Plan van de site zoeken LabelWettelijke vermeldingenOns contacteren Extranet VerwelkomingJuridische diensten: Revue en ligne Revue en ligne NL DE EN FR Juridische diensten Rechtsbijstand Ombudsman Bemiddeling Wachtdiensten Revue en ligne Gids Advocaat Zijn rol Erelonen De Orde Advocaat worden Deontologie Nieuws Online raadplegen Praktische informatie De balie Links Juridische Websites Editions du Jeune Barreau Les éditions e-shop Conditions générales Vie privée Bedrijvenruimte Rechtspraak tribunal civil - le 7/12/2005 Trefwoorden: 1. Dette fiscale - Opposition à saisie ( art. 434 Code des impôts sur les revenus ) - Prescription du recouvrement avant la réforme législative du 28/12/2003 - Actes interruptifs de prescription - Application du droit commun - Dépôt de conclusions 2. Dette fiscale - Saisie arrêt simplifiée - Condition de célérité absente - Nullité de la saisie Ter informatie: tribunal correctionnel - le 21/11/2005 Trefwoorden: Droit pénal - Infraction - Article 196 Code pénal - Faux en écritures - Notion - Déclarations relatives à des faits personnels (non) - Déclarations relatives à des situations propres au déclarant (non) - Pures allégations (non). Ter informatie: tribunal correctionnel - le 21/11/2005 Trefwoorden: Droit pénal - Infraction - Recel - Notion - Délit de conséquence - Existence d'une action principale punissable - Preuve du caractère illicite de l'acquisition primaire de la chose recelée - Preuve d'un crime ou d'un délit par lequel les choses réputées recelées ont été enlevées, détournées ou à l'aide duquel elles ont été obtenues - Preuve à charge de la partie poursuivante Ter informatie: tribunal civil - le 10/11/2005 Trefwoorden: Procédure civile - Mise en état - Délais pour conclure - Conclusions additionnelles ( avec inventaire des pièces ) tardives - Ecartement des pièces Ter informatie: tribunal correctionnel - le 22/09/2005 Trefwoorden: Roulage - Champ d'application de l'article 33 de la loi du 7 février 2003 introduisant l'article 69bis des lois coordonnées par l'arrêté royal du 16 mars 1968 - Exclusion des articles 418 et 420 du Code pénal - Application de l'article 40 du Code pénal Ter informatie: tribunal correctionnel - le 22/09/2005 Trefwoorden: Droit pénal - Infraction - Viol (article 375 Code pénal ) - Tentative ( article 51 Code pénal ) - Acte de pénétration - Commencement d'exécution - Interposition d'un (sous-)vêtement Ter informatie: tribunal correctionnel - le 16/09/2005 Trefwoorden: Procédure pénale - Saisine du juge du fond - Ordonnance de renvoi par une juridicition d'instruction - Fait précis indiqué dans l'ordonnance de renvoi - Procédure pénale - Saisine du juge du fond - Fait précis indiqué dans l'ordonnance de renvoi par une juridiction d'instruction - Appréciation par le juge du fond de la portée de l'acte de saisine - Requalification du fait possible - Conditions - Fait identique - Respect des droits de la défense Ter informatie: tribunal correctionnel - le 14/09/2005 Trefwoorden: Droit pénal - Infraction - Débauche ou prostitution d'une personne majeure - Ancien article 380bis, 3° Code pénal - Nouvel article 380, §1er, 4° Code pénal - But du législateur - Cohabitation avec une prostitution "légalisée" Ter informatie: tribunal correctionnel - le 12/09/2005 Trefwoorden: Droit pénal - Infraction - Port d'une arme prohibée - Opinel - Arme (non) - Arme prohibée (non) Ter informatie: tribunal correctionnel - le 5/09/2005 Trefwoorden: Droit pénal - Infraction - Coup et blessure - Notion - Lésion au coprs humain apporté de l'extérieur par une cause mécanique agissant sur l'état physique - Bousculade Ter informatie: tribunal correctionnel - le 7/07/2005 Trefwoorden: Droit pénal général - Acte de participation - Notion d'auteur, coauteur ou complice d'une infraction - Coopération du coauteur ou complice à l'exécution de l'infraction par l'un des modes de participation définis par les articles 66 et 67 du Code pénal - Connaissance du caractère délictueux de l'acte principal et intention de s'associer, de provoquer ou de favoriser l'acte principal suivant l'une des hypothèses visées par les articles 66 et 67 du Code pénal - Droit pénal général - Acte de participation - Abstention - Devoir positif d'agir - Encouragement positif à la perpétration d'une infraction Ter informatie: tribunal correctionnel - le 7/07/2005 Trefwoorden: Droit pénal - Infraction - Article 516 du Code pénal - Incendie volontaire - Eléments constitutifs - Intention de l'auteur de mettre le feu à un objet placé de manière telle à le communiquer à la chose qu'il veut détruire - Droit pénal - Infraction - Article 511 du Code pénal - Incendie volontaire de forêts, bois, taillis ou récoltes sur pied - Notions - Récolte sur pied - Forêt - Taillis - Interprétation limitative - Droit pénal - Infraction - Article 512 du Code pénal - Incendie volontaire d'objets mobiliers - Conditions - Acte de nature à occasionner à autrui un préjudice sérieux Ter informatie: tribunal correctionnel - le 30/06/2005 Trefwoorden: Procédure pénale- Etendue de la saisine du juge d'instruction - Preuve - Procédure pénale - Infraction découverte en cours d'instruction dont le magistrat instructeur n'est pas saisi - Dénonciation par les enquêteurs au procureur du Roi - Procédure pénale - Choix de la voie des poursuites (information, instruction, citation directe) - Prérogative du procureur du Roi - Citation directe - Violation des droits de la défense (non). Ter informatie: tribunal correctionnel - le 29/06/2005 Trefwoorden: Droit pénal - Tentative punissable - Notion - Manifestation de la résolution de commettre le crime ou le délit - Actes extérieurs formant un commencement d'exécution du crime ou du délit - Droit pénal - Tentative punissable - Eléments constitutifs - Actes extérieurs formant un commencement d'exécution - Notion d'acte extérieur - Premier acte d'une série de faits conduisant à l'infraction - Droit pénal - Tentative punissable - Eléments constitutifs - Commencement d'exécution du crime ou du délit - Notion de commencement d'exécution - Mise en oeuvre des moyens possédés par l'agent pour réaliser son projet Ter informatie: tribunal correctionnel - le 29/06/2005 Trefwoorden: Droit pénal - Tentative punissable - Notion - Manifestation de la résolution de commettre le crime ou le délit - Actes extérieurs formant un commencement d'exécution du crime ou du délit - Droit pénal - Tentative punissable - Eléments constitutifs - Actes extérieurs formant un commencement d'exécution - Notion d'acte extérieur - Premier acte d'une série de faits conduisant à l'infraction - Droit pénal - Tentative punissable Eléments constitutifs - Commencement d'exécution du crime ou du délit - Notion de commencement d'exécution - Mise en oeuvre des moyens possédés par l'agent pour réaliser son projet Ter informatie: tribunal civil - le 29/06/2005 Trefwoorden: Convention - Responsabilité contractuelle - Dette de somme - Frais et honoraires d'avocat - Répétibilité - Question préjudicielle posée à la Cour d'arbitrage Ter informatie: tribunal correctionnel - le 28/06/2005 Trefwoorden: Procédure pénale - Qualification provisoire des faits par la chambre du conseil - Qualification définitive des faits par le juge du fond Ter informatie: tribunal civil - le 24/06/2005 Trefwoorden: Divorce pour séparation de fait de plus de 2 ans - Demande de renversement de la présomption de faute - Provision sur la pension alimentaire après divorce - Détermination du montant Ter informatie: tribunal civil - le 23/06/2005 Trefwoorden: Divorce pour cause déterminée - Mesures provisoires relatives aux enfants - Accord remis en question par une partie - Contrôle judiciaire Ter informatie: tribunal correctionnel - le 31/05/2005 Trefwoorden: Droit pénal - Administration de la preuve d'une infraction - Preuve par tous moyens - Exceptions - Moyens de preuve procédant d'un acte expressément interdit par la loi - Moyens de preuve procédant de tout autre acte inconciliable avec les règles substantielles de la procédure pénale, avec les principes généraux du droit, avec le respect des droits de la défense - Droit pénal - Administration de la preuve d'une infraction - Exclusion de moyens de preuve résultant de documents exclusivement établis par la partie préjudiciée elle-même ou par ses mandataires, en dehors de toute intervention d'agents qualifiés et d'enquête Ter informatie: tribunal correctionnel - le 24/05/2005 Trefwoorden: Droit pénal - Infraction de roulage - Infraction constatée sans identification du conducteur du véhicule - Présomption réfragable de l'imputabilité de l'infraction au titulaire de la marque d'immatriculation du véhicule Ter informatie: tribunal civil - le 24/05/2005 Trefwoorden: 1. Divorce - Droit international privé - Loi applicable 2. Divorce pour cause de séparation de fait - Article 232 du Code civil déclaré inconstitutionnel 3. Nom - Droit international privé - Compétence internationale - Loi applicable Ter informatie: tribunal correctionnel - le 23/05/2005 Trefwoorden: Droit pénal - Infraction de roulage - Conduite d'un véhicule en état de déchéance - Conducteur - Notion - Celui qui fait suivre à un véhicule en mouvement la direction souhaitée et manie le volant à cette fin - Celui qui met un véhicule en mouvement même s'il ne tient pas le volant ou pousse le véhicule - Celui qui assure la direction du véhicule Ter informatie: tribunal civil - le 19/05/2005 Trefwoorden: Divorce - Modification de la demande ( article 1268 C.J.) - Principe dispositif Ter informatie: tribunal correctionnel - le 18/05/2005 Trefwoorden: Droit pénal - Infraction - Port d'une arme prohibée - Opinel - Arme prohibée (non) - Caractère offensif ou défensif de l'arme Ter informatie: tribunal correctionnel - le 4/05/2005 Trefwoorden: Droit pénal - Infraction - Recel - Délit de conséquence dépendant de l'existence d'une infraction principale - Délit dont l'existence dépend de la preuve d'un crime ou d'un délit à l'aide desquels la chose présumée recelée a été obtenue - Chose présumée recelée obtenue à l'aide d'un crime ou d'un délit Ter