Consultation en ligne
Posez vos questions juridiques ou encore soumettez à avis un (projet de) contrat
Entreprise > Accueil

Accueil

Découvrez donc notre nouveau : GUIDE BUSINESS !

L'avocat est présent à côté de l'entreprise tout au long de sa vie juridique (création ou reprise, gestion ou développement, cession ou transmission, difficulté ou redressement, cessation de l'activité).

Il conseille et il accompagne les acteurs de la vie économique selon tous les aspects et dans tous les domaines d'intervention.

Cet espace a été conçu pour aider les entreprises à relever avec leurs conseils les défis du XXIe siècle.

Il est donc le vôtre.

ACTUALITÉS
La loi du 31 mai 2017 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité décennale Avant l’entrée en vigueur de la loi du 31 mai 2017, les architectes étaient soumis à une obligation d’assurance assez large, tandis que les autres intervenants, au premier rang desquels, les entrepreneurs, n’avaient aucune obligation d’assurance.
La taxe sur les comptes-titres Ce mois d’octobre 2018 a vu s’appliquer pour la première fois la loi du 7 février 2018 (M.B. du 9 mars 2018) qui a établi une taxe de 0,15% sur les comptes-titres détenus en Belgique ou à l’étranger par des personnes physiques dans la mesure où la valeur des instruments financiers dont elles sont titulaires excèdent 500 000 € par période imposable.
Décret POP-UP : le bail commercial de courte durée en Région wallonne Le décret wallon du 15 mars 2018 (M.B., 28 mars 2018), relatif au bail commercial de courte durée et modifiant le Code civil, est né de la loi spéciale du 6 janvier 2014, relative à la sixième réforme de l’état (M.B., 31 janvier 2014) régionalisant les matières locatives, compétence soustraite au pouvoir fédéral.