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La fin du contrat à durée déterminée

Mes Laurine Pauly et Rodrigue Capart, avocats au barreau de Liège

 

En vertu de l’article 32, 1° de la loi du 3 juillet 1978, un contrat de travail à durée déterminée (CDD) prend légalement fin par l’expiration du terme.

 

Pour les CDD conclus jusqu’en 2013, il n’est pas possible de notifier une rupture avant l’arrivée du terme, sauf à payer à l’autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qui aurait été due jusqu’au terme du contrat, sans qu’elle ne puisse toutefois excéder le double de la rémunération correspondant à la durée du délai de préavis qui aurait été applicable si le contrat de travail avait été conclu pour une durée indéterminée.

 

Les CDD conclus à partir du 1er janvier 2014 peuvent quant à eux être rompus avant le terme moyennant la notification d’un préavis, dont le délai est celui prévu pour les CDI. Cette possibilité n’est offerte aux parties que pendant la première moitié du contrat, sans que cette période ne puisse excéder six mois. Le préavis doit expirer avant cette échéance.

 

A l’instar des contrats à durée indéterminée, si une partie rompt le contrat sans respecter le délai de préavis précité, elle doit payer à l’autre une indemnité correspondant à la durée du préavis ou à la durée qu’il restait à prester.

 

Après la première moitié du contrat ou après six mois, la partie qui rompt un CDD doit payer à l’autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qui aurait été due jusqu’au terme du contrat (sans pouvoir excéder le double de la rémunération correspondant à la durée du délai de préavis qui aurait été applicable pour un CDI).

Janvier 2017