informatie: tribunal civil - le 22/04/2005 Trefwoorden: 1. Filiation paternelle - Droit international privé - Demande de reconnaissance par un homme marié d'un enfant issu d'une femme autre que son épouse - Demande de changement de nom - Application du droit belge ( avant l'entrée en vigueur du code de D.I.P.) 2. Filiation paternelle - Droit international privé - Demande d'homologation de reconnaissance d'un enfant belge par un marocain non marié avec la mère de l'enfant - Demande de changement de nom - Application du droit marocain ( après l'entrée en vigueur du code de D.I.P. - Disposition incompatible avec l'ordre public belge - Application du droit belge Ter informatie: tribunal civil - le 15/04/2005 Trefwoorden: Frais et dépens - Matière civile - Homologation d'acte de reconnaissance de paternité - Compensation des dépens Ter informatie: tribunal correctionnel - le 11/04/2005 Trefwoorden: Droit pénal - Infraction - Faux - Notion - Déclarations relatives à des faits personnels (non) - Déclarations relatives à des situations propres au déclarant (non) - Pures allégations (non). Ter informatie: tribunal correctionnel - le 11/04/2005 Trefwoorden: Droit pénal - Infraction - Homicide ou lésion corporelle involontaire - Défaut de prévoyance ou de précaution - Lien de causalité entre le défaut de prévoyance ou de précaution et les lésions de la victime - Prise en compte de la situation concrète - Droit pénal - Homicide ou lésion corporelle involontaire - Défaut de prévoyance ou de précaution - Imprudence - Notion - Existence d'un dommage - Prévisibilité du dommage - Mesures de précaution Ter informatie: tribunal civil - le 21/03/2005 Trefwoorden: Honoraires et frais d'avocat - Répétibilité - Montant limité Ter informatie: tribunal correctionnel - le 4/03/2005 Trefwoorden: Droit pénal - Infraction - Attentat à la pudeur sans violence ni menace sur la personne ou à l'aide d'un enfant âgé de moins de 16 ans accomplis au moment des faits - Elément constitutif - Age de la victime - Présomption de l'a Ter informatie: tribunal correctionnel - le 4/03/2005 Trefwoorden: Droit pénal - Infraction - Attentat à la pudeur sans violence ni menace sur la personne ou à l'aide d'un enfant âgé de moins de 16 ans accomplis au moment des faits - Elément constitutif - Age de la victime - Présomption de l'a Ter informatie: Tribunal correctionnel - le 4/03/2005 Trefwoorden: Droit pénal - Infraction - Attentat à la pudeur sans violence ni menace sur la personne ou à l'aide d'un enfant âgé de moins de 16 ans accomplis au moment des faits - Elément constitutif - Age de la victime - Présomption de l'absence de consentement libre et volontaire dans le chef d'un enfant de moins de 16 ans Ter informatie: tribunal correctionnel - le 1/03/2005 Trefwoorden: Droit pénal - Infraction - Abus de confiance - Eléments constitutifs - Fait matériel de détournement ou de dissipation - Intention délictueuse consistant en l'intention de s'approprier la chose remise et d'en disposer en tant que propriétaire, quels que soient la bonne foi de l'auteur et ses mobiles - Préjudice à autrui, réel ou simplement possible - Objet rentrant dans ceux définis par l'article 491 du Code pénal - Remise de la chose préalable et précaire, subordonnée à la condition de la rendre ou d'en faire un emploi déterminé - Droit pénal - Infraction - Abus de confiance - Moment de la consommation du délit d'abus de confiance - Impossibilité de restituer les choses - Impossibilité de faire l'usage ou l'emploi des choses auquel elles sont destinées Ter informatie: tribunal civil - le 25/02/2005 Trefwoorden: Action en référé - Honoraires d'avocat - Décision provisoire - Litige étranger à la réparation d'un préjudice - Pas de répétibilité Ter informatie: tribunal correctionnel - le 23/02/2005 Trefwoorden: Procédure pénale - Application de la loi pénale dans l'espace - Article 7, §1er du Titre Préliminaire du Code de procédure pénale - Compétence du tribunal correctionnel belge - Faits qualifiés crime ou délit par la loi belge - Auteur belge ou ayant sa résidence principale en Belgique - Faits punis par la loi du pays où ils ont été commis - Procédure pénale - Application de la loi pénale dans l'espace - Article 7, §1er du Titre Préliminaire du Code de procédure pénale - Mission du juge - Examen du sens et de la portée du droit étranger à appliquer Ter informatie: tribunal correctionnel - le 22/02/2005 Trefwoorden: Droit pénal - Infraction - Article 329 du Code pénal - Menaces par gestes ou emblèmes d'un attentat contre les personnes ou les propriétés punissable d'une peine criminelle - Intention délictueuse - Notion - Intention de causer une impression de terreur à celui auquel la menace est adressée Ter informatie: tribunal correctionnel - le 18/02/2005 Trefwoorden: Droit pénal - Infraction - Non-paiement de la rémunération du travailleur par l'employeur - Loi du 12 avril 1965 - Absence de preuve du paiement - Absence de quittance - Droit pénal - Infraction - Non-paiement de la rémunération du travailleur par l'employeur - Loi du 12 avril 1965 - Volonté du législateur - Alléger la charge de la preuve dans le chef du travailleur Ter informatie: tribunal correctionnel - le 16/02/2005 Trefwoorden: Droit pénal - Infraction - Harcèlement - Article 442bis du Code pénal - Légalité de l'incrimination - Conformité aux articles 12 et 14 de la Constitution - Question à la Cour d'Arbitrage - Droit Pénal - Infraction - Harcèlement - Article 442bis du Code pénal - Principe d'égalité et de non-discrimination - Articles 10 et 11 de la Constitution - Question à la Cour d'Arbitrage Ter informatie: tribunal correctionnel - le 11/02/2005 Trefwoorden: Droit pénal - Infraction - Vol - Circonstance aggravante de l'article 469 du Code pénal - Circonstance aggravante objective - Circonstance applicable à tous les participants qu'ils soient ou non auteurs de violences ou menaces - Violences ou menaces faites pour se maintenir en possession des objets soustraits ou pour assurer la fuite du voleur Ter informatie: tribunal correctionnel - le 9/02/2005 Trefwoorden: Droit pénal - Application de l'article 65 du Code pénal - Délit collectif - Conditions - Faits unis entre eux par une identité de mobile - Une même intention continue et successive - Procédure pénale - Application de la Convention européenne des Droits de l'Homme - Droit de toute personne d'être jugée dans un délai raisonnable - Appréciation du caractère raisonnable du délai dans lequel une cause est entendue par le juge du fond - Appréciation des conséquences du dépassement du délai raisonnable par le juge du fobnd - Dépassement du délai ( oui ) - Conséquences - Application de l'article 21ter du Titre préliminaire du Code de procédure pénale - Prononcé d'une condamnation par simple déclaration de culpabilité - Prononcé d'une peine inférieure à la peine minimale prévue par la loi Ter informatie: Tribunal correctionnel - le 9/02/2005 Trefwoorden: Droit pénal - Infraction - Article 422bis du Code pénal - Non-assistance à personne en danger - Eléments constitutifs - Inertie consciente, volontaire et non valablement justifiée témoignée envers une personne en péril grave - Péril grave, né et actuel - Personne en péril devenu impossible à conjurer quel que soit le degré d'efficacité possible de l'intervention à mettre en oeuvre - Intervention dont le caractère raisonnablement nécessaire apparaît ou doit apparaître - Droit pénal - Infraction - Article 422bis du Code pénal - Non-assistance à personne en danger - Abstention coupable - Demande de suspension du prononcé de la condamnation (non) - Caractère délibéré de l'abstention Ter informatie: tribunal civil - le 3/02/2005 Trefwoorden: Convention de vente - Action rédhibitoire non fondée - Honoraires et frais d'avocat - Pas de répétibilité Ter informatie: tribunal correctionnel - le 1/02/2005 Trefwoorden: Droit pénal - Infraction - Coups et blessures volontaires - Cause d'excuse - Article 411 du Code pénal - Provocation - Notion - Coups et blessures immédiatement provoqués par des violences graves envers les personnes - Coups et blessures ayant entraîné dans le chef du provoqué une perte partielle de son libre arbitre - Violences graves - Notion - Discussion vive (non) - Droit pénal - Infraction - Coups et blessures volontaires - Cause de justification - Article 416 du Code pénal - Légitime défense - Notion - Existence d'une menace grave et imminente - Riposte proportionnée - Menace grave et imminente - Notion - Discussion animée (non). Ter informatie: tribunal correctionnel - le 1/02/2005 Trefwoorden: Droit pénal - Infraction - Coups et blessures volontaires - Circonstance aggravante de la cohabitation et de relations affectives et sexuelles durables - Article 410 Code pénal - Cohabitation - Notion Ter informatie: tribunal civil - le 21/01/2005 Trefwoorden: Filiation paternelle - Droit international privé - Reconnaissance par un italien d'un enfant simplement conçu - Application de la loi nationale du père présumé - Autorisation de la reconnaissance Ter informatie: tribunal civil - le 20/01/2005 Trefwoorden: Convention - Droits et obligations des parties - Obligation contractuelle - Inexécution fautive - Dommages et intérêts - Honoraires et frais d'avocat - Elément du dommage - Répétibilité - Indemnisation forfaitaire Ter informatie: tribunal correctionnel - le 17/01/2005 Trefwoorden: Procédure pénale - Formalités relatives à l'audition de témoins anonymes prévues par les articles 86bis et suivants du Code d'instruction criminelle - Formalités applicables aux auditions de témoins par un juge d'instruction ou par une juridiciton de jugement - Rédaction de procès-verbaux par les services de police - Non-respect des formalités prévues par les articles 86bis et suivants du Code d'instruction criminelle - Force probante des procès-verbaux - Simples renseignements Ter informatie: tribunal correctionnel - le 17/01/2005 Trefwoorden: Droit pénal - Infraction - Article 406 du Code pénal - Entrave méchante à la circulation - Dol spécial - Méchanceté - Notion - Désir de faire le mal ou de