internet ;
  • Lorsque vos données sont divulguées publiquement ou si vous les avez vous-même rendues accessibles publiquement sur les médias publics/sociaux notamment professionnels (tels que Facebook, LinkedIn).

 

POURQUOI TRAITONS-NOUS LES DONNÉES ET COMMENT LÉGITIMONS-NOUS NOTRE TRAITEMENT ?

Les données récoltées lors de la demande d’aide juridique ainsi que les traitements de ces données auxquels nous procédons, sont nécessaires à l’examen de la demande de l’aide juridique et nous permettent de garantir la mission de service public d’intérêt général d’aide juridique, telle que consacrée à l'article 23 de la Constitution qui assure à chacun le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine.

Ces traitements se fondent légalement sur les articles 508/7 et suivants du Code judiciaire et sur les arrêtés d’exécution des lois des 23 décembre 1998 et 16 juillet 2016, notamment l’arrêté royal du 20 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire.

Enfin, et conformément à l’arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique, et plus particulièrement les dispositions des articles 3 à 5, nous sommes aussi amenés à établir des statistiques.

Les autres données récoltées et les traitements qui sont effectués sur ces données sont nécessaires à la réalisation de nos obligations contractuelles ou précontractuelles à votre égard. 

 

COMMENT TRAITONS-NOUS LES DONNÉES ?

Les données sont traitées de manière confidentielle conformément aux dispositions légales et réglementaires imposées par les Ordres.

Nous veillons à assurer un niveau adéquat de sécurité technique et organisationnelle des données, conformément à la législation en vigueur en Belgique et aux pratiques dans notre secteur, en vue d’éviter toute fuite de données, notamment la perte, la destruction, la divulgation publique, l’accès non autorisé ou tout usage abusif. A cet effet, nous assurons aussi la confidentialité par des conventions qui s'imposent à tous nos collaborateurs.  

 

AVEC QUI PARTAGEONS-NOUS LES DONNEES ?

Les informations relatives aux demandeurs et bénéficiaires de l’aide juridique sont communiquées, utilisées, et stockées par le BAJ et l’avocat désigné, en vertu de nos obligations légales, sur une plateforme en ligne gérée par l’Ordre des barreaux francophones et germanophone (AVOCATS.BE), dont les bureaux sont sis à 1060 Saint-Gilles, Avenue de la Toison d'Or 65, inscrite à la B.C.E. sous le numéro 0850.260.032.

Ces données peuvent aussi être transmises aux services publics (par ex : SPF Justice), aux C.A.J., à l’O.V.B., aux autres Bureaux, dans le cadre de la vérification de notre fonctionnement, du financement de nos services et de manière générale dans le cadre de l’exécution de notre mission.  

 

COMBIEN DE TEMPS GARDONS-NOUS LES DONNÉES ?

Si l’aide juridique ne vous est pas octroyée, nous pourrons conserver vos données 12 mois en vue d’une demande ultérieure afin de vérifier l’évolutions de votre situation financière et personnelle. Lorsque l’aide juridique vous a été accordée ou en cas de recours contre une décision du BAJ, vos données pourront être conservées pendant 5 ans à compter de l’opération d’archivage par le BAJ ou de l’issue de la procédure de recours, en raison notamment des dispositions relatives à la responsabilité professionnelle (article 2276 du Code civil). A l’issue de ces délais, les données seront détruites. Dans les autres situations, les données seront conservées durant toute la durée de la relation contractuelle et ensuite tant que la loi nous l’impose en vue de répondre à nos obligations, notamment fiscales et comptables. Au-delà de cette durée, vos données seront détruites. 

 

QUELS SONT VOS DROITS ?

Nous accordons une attention particulière aux droits dont vous disposez en qualité de personnes concernées. A cet effet, nous vous invitons à prendre contact avec notre responsable RGPD à l’adresse mail suivante :  Cliquez ici pour afficher l'adresse mail ou par courrier à notre adresse de contact : Place Saint Lambert, 16 à 4000 LIEGE.

Nous avons aussi procédé à la nomination d’un DPO, qui se tient à votre disposition aux mêmes adresses.

Nous mettons en œuvre tous les moyens pour répondre à vos demandes dans un délai de 30 jours, dans le respect des droits et libertés de chacun. Si nous ne pouvons y parvenir, nous ne manquerons pas de vous en informer dans les plus brefs délais.

Excepté si une disposition légale en vigueur en Belgique, en ce compris le RGPD ou le secret professionnel s’y oppose, en vertu de la réglementation vous avez les droits suivants :

  • Le droit d’accès en ce compris le droit de savoir que nous traitons vos données ;
  • Le droit d’avoir une copie des données traitées ;
  • Le droit de rectification des données traitées ;
  • Le droit d’opposition au traitement des données ;
  • Le droit de limiter le traitement des données ;
  • Le droit à l’effacement des données traitées ;
  • Le droit à la portabilité des données traitées ;
  • Le droit de déposer une plainte auprès de l’Autorité de protection des données (rue de la Presse 35 - 1000 Bruxelles - www.autoriteprotectiondonnees.be)

Vous pouvez exercer vos droits en vous adressant à : Cliquez ici pour afficher l'adresse mail ou par envoi postal à : Place Saint Lambert, 16 à 4000 LIEGE

 

LA POLITIQUE DES COOKIES

Nous utilisons des cookies sur nos sites internet. Un cookie est un code sous la forme d’un fichier stocké sur votre ordinateur. Lors d’une visite ultérieure sur notre site internet, ces cookies peuvent alors être reconnus. Les cookies nous aident à améliorer notre site, à faciliter votre navigation, ou encore à analyser sa fréquentation.

Pour en savoir plus sur notre politique en matière de cookies, veuillez consulter notre site internet, sous l’onglet « Cookies Policy ».

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MODIFICATIONS

Nous pouvons à tout moment apporter, pour différentes raisons, des corrections, des compléments ou des modifications à la présente déclaration de protection des données et de la vie privée. La version la plus actuelle peut être consultée en permanence sur nos sites internet.