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Le permis d’environnement : des avantages pour l'entreprise ?

Me Michel Delnoy, avocat au barreau de Liège

Le régime du permis d’environnement, qui poursuit l’objectif d’une meilleure protection de l’homme et de l’environnement par une approche intégrée de prévention et de réduction de la pollution, est avant tout établi dans l’intérêt de la collectivité. Il ne doit cependant pas être vu exclusivement comme un vecteur de charges et d’obligations pour l’entreprise, à laquelle il peut également procurer des avantages, à tout le moins lorsqu’elle fonctionne dans le respect de ce permis et, plus généralement, des règles applicables.

 

Le permis d’environnement limite les contraintes administratives qui pèsent sur l’entreprise

 

Le permis d’environnement intègre plusieurs des autorisations « environnementales » que les entreprises devaient auparavant obtenir séparément. Il correspond donc à une simplification administrative certaine pour les entreprises.

 

Par ailleurs, lorsque d’autres autorisations demeurent requises, l’obtention du permis d’environnement peut éventuellement faciliter leur obtention, puisque l’autorité appelée à les délivrer doit, quant aux éléments qui ont déjà été appréciés lors de la délivrance du permis d’environnement, tenir compte de cette appréciation.

 

Enfin et surtout, pour autant qu’il soit effectivement mis en œuvre et respecté, le permis d’environnement confère à l’entreprise qui en dispose, pendant toute la durée de validité de ce permis, une garantie – relative, il est vrai – contre l’évolution de la liste des activités et installations soumises à permis, contre l’incessant changement normatif et contre une révision des plans d’aménagement applicables.

 

 

Le permis d’environnement permet de rendre possible un projet a priori non conforme aux normes applicables ou aux droits des tiers

 

Le permis d’environnement peut être vu comme un moyen de rendre possible un projet même s’il n’est pas conforme aux normes, principes et objectifs applicables et ce, par le biais de  conditions, de dérogations ou de report dans le temps de l’application de ces normes.

 

L’autorité saisie d’une demande de permis d’environnement peut par ailleurs éteindre ou modifier certains droits civils de tiers qui font a priori obstacle à la mise en œuvre du projet, sans préjudice de l’indemnisation des titulaires de ces droits à charge du demandeur.

 

 

Le permis de l’environnement constitue un atout pour la gestion de l’entreprise

 

Le permis d’environnement constitue, le plus souvent, une condition nécessaire, même si pas suffisante, de l’obtention d’aides publiques. Par ailleurs, même s’il n’en constitue pas formellement une condition préalable, le permis d’environnement favorise l’obtention d’un crédit ou d’une couverture d’assurance, tant il est clair que sa détention est de nature à réduire les risques associés à l’activité du banquier ou de l’assureur.

 

Le permis d’environnement permet encore à l’entreprise de ne pas s’exposer à la critique, soulevée par exemple par un concurrent, d’avoir un comportement contraire aux pratiques honnêtes du marché. Par ailleurs, le permis d’environnement peut représenter un frein à l’implantation proche d’un établissement comparable et donc, concurrent.

 

Le permis d’environnement est enfin un élément déterminant de la décision d’acquisition de l’entreprise par un repreneur potentiel, sans compter que, dans certaines circonstances, son absence peut déboucher sur l’annulation ou la résolution d’un contrat.

 

 

Le permis d’environnement réduit le risque de mise en cause de la responsabilité de l’entreprise

 

Sur le plan civil, si le respect du permis d’environnement n’exclut pas toute mise en cause de la responsabilité de l’entreprise, il réduit le risque que cette responsabilité soit mise en cause avec succès dès lors que le juge a naturellement tendance à se référer aux conditions que l’autorité compétente, spécialisée, a fixées dans l’autorisation pour apprécier l’existence d’une faute dans le chef de cette entreprise.

 

Sur le plan pénal, non seulement en tant qu’instrument d’autodiscipline de l’exploitant dans la définition de son projet et de sa conformité aux normes applicables, mais aussi en tant que vecteur officiel d’informations relatives à ces normes, le permis d’environnement clarifie dans une large mesure la situation juridique du projet qui y est soumis et, à ce titre, peut aider l’exploitant à éviter l’infraction, par défaut soit de son élément matériel, soit de son élément moral par référence à l’erreur de droit invincible.

 

Mars 2013