nuire - Droit pénal - Infraction - Loi du 3 janvier 1933 modifiée par la loi du 30 janvier 1991 relative aux armes prohibées - Enumération non limitative des armes réputées prohibées - Arme réputée prohibée - Notion - Objet utilisé comme une arme par l'agent - Objet destiné à l'offensive Ter informatie: tribunal correctionnel - le 17/01/2005 Trefwoorden: Droit pénal social - Infraction - Obstacles à la surveillance organisée par l'arrêté royal du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux - Transgression matérielle de la loi constitutive de l'infraction - Intention frauduleuse non requise Ter informatie: tribunal correctionnel - le 13/01/2005 Trefwoorden: Procédure pénale - Intérêts civils - Expertise - Non-convocation du prévenu et de son conseil à l'expertise - Sanction du non-respect du principe du contradictoire - Nullité du rapport d'expertise (non) - Inopposabilité du rapport d'expertise à la partie dont les droits ont été lésés (oui). Ter informatie: tribunal correctionnel - le 12/01/2005 Trefwoorden: Procédure pénale - Saisine du juge d'instruction - Réquisitoire de mise à l'instruction - Caractère non identifiable de la signature apposée sur le réquisitoire de mise à l'instruction - Moyen d'irrecevabilité (non) - Appartenance de l'auteur de la signature au Ministère public Ter informatie: tribunal correctionnel - le 12/01/2005 Trefwoorden: Droit pénal - Infraction - Loi du 3 janvier 1933 modifiée par la loi du 30 janvier 1991 relative aux armes prohibées - Enumération non limitative des armes prohibées - Arme réputée prohibée - Notion - Objet utilisé comme une arme par l'agent - Objet destiné à l'offensive Ter informatie: tribunal correctionnel - le 11/01/2005 Trefwoorden: Droit pénal - Application de la loi pénale dans le temps - Article 2, alinéa 2 du Code pénal - Peines moins sévères édictées par la nouvelle législation - Peines plus sévères édictées par l'ancienne législation en vigueur au jour des faits - Application des nouvelles peines - Application de la nouvelle législation dans son ensemble Ter informatie: tribunal correctionnel - le 10/01/2005 Trefwoorden: Droit pénal - Infraction - Coups et blessures volontaires - Article 398 du Code pénal - Circonstances aggravantes - Article 410, §2 du Code pénal - Deux conditions cumulatives - Une cohabitation et une relation affective ou sexuelle durable Ter informatie: tribunal correctionnel - le 3/01/2005 Trefwoorden: Droit pénal - Infraction se rattachant à l'exécution d'un contrat de travail dont l'existence est déniée - Application des règles de droit civil - Droit social - Contrat de travail - Impérativité des effets légaux attachés au contrat de travail - Compétence du juge - Vérification de la qualification donnée par les parties à leur relation de travail - Droit social - Contrat de travail - Eléments constitutifs - Un travail - Une rémunération pour le travail accompli - Existence d'un lien de subordination - Droit social - Contrat de travail - Existence d'un lien de subordination - Subordination - Notion - Pouvoir de direction de l'employeur - Obéissance aux ordres du contractant - Autorité d'une personne sur les actes d'une autre - Coexistence d'une autorité et d'une liberté dans l'exercice de l'activité - Droit social - Contrat de travail - Appréciation du lien de subordination par le juge du fond - Limites du pouvoir d'appréciation - Prééminence de l'écrit - Exclusion de la "méthode indiciaire" - Réalité du contrat choisi par les parties. Ter informatie: tribunal correctionnel - le 21/12/2004 Trefwoorden: Droit pénal - Infraction - Faux en écritures - Eléments constitutifs - Intention frauduleuse ou intention de nuire - Possibilité d'un préjudice - Notion - Possibilité de léser un intérêt public ou privé - Possibilité de compromettre une exacte administration de la justice Ter informatie: tribunal correctionnel - le 14/12/2004 Trefwoorden: Droit civil - Responsabillité contractuelle - Frais de défense de la victime - Eléments du dommage donnant lieu à indemnisation - Suite nécessaire de l'inexécution de la convention - Droit pénal - Responsabilité extra-contractuelle - Juridiction répressive - Demande d'indemnisation d'une partie civile - Frais de défense - Eléments du dommage donnant lieu à indemnisation Ter informatie: tribunal correctionnel - le 10/12/2004 Trefwoorden: Droit pénal - Récidive - Eléments constitutifs - Base de la récidive - Jugement de condamnation Ter informatie: tribunal correctionnel - le 9/12/2004 Trefwoorden: Droit pénal - Application de l'article 65 du Code pénal - Peine d'emprisonnement déjà prononcée - Prononcé d'une peine complémentaire - Demande d'une peine de travail en tant que complément de peine - Impossibilité de cumul Ter informatie: tribunal civil - le 9/12/2004 Trefwoorden: Mesures provisoires - Aliments - Parts contributives pour l'entretien des enfants - Frais extraordinaires Ter informatie: tribunal correctionnel - le 8/12/2004 Trefwoorden: Droit pénal - Condamnation à une peine de travail - Condamnation subsidiaire obligatoire à une peine d'emprisonnement ou d'amende - Peine de substitution en cas d'inexécution de la peine de travail Ter informatie: tribunal correctionnel - le 7/12/2004 Trefwoorden: Droit pénal - Infraction - Coups et blessures volontaires - Légitime défense - Notion - Conditions - Agression injuste et imminente - Riposte nécessaire et proportionnée ( Non ) - Conséquence - Coups et blessures injustifiés - Droit pénal - Infraction - Coups et blessures volontaires - Excuse de provocation - Notion - Conditions - Coups et blessures immédiatement provoqués par des violences graves envers les personnes - Perte partielle du libre arbitre du provoqué - Conséquence - Coups et blessures excusables Ter informatie: tribunal correctionnel - le 7/12/2004 Trefwoorden: Droit pénal - Infraction - Coups et blessures volontaires - Notion de coups - Heurt ou choc infligé par l'auteur à la victime Ter informatie: tribunal correctionnel - le 7/12/2004 Trefwoorden: Droit pénal - Infraction - Cause de justification - Article 71 du Code pénal - Contrainte morale ( Non ) - Notion - Force irrésistible - Contrainte morale créée par un péril imminent - Contrainte morale créée par la menace dirigée contre l'agent ou l'un de ses proches - Force irrésistible incitant l'agent à accomplir le fait délictueux Ter informatie: tribunal correctionnel - le 6/12/2004 Trefwoorden: Travail - Bien être des travailleurs (art.5 de la loi du 4/8/1996) - Harcèlement ( art. 442 bis du Code pénal ) - Notions - Principe d'égalité - Questions préjudicielles à la Cour d'Arbitrage Ter informatie: tribunal correctionnel - le 3/12/2004 Trefwoorden: Procédure pénale - Appel d'un jugement prononcé par défaut - Calcul du délai d'appel - Point de départ du délai - Signification à domicile ou "parlant à personne" - Article 203 du Code d'instruction criminelle - Procédure pénale - Appel d'un jugement prononcé par défaut - Délai de quinze jours - Article 203 du Code d'instruction criminelle - Appel interjeté hors délai -Conséquence - Appel tardif Ter informatie: tribunal correctionnel - le 2/12/2004 Trefwoorden: Procédure pénale - Infraction commise par le prévenu constatée par les verbalisateurs - Infraction commise par les verbalisateurs et concomitante à celle du prévenu - Conséquence tirée par le prévenu - Preuve de l'infraction du prévenu obtenue illégalement ( non ) - Absence d'incidence - Procédé d'investigation utilisé par les verbalisateurs non entaché de nullité - Procédure pénale - Preuve d'une infraction - Violation des textes prescrivant un mode de preuve spécifique de l'infraction et de ceux fixant les conditions de l'atteinte à un droit protégé - Conséquence - Nullité du procédé de preuve - Procédure pénale - Preuve d'une infraction - Constatations des agents de police verbalisateurs - Force probante des constatations - Preuve du contraire - Application de l'article 62 de l'arrêté royal du 16 mars 1968. Ter informatie: tribunal correctionnel - le 1/12/2004 Trefwoorden: Droit pénal - Acte de participation à une infraction - Notion - Proposition de commettre une infraction - Proposition accompagnée de don ou promesse Ter informatie: tribunal correctionnel - le 1/12/2004 Trefwoorden: Droit pénal - Infraction - Articles 418 et 420 du Code pénal - Infraction à la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux ( non ) - Confiscation sur base de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux ( non ) - Droit pénal - Confiscation - Articles 42 et 43 du Code pénal - Non-applcation à un délit involontaire Ter informatie: tribunal civil - le 30/11/2004 Trefwoorden: Médecin - Responsabilité hors contrat - Décès de la victime - Dommage moral des proches - Eléments et étendue Ter informatie: tribunal correctionnel - le 30/11/2004 Trefwoorden: Procédure pénale - Instruction - Saisine du juge d'instruction - Caractère réel - Saisine par le procès-verbal de constitution de partie civile -Etendue de sa saisine - Faits repris dans le procès-verbal de constitution de partie civile - Faits repris dans les pièces annexées au procès-verbal - Procédure pénale - Règlement de procédure par la Chambre du Conseil - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - Faits mentionnés dans la plainte et non repris dans l'ordonnance de renvoi - Conséquence - Juge d'instruction non dessaisi - Nouveau règlement de procédure par la Chambre du Conseil Ter informatie: tribunal correctionnel - le 29/11/2004 Trefwoorden: Procédure pénale - Demande de jonction de dossiers formulée par le prévenu - Demande dénuée de fondement - Absence de connexité entre des faits dont le tribunal correctionnel est saisi et des faits au sujet desquels le juge d'instruction continue d'instruire - Procédure pénale - Expert mandaté par l'auditorat du travail avant d'être désigné par le juge d'instruction - Demande de nullité des actes posés par l'expert formulée par le prévenu - Demande dénuée de fondement - Expert suggéré et non mandaté par l'auditorat du travail - Impartialité objective établie - Respect des droits de la défense Ter informatie: tribunal correctionnel - le 8/11/2004 Trefwoorden: Droit pénal - Peine - Peine de travail - Prévenu bénéficiant d'allocations sociales d'incapacité de travail - Compatibilité Ter informatie: tribunal civil - le 2/11/2004 Trefwoorden: Responsabilité hors contrat - Pension d'invalidité payée par une caisse de pension luxembourgeoise - Recours contre l'assureur R.C. - Droit applicable Ter informatie: tribunal correctionnel - le 2/11/2004 Trefwoorden: Droit pénal - Infraction - Article 259bis du Code pénal - Loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées - Ecoutes réalisées à l'aide d'un matériel d'assistance technique - Elément constitutif de l'infraction - Utilisation d'un matériel d'assistance technique Ter informatie: tribunal correctionnel - le 29/10/2004 Trefwoorden: Droit pénal - Article 65, alinéa 2 Code pénal - Théorie de l'absorption - Champ d'application - Infractions ayant déjà fait l'objet d'une décision définitive - Autres faits antérieurs à ladite décision - Manifestation successive et continue de la même intention délictueuse - Décision définitive - Notion - Décision rendue sur l'action publique - Décision ordonnant la suspension du prononcé - Décision définitive (non) - Application de l'article 65, alinéa 2 Code pénal (non). Ter informatie: tribunal correctionnel - le 22/10/2004 Trefwoorden: Droit pénal - Infraction - Calomnie - Diffamation - Articles 443 et 444 code pénal - Eléments constitutifs - Imputation d'un fait précis - Droit pénal - Infraction - Calomnie - Notion - Qualification purement subjective et injurieuse d'un fait - Intention méchante Ter informatie: tribunal correctionnel - le 22/10/2004 Trefwoorden: Droit pénal - Infraction - Abus de confiance - Notion - Eléments constitutifs - Détournement ou dissipation - Intention frauduleuse - Préjudice possible - Objet protégé par la loi - Remise préalable - Caractère précaire de la remise - Droit pénal - Infraction - Abus de confiance - Moment de la consommation de l'infraction - Moment de la réalisation de l'acte matériel d'interversion illicite de la possession à titre précaire en possession animo domini Ter informatie: tribunal correctionnel - le 21/10/2004 Trefwoorden: Droit pénal - Infraction - Recel - Eléments constitutifs - Possession ou détention d'un objet obtenu à l'aide d'un crime ou d'un délit - Connaissance préexistante ou concomitante à la prise de possession ou à la détention de l'origine illicite de l'objet - Usage ou co-usage de l'objet Ter informatie: tribunal correctionnel - le 20/10/2004 Trefwoorden: Droit pénal - Infraction - Menaces - Eléments constitutifs - Connaissance de la menace par la personne menacée Ter informatie: tribunal civil - le 19/10/2004 Trefwoorden: 1. Renonciation - Conditions 2. Responsabilité hors contrat - Réparation du dommage - Pouvoirs publics - Rémunération brute - Interposition d'une obligation légale - Critères - Charge définitive - Limites de l'indemnisation 3. Faute de la victime - Absence d'incidence sur l'action de l'employeur contre l'auteur du dommage Ter informatie: tribunal civil - le 19/10/2004 Trefwoorden: Responsabilité hors contrat - Réparation du dommage - Pouvoirs publics - Rémunération brute - Interposition d'une obligation légale - Critères - Charge définitive - Incapacité de travail reconnue par le Service de santé administratif - Limites de l'indemnisation Ter informatie: tribunal civil - le 19/10/2004 Trefwoorden: Convention de louage d'industrie entre un centre hospitalier et un médecin - Rupture du contrat pour motif grave - Notion de motif grave - Indépendance du médecin hospitalier - Préjudice - Evaluation Ter informatie: tribunal correctionnel - le 18/10/2004 Trefwoorden: Tribunal correctionnel - Jugement - Condamnation à une peine avec sursis - Absence d'indication de la durée du sursis - Demande de rectification du jugement pour erreur matérielle - Incompétence du tribunal - Absence d'erreur matérielle Ter informatie: tribunal correctionnel - le 18/10/2004 Trefwoorden: Tribunal correctionnel - Poursuites exercées par l'Auditorat du Travail - Infractions de droit commun - Pouvoir de l'Auditorat du Travail d'exercer des poursuites - Infractions de droit commun en concours ou en connexité avec des infractions relevant de la compétence des juridicitons du travail - Application de l'article 155 du Code judiciaire - Irrégularité de la citation de l'Auditorat du Travail - Irrecevabilité des poursuites Ter informatie: tribunal correctionnel - le 8/10/2004 Trefwoorden: Droit pénal - Infractions de roulage - Progression entravée - Obstacle prévisible - Obligation de ralentir ou de s'arrêter - Obligation de céder le passage aux usagers circulant en sens inverse Ter informatie: tribunal correctionnel - le 7/10/2004 Trefwoorden: Droit pénal - Infraction - Article 400 du Code pénal - Coups et blessures volontaires ayant entraîné une maladie paraissant incurable - Maladie paraissant incurable - Notion - Troubles psychologiques persistants entraînant une souffrance et nécessitant une thérapie - Séquelles d'une agression consistant en un sentiment d'insécurité interne (non), une certaine angoisse (non), la mise en place de mécanismes de défense (non) Ter informatie: tribunal civil - le 6/10/2004 Trefwoorden: Responsabilité hors contrat - Réparation du dommage - Pouvoirs publics - Rémunération - Interposition d'une obligation légale - Critères - Charge définitive - Etat antérieur de la victime - Aptitude à reprendre le travail - Limites de l'indemnisation Ter informatie: tribunal civil - le 29/09/2004 Trefwoorden: 1. Appel - Citation en intervention forcée agressive - Intervention irrecevable 2. Appel - Effet dévolutif - Jugement mixte avec réouverture des débats - Effet dévolutif partiel 3. Bail commercial - Sous-location et cession de bail - Demande de renouvellement du bail - Modalités 4. Bail commercial - Obligation de restituer les lieux - Indemnité d'occupation - Solidarité du preneur principal Ter informatie: tribunal correctionnel - le 28/09/2004 Trefwoorden: Droit pénal - Infraction de roulage - Preuve - Constatations par un agent de police - Agent de police personnellement concerné par les faits constatés - Force probante du procès-verbal - Simple renseignement - Preuve par toutes voies de droit Ter informatie: tribunal correctionnel - le 27/09/2004 Trefwoorden: Droit pénal - Poursuites - Coups et blessures volontaires ayant causé une maladie ou une incapacité de travail personnelle - Etat constaté par un médecin légiste - Avis non obligatoire au sens de l'article 986 du Code judiciaire Ter informatie: tribunal correctionnel - le 23/09/2004 Trefwoorden: Droit pénal - Infraction - Usage ou incitation à l'usage de stupéfiants à l'égard d'un mineur - Crime - Non-admission de circonstances atténuantes - Conséquence - Incompétence du tribunal - Application de l'article 6 de la loi du 24 février 1921 - Cause d'excuse - Révélation à l'autorité de l'existence d'infractions préalablement à toute poursuite - Application de l'article 414, alinéa 2 du Code pénal - Réduction de la peine criminelle - Conséquence - Délit - Compétence du tribunal correctionnel Ter informatie: tribunal civil - le 23/09/2004 Trefwoorden: Divorce pour cause d'adultère et d'injure grave - Preuve par témoins - Rejet de l'action en divorce Ter informatie: tribunal correctionnel - le 22/09/2004 Trefwoorden: Droit pénal - Suspension du prononcé de la condamnation - Conditions - Accord du prévenu - Comparution personnelle du prévenu ( non ) - Mandat spécial du conseil du prévenu ( non ) Ter informatie: tribunal correctionnel - le 22/09/2004 Trefwoorden: Procédure pénale - Audition préalable du prévenu ( non ) - Interrogatoire préalable du prévenu ( non ) Ter informatie: tribunal correctionnel - le 20/09/2004 Trefwoorden: Droit pénal - Infraction - Coups et blessures volontaires - Notion de coups - Application aux articles 398 et suivants et 280, 281 du Code pénal - Droit pénal - Infraction - Auteur privé de son intelligence et de la pleine possession de sa volonté - Présence d'un trouble momentané total et imprévisible du discernement - Cause de justification - Infraction non établie - Procédure pénale - Action civile - Acquittement du prévenu par application de l'article 71 du Code pénal - Compétence du tribunal - Action civile fondée sur l'article 1386 bis du Code civil Ter informatie: tribunal correctionnel - le 20/09/2004 Trefwoorden: Droit pénal - Fait pénal considéré comme unique à raison de l'unité d'intention - Eléments du fait pénal ayant fait l'objet d'une décision définitive - Eléments du fait pénal non encore tranchés - Manifestation successive et continue de la même intention délictueuse - Fixation de la peine en fonction des peines déjà prononcées - Article 65, alinéa 2 du Code pénal - Notion de peine déjà prononcée Ter informatie: tribunal correctionnel - le 20/09/2004 Trefwoorden: Droit pénal - Poursuites sur base de l'article 442 du Code pénal - Harcèlement sous toutes ses formes - Intention d'affecter gravement la tranquillité de la personne visée - Droit pénal - Poursuites sur base de l'article 114, §8, 1° de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques autonomes - Harcèlement par l'utilisation de moyens de télécommunications dans le but d'importuner le correspondant ou de provoquer des dommages - Cour d'Arbitrage - Discrimination quant au degré de l'élément moral et quant à la peine - Question préjudicielle posée à la Cour d'Arbitrage Ter informatie: tribunal correctionnel - le 16/09/2004 Trefwoorden: Procédure pénale - Règlement de la procédure par la Chambre du Conseil - Application de l'article 127 du Code d'instruction criminelle - Convocation des parties et de leurs conseils - Non-convocation d'un conseil à la suite d'une omission - Aucune incidence sur la régularité de la procédure - Respect des droits de la défense - Procédure pénale - Saisine du juge du fond - Ordonnance de renvoi de la Chambre du Conseil - Irrégularité ou vice de forme flagrant de l'ordonnance de renvoi - Conséquence - Irrégularité de la saisine du juge du fond Ter informatie: tribunal correctionnel - le 7/09/2004 Trefwoorden: Droit pénal - Infraction - Organisation frauduleuse d'insolvabilité - Eléments constitutifs - Fait pour un débiteur d'organiser sa situation patrimoniale de manière telle que ce qu'il possède est soustrait, en fait ou juridiquement, à l'exécution forcée de ses créanciers - Volonté de fait échec aux poursuites des créanciers en se rendant insolvable Ter informatie: tribunal correctionnel - le 7/09/2004 Trefwoorden: Droit pénal - Infraction - Abus de confiance - Eléménts constitutifs - Remise des biens sous condition d'un usage déterminé - Acte de disposition constitutif de la dissipation - Possession animo domini Ter informatie: tribunal correctionnel - le 6/09/2004 Trefwoorden: Droit pénal - Infraction - Faux en écritures - Eléments constitutifs - Une écriture prévue par la loi pénale - Une altération de la vérité par un des modes légaux - Une intention frauduleuse ou un dessein de nuire - La possibilité d'un préjudice - Droit pénal - Infraction - Faux en écritures - Ecritures - Notion - Prescription médicale - Notion - Matérialisation de l'attestation de médicaments ou de prestations dans un support écrit - Rédaction de la prescription - Auscultation préalable du patient ( non ) - Respect du prinicpe de stricte interprétation du droit pénal Ter informatie: tribunal correctionnel - le 2/09/2004 Trefwoorden: Tribunal correctionnel - Poursuites du Ministère Public - Base légale - Article 399 du code pénal - Coups et blessures volontaires - Conséquence - Maladie - Incapacité de travail personnel - Pouvoir du juge du fond de disqualifier l'incrimination - Absence de preuve d'une maladie ou d'une incapacité de travail personnel - Nouvelle base légale - Article 397 du code pénal - Coups simples Ter informatie: tribunal correctionnel - le 1/09/2004 Trefwoorden: Droit pénal - Infraction - Organisation criminelle - Trois éléments constitutifs - Organisation structurée composée de plus de deux personnes et jouissant d'une certaine permanence - Organisation dont l'objectif est de commettre, de manière concertée, des crimes et des délits - Organisation visant à procurer à ses membres des avantages patrimoniaux - Droit pénal - Infraction - Organisation criminelle - Article 324bis du Code pénal - Notion plus large que l'association de malfaiteurs - Travaux préparatoires de la loi - Lutte contre le crime organisé - Association dotée d'une structure plus vaste, plus permanente et exerçant ses activités de manière systématique Ter informatie: tribunal civil - le 4/08/2004 Trefwoorden: Marchés publics - Intempéries exceptionnelles - Travaux supplémentaires - Révision des conditions du marché Ter informatie: tribunal civil - le 28/06/2004 Trefwoorden: Assurance accident - Notion d'accident - Charge de la preuve Ter informatie: tribunal civil - le 28/06/2004 Trefwoorden: Assurance vol - Refus d'indemnisation - Charge de la preuve du vol - Désignation d'un expert judiciaire Ter informatie: tribunal civil - le 7/06/2004 Trefwoorden: Responsabilité médicale - Stérilité suite à une chimiothérapie - Devoir d'information du médécin - Preuve d'une faute - Perte de chance Ter informatie: tribunal civil - le 7/06/2004 Trefwoorden: 1. Responsabilité médicale - Preuve 2. Dommage - Evaluation - Incapacités temporaires - Douleurs physiques 3. Dommage - Evaluation - Incapacité permanente - Dommage matériel et moral - Préjudice matériel post lucratif -Préjudice d'affection de l'épouse de la victime Ter informatie: tribunal civil - le 7/06/2004 Trefwoorden: 1. Responsabilité hors contrat - Obligation de réparer - Animaux ( art. 1385 Code civil ) 2. Assurances terrestres - Déclaration tardive - Absence de préjudice pour l'assureur - Pas de réduction de la garantie Ter informatie: tribunal civil - le 3/06/2004 Trefwoorden: 1. Divorce pour séparation de fait de plus de 2 ans - Renversement de la présomption de faute - Preuve par témoins 2. Divorce pour séparation de fait de plus de 2 ans - Renversement de la présomption de faute - Comportements fautifs - Alcoolisme Ter informatie: tribunal civil - le 15/03/2004 Trefwoorden: Responsabilité hors contrat - Dommage - Evaluation - Préjudice ménager - Préjudice esthétique résultant de l'usage d'une canne Ter informatie: tribunal civil - le 1/03/2004 Trefwoorden: Assurances terrestres - Assurance accidents - Décès - Conditions de garantie - Cause extérieure à l'organisme - Notion Ter informatie: tribunal civil - le 16/02/2004 Trefwoorden: Assurances terrestres - Assurance incendie - Faute de l'assuré - Charge de la preuve Ter informatie: tribunal civil - le 16/02/2004 Trefwoorden: Responsabilité médicale - Expertise judiciaire - Contrôle du juge - Limites Ter informatie: tribunal civil - le 21/01/2004 Trefwoorden: Huissier de justice - Ordonnance accordant un pouvoir de substitution non demandé dans la requête - Principe dispositif Ter informatie: tribunal civil - le 5/01/2004 Trefwoorden: Assurances terrestres - Assurance protection juridique - Prescription extinctive - Délai contractuel de six mois Ter informatie: tribunal civil - le 5/01/2004 Trefwoorden: 1. Action civile - Recevabilité - Intérêt né et actuel 2. Chose jugée - Matière civile - Portée de l'autorité de chose jugée Ter informatie: tribunal civil - le 18/12/2003 Trefwoorden: Appel - Matière civile - Notification - Nullité Ter informatie: tribunal civil - le 27/11/2003 Trefwoorden: 1. Procédure - Mise en état - Absence de conclusions principales - Conclusions additionnelles - Droit de plaider 2. Divorce pour cause déterminée - Compétence judiciaire internationale - Sursis à statuer - Conditions Ter informatie: tribunal civil - le 24/11/2003 Trefwoorden: 1. Convention - Entreprise de travaux - Transaction - Recevabilité de l'action 2. Convention - Entreprise de travaux - Problèmes de stabilité du sol - Responsabilités - Obligations de l'entrepreneur - Obligations de l'architecte - Obligations de l'ingénieur spécialiste Ter informatie: tribunal civil - le 20/10/2003 Trefwoorden: 1. Responsabilité hors contrat - Choses - Vice - Chute dans un grand magasin sur un légume 2. Responsabilité hors contrat - Faute Ter informatie: Tribunal civil - le 14/10/2003 Trefwoorden: Assurances - Intervention du Fonds commun de garantie automobile - Dommage causé à d'autres véhicules par une voiture volée en feu mise en mouvement - Notion de vol - Responsabilité hors contrat - Chose vicieuse Ter informatie: trbunal civil - le 3/10/2003 Trefwoorden: Adoption d'un enfant mineur - Demande de révocation - Conditions - Motifs très graves Ter informatie: Tribunal civil - le 30/09/2003 Trefwoorden: Responsabilité hors contrat - Obligation de réparer - Instituteurs - Conditions Ter informatie: Tribunal civil - le 30/09/2003 Trefwoorden: Dégâts des eaux - Responsabilité hors contrat d'un voisin - Faute aquilienne - Preuve Responsabilité hors contrat - Chose vicieuse - Notion Ter informatie: tribunal civil - le 30/09/2003 Trefwoorden: Assurance protection juridique - Obligations de l'assureur - Perte de chance pour l'assuré - Honoraires d'avocat - Non-répétibilité Ter informatie: tribunal civil - le 26/06/2003 Trefwoorden: Règlement collectif de dettes - Déclaration de créance tardive - Failli inexcusé - Plan judiciaire impossible - Question préjudicielle Ter informatie: tribunal civil - le 17/06/2003 Trefwoorden: Responsabilité - Accident de piscine - Maître-nageur - Accompagnant d'un groupe d'enfants - Obligation de surveillance Ter informatie: tribunal civil - le 17/06/2003 Trefwoorden: Expertise - Serment non prêté - Conséquences - Pas de nullité du rapport d'expertise Ter informatie: Tribunal civil - le 16/06/2003 Trefwoorden: Assurance incendie - Sinistre volontaire - Déchéance ou exclusion - Charge de la preuve - Clause abusive Acquittement de l'assuré - Autorité de chose jugée au pénal sur le civil Surassurance - Preuve Retard d'indemnisation par l'assureur - Pas de concours de responsabilité contractuelle et extra-contractuelle Ter informatie: Tribunal civil - le 16/06/2003 Trefwoorden: Convention de prêt de cheval - Cheval blessé lors d'une chute - Responsabilité contractuelle - Pas de concours de responsabilité - Cas fortuit Commune - Obligation de sécurité Ter informatie: tribunal civil - le 16/06/2003 Trefwoorden: Convention - Assurance 'chef d'entreprise' - Dommage - Evaluation - Etat pathologique antérieur - Responsabilité hors contrat - Assurance responsabilité professionnelle - Dommage matériel - Dommage moral - Eléments et étendue - Frais de défense - Dommage Ter informatie: tribunal civil - le 13/05/2003 Trefwoorden: Divorce pour séparation de fait - Compétence internationale - Litispendance Ter informatie: tribunal civil - le 5/05/2003 Trefwoorden: Convention - Responsabilité du médecin - Intervention chirurgicale - Obligation d'informer le patient sur les risques - Charge de la preuve - Administration de la preuve Ter informatie: Tribunal civil - le 29/04/2003 Trefwoorden: Assurances terrestres - Aggravation du risque Ter informatie: tribunal civil - le 29/04/2003 Trefwoorden: Responsabilité hors contrat - Responsabilité de la commune - Affaissement d'un trottoir - Chose vicieuse Ter informatie: tribunal civil - le 29/04/2003 Trefwoorden: Responsabilité médicale suite à un accouchement - Pas d'obligation de résultat Ter informatie: Tribunal civil - le 29/04/2003 Trefwoorden: Assurances terrestres – Omission intentionnelle – Nullité du contrat – Action téméraire et vexatoire (non) Ter informatie: Tribunal civil - le 7/04/2003 Trefwoorden: Accident sur le chemin du travail - Action civile - Prescription - Responsabilité de l'avocat Ter informatie: Tribunal civil - le 7/04/2003 Trefwoorden: Assurances terrestres - Incendie volontaire - Action en justice - Prescription - Assurance pour compte Ter informatie: tribunal civil - le 7/03/2003 Trefwoorden: Droit civil - Responsabilité délictuelle de l'article 1382 du code civil - Conditions de la responsabilité - Faute - Dommage - Lien causal entre la faute et le dommage - Absence de preuve de la faute - Non-application de l'article 1382 du code civil Droit civil - Théorie des troubles du voisinage - Article 544 du code civil - Conditions d'application - Fait non fautif - Rupture de l'équilibre entre les droits respectifs des voisins - Charges excédant la mesure des inconvénients ordinaires du voisinage - Réparation - Juste et adéquate compensation Preuve du lien causal entre le fait générateur du trouble et le dommage Demande fondée sur l'article 544 du code civil - Réparation du dommage - Indemnisation de l'excès du dommage Demande fondée sur l'article 1382 du code civil - Réparation intégrale du dommage Ter informatie: tribunal civil - le 4/03/2003 Trefwoorden: Responsabilité de l'avocat - Perte de chance - Pourvoi en cassation non signifié - Absence de preuve du dommage Ter informatie: Tribunal civil - le 3/03/2003 Trefwoorden: Assurances – Proposition avec questionnaire - Renvoi de la proposition par le courtier – Responsabilité du mandant– Inexactitudes intentionnelles – Nullité du contrat Ter informatie: Tribunal civil - le 3/03/2003 Trefwoorden: Assurances - Vol du véhicule assuré - Clause contractuelle relative à la présence de clés dans le contacteur - Exclusion et non déchéance Ter informatie: tribunal civil - le 11/02/2003 Trefwoorden: 1. Intérêts moratoires - Réduction d'office 2. Convention de prêt à tempérament - Clause pénale - Réduction d'office 3. Convention de cautionnement - Objet déterminable - Eléments objectifs Ter informatie: tribunal civil - le 22/01/2003 Trefwoorden: Droit judiciaire - Déclinatoire de compétence - Appréciation de la compétence - Demande telle que formulée dans l'acte introductif d'instance - Responsabilité - Fondement - Option délictuelle - Manquement à l'obligation contractuelle - Infraction pénale - Droit civil - Preuve d'un fait - Charge de la preuve - Obligation de celui qui invoque le fait Ter informatie: tribunal civil - le 4/12/2002 Trefwoorden: Cautionnement - Inaction du dispensateur de crédit - Abus de droit - Suspension des intérêts - Clause pénale Ter informatie: tribunal civil - le 3/12/2002 Trefwoorden: Assurances -Charge de la preuve du vol - Preuve incombant à l'assuré - Limites - Expertise unilatérale des clés - Valeur probante Ter informatie: tribunal correctionnel - le 21/11/2002 Trefwoorden: Procédure pénale - Citation du Ministère public - Saisine du juge du fond sur base des préventions reprises dans la citation du Ministère Public - Ordonnance de la Chambre du conseil sur base des préventions reprises à la citation - Demande des prévenus de comparaître volontairement sur base de préventions autrement qualifiées - Demande formulées pour la première fois devant le juge du fond - Conséquences - Impossibilité pour le prévenu de saisir le juge du fond - Impossibilité pour le juge du fond de se saisir lui-même - Loi relative au trafic de substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques - Conditions d'octroi du sursis extraordinaire - Droit pénal - Infraction ayant fait l'objet d'une décision définitive - Autres infractions antérieures à la décision - Manifestation continue et successive de la mêm intention délictueuse - Notion de décision définitive Ter informatie: tribunal correctionnel - le 18/11/2002 Trefwoorden: Droit pénal - Infraction - Faux et usage de faux - Notion - Introduction de fausses données dans le réseau internet par l'ouverture d'un compte ou l'envoi de messages - Transposition de fausses données sur des supports écrits - Droit pénal - Infraction - Harcèlement - Notion - Harcèlement par téléphone, par tous moyens, services ou réseaux de communication - Appels répétés de personnes attirées par des aventures sexuelles constitutifs de harcèlement - Droit pénal - infraction - Calomnie - Notion - Absence de désignation claire de la personne calomniée Ter informatie: tribunal civil - le 14/11/2002 Trefwoorden: I Assurance R.C. exploitation - Couverture de la responsabilité extra contractuelle - Conditions d'application de la garantie II Assurance R.C. exploitation - Exclusion de la faute lourde - Conditions Ter informatie: tribunal civil - le 7/11/2002 Trefwoorden: Convention avec un architecte - Refus de permis de bâtir - Action en résolution judiciaire - Pas de faute de l'architecte Ter informatie: tribunal correctionnel - le 31/10/2002 Trefwoorden: Erreur invincible - Cause de justification - Erreur invincible - Notion - Dépénalisation de la consommation et de la détention de cannabis à usage personnel - Projet de réforme législative - Information par les médias Ter informatie: tribunal civil - le 10/10/2002 Trefwoorden: Divorce pour cause déterminée - Preuve - Enquête - Refus d'enquête contraire Ter informatie: tribunal civil - le 3/10/2002 Trefwoorden: 1. Surendettement - Règlement collectif de dettes - Décisions réputées contradictoires 2. Règlement collectif de dettes - Cession de rémunération - Cession de créances - Révocation du plan de règlement - Sommes versées au médiateur avant la révocation - Affectation du solde du compte de médiation Ter informatie: tribunal civil - le 27/09/2002 Trefwoorden: Adoption simple d'un majeur - Demande d'homologation - Avis préalable de l'enfant de l'adoptant - - Enfant mineur prolongé Ter informatie: Tribunal Civil - le 25/09/2002 Trefwoorden: Responsabilité hors contrat - Obligation de réparer - Personne morale - Comportement d'un administrateur Ter informatie: tribunal civil - le 19/09/2002 Trefwoorden: 1. Convention - Entreprise de travaux - Conditions générales - Acceptation 2. Action téméraire et vexatoire - Dommage moral Ter informatie: tribunal civil - le 18/09/2002 Trefwoorden: Assistance judiciaire - Refus Ter informatie: tribunal civil - le 17/09/2002 Trefwoorden: 1. Secret professionnel - Limites - 2. Responsabilité hors contrat - Responsabilité des fonctionnaires de police - Absence de preuve - Procédure téméraire et vexatoire Ter informatie: tribunal civil - le 13/09/2002 Trefwoorden: Convention de vente d'immeuble - Vice caché - Présence de mérule - Action estimatoire - Préjudice - Evaluation Ter informatie: tribunal correctionnel - le 9/09/2002 Trefwoorden: Procédure pénale - Règlement des juges - Incompétence ratione materiae - Infraction de vol qualifié - Absence de correctionnalisation par admission de circonstances atténuantes - Préventions connexes - Compétence d'une seul et même juridiction - Incompétence du tribunal pour connaître de l'action pénale et par voie de conséquence, de l'action civile Ter informatie: tribunal civil - le 5/09/2002 Trefwoorden: Tierce opposition - Recevabilité - Droit de l'enfant - Choix de l'école Ter informatie: tribunal civil - le 27/06/2002 Trefwoorden: 1. Convention - Entreprise de travaux - Responsabilité de l'architecte 2. Clause pénale - Indemnité sur solde d'honoraires d'architecte 3. Clause pénale - Retenues sur factures d'entrepreneur Ter informatie: tribunal civil - le 27/06/2002 Trefwoorden: 1. Convention - Entreprise de travaux - Malfaçons - Responsabilité de l'architecte et de l'entrepreneur 2. Intérêts compensatoires - Anatocisme Ter informatie: tribunal civil - le 27/05/2002 Trefwoorden: Troubles de voisinage - Dégâts immobiliers - Trouble de jouissance - Obligation d'exécuter les travaux nécessaires - Remplacement judiciaire Ter informatie: tribunal civil - le 17/05/2002 Trefwoorden: 1. Chose jugée - Autorité de la décision prononcée sur l'action civile par le juge pénal 2. Chose jugée - Force probante du jugement vis-à-vis de l'assureur R.C. absent du procès pénal Ter informatie: tribunal civil - le 12/04/2002 Trefwoorden: Compétence - Main levée de mise sous conseil judiciaire - Désignation d'administrateur provisoire - Connexité Ter informatie: tribunal civil - le 18/03/2002 Trefwoorden: Marchés publics - Clause de révision des prix - Erreur matérielle Ter informatie: tribunal civil - le 11/03/2002 Trefwoorden: Convention de vente d'immeuble - Résolution judiciaire de la vente - Responsabilité de l'acheteur - Dommage subi par le vendeur - Clause pénale Ter informatie: Tribunal de commerce - le 6/03/2002 Trefwoorden: Contrat - Inexécution défectueuse – Charge de la preuve - Facture - Conditions générales – Force probante – Clause d’élection de for – Clause pénale – Intérêts conventionnels Ter informatie: tribunal civil - le 28/02/2002 Trefwoorden: Divorce - Compétence judiciaire internationale - Critères - Litispendance Ter informatie: tribunal civil - le 26/02/2002 Trefwoorden: Donations - Don manuel - Charge de la preuve - Possession équivoque Ter informatie: tribunal civil - le 21/02/2002 Trefwoorden: Divorce pour séparation de fait - Risque d'aggravation de la situation des enfants Ter informatie: tribunal civil - le 12/02/2002 Trefwoorden: 1. Cession de créance - Notification dans la citation introductive d'instance 2. Vente - Compromis - Condition suspensive - Refus de prêt hypothécaire - Exécution de bonne foi de la convention - Preuve Ter informatie: tribunal civil - le 12/02/2002 Trefwoorden: Compétence territoriale - Convention - Offre - Conditions générales - Droit commun - Lieu de formation du contrat Ter informatie: tribunal civil - le 24/01/2002 Trefwoorden: Adoption - Adopté majeur - Demande d'homologation - Avis défavorable du père - Justes motifs de l'adoption Ter informatie: Tribunal Civil - le 17/01/2002 Trefwoorden: Divorce pour cause de séparation de fait - Jugement rendu à l'étranger - Autorité de chose jugée en Belgique - Conditions - Aliments - Renversement de la présomption de l'article 306 du Code civil - Preuve - Séparation imputable aux deux époux Ter informatie: Tribunal Civil - le 14/01/2002 Trefwoorden: Convention d'entreprise - Sous-traitance - Responsabilité - Dommage - Réparation en nature - Action des locataires - Responsabilité hors contrat - Evaluation du coût des réparations - Trouble de jouissance Ter informatie: Tribunal Civil - le 14/01/2002 Trefwoorden: Convention - Entreprise de travaux - Honoraires d'architecte - Indemnité de rupture Ter informatie: Tribunal Civil - le 10/01/2002 Trefwoorden: Divorce pour cause de séparation de fait de plus de 2 ans - Aliments - Renversement de la présomption de l'article 306 du Code civil - Preuve Ter informatie: Tribunal Civil - le 3/01/2002 Trefwoorden: Compétence territoriale - Divorce pour cause déterminée - Compétence des juridictions belges - Injure grave - Notion -Preuve Ter informatie: Tribunal Civil - le 21/12/2001 Trefwoorden: Convention - Architecte - Entreprise de travaux - Malfaçons - Responsabilités - Retard de chantier - Trouble de jouissance Ter informatie: Tribunal Civil - le 18/12/2001 Trefwoorden: Assurances terrestres - Déchéance - Charge de la preuve - Présomptions Ter informatie: Cour de cassation - le 14/12/2001 Trefwoorden: Art de guérir – Responsabilité hors contrat - Responsabilité contractuelle - Preuve - Matière civile - Charge de la preuve - Liberté d' appréciation Ter informatie: Tribunal Civil - le 11/12/2001 Trefwoorden: Responsabilité hors contrat - Troubles de voisinage - Caractère anormal du trouble - Expertise Ter informatie: Tribunal civil - le 3/12/2001 Trefwoorden: Marchés publics - Soumissionnaire évincé - Faute de la commune ( art. 1382 Code civil ) Ter informatie: Tribunal Correctionnel - le 30/11/2001 Trefwoorden: Infraction - Imputabilité - Personne morale ( art. 5 C.P.) - personne physique - Droits de la défense - Question préjudicielle Ter informatie: tribunal civil - le 28/11/2001 Trefwoorden: Convention de vente sous condition suspensive - Obligation de l'acheteur - Condition pendante - Effets - Suspension de l'exécution de l'obligation - Subsistance de la convention - Effets de la défaillance de la condition - Non exécution de l'obligation contractée sous condition suspensive - Non exécution de l'obligation contractée sous condition suspensive - Condition pendante - Conséquences - Dommages et intérêts - Cause du dommage - Clause pénale non indemnitaire - Pouvoir d'office du juge de réduction de la clause pénale excessive - Clause pénale indemnitaire - Notion - Appréciation par le juge du caractère indemnitaire de la clause pénale Ter informatie: Tribunal Civil - le 23/11/2001 Trefwoorden: Convention - Architecte - Entreprise de travaux - Demande d'annulation des contrats - Malfaçons - Dommage - Réparation par équivalent - Responsabilités - Condamnation in solidum - Expertise - Audition de l'expert - Frais Ter informatie: Tribunal Civil - le 22/11/2001 Trefwoorden: Marchés publics - Appel d'offres - Soumissionnaire évincé - Responsabilité - Preuve Ter informatie: tribunal civil - le 21/11/2001 Trefwoorden: Contrat de vente - Preuve - Existence du contrat - Conditions - Contrat de vente - Caractères du contrat - Contrat consensuel - Absence de formalisme - Principe de consensualisme - Formation du contrat par l'échange des consentements - Absence de formalisme - Validité du contrat en tant que negotium - Preuve du contrat en tant qu'instrumentum - Contrat de vente - Eléments constitutifs - Transfert à l'acheteur de la propriété d'une chose contre le paiement d'une somme d'argent - Prix déterminé ou déterminable d'après des éléments objectifs - Article 1325 du code civil - Sanction du non-respect - Nullité relative de l'acte comme instrument de preuve - Article 1325 du code civil - Règle de preuve - Commencement de preuve par écrit - Non-respect par l'acheteur de ses obligations résultant du contrat de vente - Conséquences - Dommages et intérêts correspondant ) la différence entre le prix de vente initialement prévu et le prix obtenu lors de la vente du bien - Facilités de paiement - Article 1244 du code civil - Termes et délais - Appréciation de leur montant Ter informatie: tribunal civil - le 21/11/2001 Trefwoorden: Droit civil - Contrat de vente - Garantie des vices cachés - Vendeur marchand - Obligation de connaissance des vices de la chose vendue - Présomption de connaissance réfragable - Droit civil - Contrat de vente - Garantie des vices cachés - Vice caché - Conséquence - Usage impropre de la chose vendue - Vice caché - Notion - Méconnaissance raisonnable du vice lors d'un examen attentif de la chose - Non-application de la garantie des vices cachés - Connaissance du vice de la chose par l'acheteur lors de la vente - Preuve du vice caché - Obligation de l'acheteur - Toute voie de droit - Droit civil - Contrat de vente - Vice du consentement Dol - erreur substantielle - Preuve de l'existence du vice par celui qui l'invoque Ter informatie: tribunal civil - le 14/11/2001 Trefwoorden: Droit judiciaire - Compétence ratione loci - Lieu de naissance ou d'exécution des obligations en litige - Renvoi - Droit judiciaire - Détermination de la compétence ratione loci du tribunal - Critères - Lieu d'exécution de l'obligation en litige - Incompétence ratione loci du juge du fond - Appréciation de la recevabilité et du fondement d'une action en intervention - Conséquence - Incompétence du juge du fond quant à cette question Ter informatie: tribunal civil - le 14/11/2001 Trefwoorden: Droit judiciaire - Demande originaire - Extension de la demande originaire - Recevabilité de la demande complémentaire - Conditions de la recevabilité - Intérêt et qualité - Demande complémentaire reçue dans des conclusions contradictoirement prises - Demande complémentaire fondée sur un acte ou un fait invoqué dans la citation - Droit judiciaire - Prescription exctinctive - Sanction de l'inactivité du créancier - Droit civil - Preuve de la remise des fonds par toute voie de droit - Preuve de l'existence de l'obligation de remboursement par un écrit - Droit civil - Preuve du contrat de prêt - Transfert de fonds - Document écrit valant commencement de preuve par écrit - Droit civil - Solidarité - Stipulation expresse de la solidarité - Droit civil - Preuve du contrat de prêt - Mission du prêteur - Preuve du don manuel - Mission de l'emprunteur - Droit civil - Preuve du contrat de prêt - Article 1341 du code civil - Ecrit - Commencement de preuve par écrit - Impossibilité relative de se préconstituer un écrit - Articles 1347 et 1348 du code civil - Droit civil - Commencement de preuve par écrit - Notion - Droit civil - Gestion d'affaires - Notion Ter informatie: Tribunal Civil - le 5/11/2001 Trefwoorden: Entreprise de travaux - Responsabilité hors contrat - Troubles de voisinage - Indemnité Ter informatie: Tribunal Civil - le 5/11/2001 Trefwoorden: Urbanisme - Permis de bâtir - Refus - Responsabilité de l'architecte Ter informatie: tribunal civil - le 26/10/2001 Trefwoorden: Droit des assurances - Conditions d'intervention de l'assureur - Couverture du sinistre par la garantie - Preuve de la réalisation du risque prévu par le contrat - Absence d'exclusion - Droit des assurances - Exclusion du risque par el contrat - Cas de faute grave bien précis et défini au contrat constitutif de l'exclusion - Vérification par le juge de la correspondance entre le comportement incriminé et le cas de faute grave prévu au contrat - Conséquence pour l'assuré - Preuve de la non-exclusion du risque - Droit des assurances - Exclusion du risque par le contrat - Cas de faute grave décrit en termes généraux - Vérification par le juge de la notion de faute grave selon les critères dappréciation antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi sur les assurances - Rappel de ces critères - Faute entraînant une aggravation du risque par rapport aux prévisions du contrat - Faute démontrant une imprudence telle que son auteur a eu ou a dû en avoir conscience - Droit des assurances - exclusion du risque réalisé - Exclusion relative à l'intoxication alcoolique au moment de l'accident - Conséquence - Refus d'intervention de l'assureur - Exceptions - Preuve par l'assuré que son état est sans relation avec l'accident - Charge de la preuve - Mission de l'assuré - Preuve d'un fait négatif par vraisemblance et présomption - Convention européenne des droits de l'homme - Article 6.1 - Droit à un procès équitable - Application du principe général de l'autorité erga omnes de la chose jugée au pénal - Conséquence - Contestation possible des éléments déduits du procès pénal par une partie - Procès civil ultérieur - Partie absente ou silencieuse lors du procès pénal. Ter informatie: Tribunal Civil - le 22/10/2001 Trefwoorden: Entreprise de travaux - Jugement ordonnant l'exécution de travaux - Astreinte - Prescription - Suppression par le juge - Conditions - Frais et dépens Ter informatie: Tribunal Civil - le 22/10/2001 Trefwoorden: Vente d'immeuble - Garantie des vices cachés - Bref délai - Preuve - Expertise - Visite des lieux - Enquête Ter informatie: tribunal civil - le 19/10/2001 Trefwoorden: 1. Action paulienne - Conditions - Fraude du débiteur - Préjudice du créancier - Tiers complice 2. Action paulienne - Acte commis par le liquidateur de la société débitrice Ter informatie: Tribunal Civil - le 10/10/2001 Trefwoorden: Obligation alimentaire - Frais de dernière maladie Ter informatie: Tribunal Civil - le 25/09/2001 Trefwoorden: Agent d'assurance - Mandat - Obligations du mandataire - Assurance vol - Preuve du vol - Escroquerie Ter informatie: Tribunal Civil - le 24/09/2001 Trefwoorden: Responsabilité délictuelle - article 1382 Code Civil - provocation n'est pas une cause d'exonération de la responsabilité civile Ter informatie: Tribunal Civil - le 24/09/2001 Trefwoorden: Responsabilité - Preuve Ter informatie: Tribunal Correctionnel - le 20/09/2001 Trefwoorden: Code pénal - Prévention - Vol - Eléments constitutifs de l'infraction - Soustraction frauduleuse d'un objet corporel n'appartenant pas à celui qui le soustrait. Ter informatie: Tribunal Civil - le 6/09/2001 Trefwoorden: Convention - Ingénieur - Mission de surveillance - Responsabilité pour vice de conception - Rupture du contrat - Clause pénale Ter informatie: Tribunal Civil - le 5/09/2001 Trefwoorden: Convention - Obligations des parties - Facture - Acceptation tacite - Clause pénale - Intérêts moratoires - Pouvoir du juge - Réduction - Obligation - Charge de la preuve Ter informatie: Tribunal Correctionnel - le 30/08/2001 Trefwoorden: Renvoi d'un Tribunal - Matière répressive - Emploi des langues - Non renvoi - Délai raisonnable Ter informatie: Tribunal Civil - le 1/08/2001 Trefwoorden: Administrateur provisoire - Action en justice - Autorisation du juge de paix - Titres - Opposition - Demande de main-levée de saisie - Condition Ter informatie: Tribunal Civil - le 27/06/2001 Trefwoorden: Enquête - Appréciation du juge - Succession - Acceptation tacite ( art. 778 Code civil) - Recel successoral ( art. 792 Code civil) Ter informatie: Tribunal Civil - le 26/06/2001 Trefwoorden: Responsabilité hors contrat - Faute- Troubles de voisinage - Pouvoirs publics Ter informatie: Tribunal Civil - le 26/06/2001 Trefwoorden: Responsabilité hors contrat - Responsabilité de l'Etat (art. 1384 al.3 du Code civil ) - Intervention de gendarmes Ter informatie: Tribunal Civil - le 19/06/2001 Trefwoorden: Responsabilité hors contrat - Chose vicieuse - Escalier dépourvu de rampe dans un magasin Ter informatie: Tribunal Civil - le 12/06/2001 Trefwoorden: Responsabilité médicale - Obligation de réparer - Assurance responsabilité ccivile professionnelle - Responsabilité du courtier - Limites Ter informatie: Référés - le 22/05/2001 Trefwoorden: Référé - Compétence d'attribution - Permis de bâtir - Commune - Ordre de cessation de travaux - Vérification de la légalité Ter informatie: Tribunal Civil - le 17/05/2001 Trefwoorden: Responsabilité hors contrat - Obligation de réparer - Chose vicieuse (art. 1384 al.1 du Code civil) - Cause du dommage Ter informatie: Tribunal Civil - le 17/05/2001 Trefwoorden: Divorce - Demande ampliative - Recevabilité - Procédure contradictoire Ter informatie: Tribunal Civil - le 17/05/2001 Trefwoorden: Vente - Vices cachés - Preuve Ter informatie: Tribunal Civil - le 15/05/2001 Trefwoorden: Convention - Interprétation - Garagiste agréé - Véhicule de remplacement - Stipulation pour autrui Ter informatie: Tribunal Civil - le 15/05/2001 Trefwoorden: Assurance vol - Déchéance - Preuve du lien causal - Déclaration tardive - Preuve du préjudice Ter informatie: Tribunal civil - le 15/05/2001 Trefwoorden: I. Expertise médicale - Déroulement de l'expertise II. Dommage - Incapacité permanente partielle - Date de consolidation - Evaluation du taux d'incapacité III. Dommage - Perte d'une année scolaire IV. Dommage moral permanent - Forfait ou capitalisation V. Préjudice esthétique - Conséquences VI. Préjudice d'agrément - Notion VII. Intérêts - Taux des intérêts compensatoires - Taux des intérêts créditeurs sur provisions Ter informatie: Tribunal de la Jeunesse - le 8/05/2001 Trefwoorden: Protection de la Jeunesse - Mineur placé en famille d'accueil - Autorisation de séjour à l'étranger Ter informatie: Tribunal Civil - le 8/05/2001 Trefwoorden: Compétence territoriale - Divorce - Compétence des juridictions belges Ter informatie: Tribunal Civil - le 3/05/2001 Trefwoorden: Divorce - Compétence internationale - Saisine de juridictions belge et française - Litispendance Ter informatie: Tribunal Civil - le 2/05/2001 Trefwoorden: Action civile - Demande en justice - Qualification - Action directe - Prescription - Interruption - Reconnaissance de dette - Mandat apparent - Action oblique - Conditions Ter informatie: Tribunal civil - le 30/04/2001 Trefwoorden: Procédure civile - Mise en état ( art. 747 §2 du Code judiciaire ) - Pourvoi en cassation - Effet Ter informatie: Tribunal Civil - le 26/04/2001 Trefwoorden: cheque - Responsabilité hors contrat - Banque - Chèque circulaire - Paiement sans vérification Ter informatie: Tribunal Civil - le 26/04/2001 Trefwoorden: Donation - Preuve de l'intention libérale - Consentement libre Ter informatie: Tribunal Civil - le 23/04/2001 Trefwoorden: Rente viagère - Demande de résolution de la vente - Abus de droit Ter informatie: Tribunal Civil - le 23/04/2001 Trefwoorden: Clause pénale - Vente d'un immeuble sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt - Caractère excessif de la clause - Réduction Ter informatie: Tribunal Correctionnel - le 19/04/2001 Trefwoorden: Destruction de propriété mobilière d'autrui - Conditions - Art 559 CP -Infraction prescrite Ter informatie: Tribunal Civil - le 19/04/2001 Trefwoorden: Divorce - Jugement étranger - Autorité de chose jugée en Belgique - Conditions Ter informatie: tribunal civil - le 18/04/2001 Trefwoorden: Assurances - Contrat type d'assurance R.C. auto - Inapplication d'une directive européenne - Action récursoire Ter informatie: Tribunal Civil - le 17/04/2001 Trefwoorden: Société - Compte courant - Prêt - Intérêts moratoires Ter informatie: Tribunal Civil - le 5/04/2001 Trefwoorden: Obligation - Facture - Paiement partiel - Preuve de libération du débiteur Ter informatie: Tribunal Civil - le 5/04/2001 Trefwoorden: Responsabilité hors contrat - Incapacité permanente - Préjudice ménager - Dommage moral - Dommage matériel - Eléments et étendue - Préjudice esthétique - Domotique - Adaptation d'un véhicule - Aide d'une tierce personne Ter informatie: Tribunal Civil - le 27/03/2001 Trefwoorden: Compétence - Matière civile - Compétence territoriale - Citation en référé et au fond - Défaut du défendeur uniquement devant le juge du divorce - Présomption de déclinatoire de compétence Ter informatie: Tribunal Civil - le 13/03/2001 Trefwoorden: Transaction - Appel en garantie - Irrecevable Ter informatie: Tribunal Correctionnel - le 9/03/2001 Trefwoorden: Abandon de famille - Citation directe du prévenu en France - Dette alimentaire quérable - Action publique irrecevable Ter informatie: Tribunal Civil - le 8/03/2001 Trefwoorden: Compétence - Matière civile - Compétence d'attribution - Tribunal de police - Accident de la circulation - Notion Ter informatie: Tribunal Civil - le 8/03/2001 Trefwoorden: Obligation - Preuve du paiement - Facture acquittée Ter informatie: Tribunal Civil - le 6/03/2001 Trefwoorden: Responsabilité hors contrat - Litige entre voisins - Compétence d'attribution - Dommage - Expertise Ter informatie: Tribunal Civil - le 6/03/2001 Trefwoorden: Vente - Compromis - Condition suspensive - Non réalisation de la condition Ter informatie: Tribunal Civil - le 6/03/2001 Trefwoorden: Expertise - Demande tendant à la désignation d'un expert - Responsabilité professionnelle - Médecin - Devoir d'information - Consentement éclairé - Preuve Ter informatie: Tribunal Civil - le 23/02/2001 Trefwoorden: Vente - Action en Garantie - Bref délai - Point de départ - Interruption - Pourparlers - Vices cachés - Notion Ter informatie: Tribunal de la Jeunesse - le 22/02/2001 Trefwoorden: Responsabilité hors contrat - Parents - Défaut de surveillance et d'éducation - Renversement de la présomption Ter informatie: Tribunal civil - le 20/02/2001 Trefwoorden: Divorce - Défendeur étranger - Compétence territoriale - Injure grave Ter informatie: Tribunal Civ il - le 20/02/2001 Trefwoorden: Agent immobilier - Pratiques du commerce - Contrat conclu en dehors de l'entreprise Ter informatie: Tribunal Civil - le 20/02/2001 Trefwoorden: Vente - Compromis - Faculté pour le vendeur de solliciter la résolution du contrat en cas de non passation de l'acte authentique Ter informatie: Tribunal Civil - le 19/02/2001 Trefwoorden: Usufruit - Fruits civils produits par un immeuble - Revenus - Prescription (article 2277 al 3 CC) Ter informatie: Tribunal Civil - le 8/02/2001 Trefwoorden: Exequatur - Tierce opposition - Droits de la défense Ter informatie: Tribunal Civil - le 8/02/2001 Trefwoorden: Prescription - Matière civile - Délai de 2 ans - Reconnaissance du débiteur - Interruption de la prescription - Octroi de termes et délais - Suspension de la prescription Ter informatie: Tribunal Civil - le 6/02/2001 Trefwoorden: Convention - Echange - Preuve - Régime matrimonial primaire - Logement familial - Accord du conjoint nécessaire Ter informatie: Tribunal Civil - le 1/02/2001 Trefwoorden: Assurance terrestre - Prescription extinctive - Interruption - Pourparlers Ter informatie: Tribunal Civil - le 22/01/2001 Trefwoorden: Convention - Rente viagère - Eléments constitutifs - Consentement - Lésion qualifiée Ter informatie: Tribunal Civil - le 18/01/2001 Trefwoorden: Divorce par consentement mutuel - Pension alimentaire de l'ex-épouse - Jugement refusant la révision de la pension - Acquiescement tacite - Appel irrecevable - Autorité de chose jugée Ter informatie: Tribunal Civil - le 16/01/2001 Trefwoorden: Responsabilité hors contrat - Faute - Absence de preuve - Chose - Absence de vice Ter informatie: Tribunal Civil - le 16/01/2001 Trefwoorden: Prêt - Clause pénale Ter informatie: Tribunal Civil - le 12/01/2001 Trefwoorden: Demande en justice - Matière civile - Autorité de chose jugée - Notion - Action recevable - Expertise médicale Ter informatie: Tribunal Civil - le 9/01/2001 Trefwoorden: Convention - Vente - Garantie - Vices cachés - Bref délai Ter informatie: Tribunal Civil - le 2/01/2001 Trefwoorden: Régimes matrimoniaux - Epoux séparés de fait - Dette non commune ( art. 222 et 1408 du Code civil ) -Situation inopposable aux tiers de bonne foi uniquement Ter informatie: Tribunal Civil - le 19/12/2000 Trefwoorden: Responsabilité hors contrat - Chose - Notion de garde - Vice Ter informatie: tribunal civil - le 18/12/2000 Trefwoorden: Responsabilité hors contrat - Dommage - Intérêts compensatoires - Obligation pour la victime d'atténuer son dommage Ter informatie: Trribunal Civil - le 17/12/2000 Trefwoorden: Convention - Droits et obligations des parties - Exécution de bonne foi - Exception non adimpleti contractus Ter informatie: Tribunal Civil - le 15/12/2000 Trefwoorden: Connexité - Matière civile - Conditions - Liaison objective - Contrat d'entreprise - Contrat de sous-traitance Ter informatie: Tribunal Civil - le 14/12/2000 Trefwoorden: Assurance vol - Refus d'indemnisation - Appréciation in concreto du caractère vraisemblable du vol Ter informatie: Tribunal Civil - le 14/12/2000 Trefwoorden: Responsabilité hors contrat - Pouvoirs publics - Obligation générale de prudence - Obligation de moyen - Dommage - Cause Ter informatie: tribunal civil - le 14/12/2000 Trefwoorden: Convention de louage de choses - Procédure d'expulsion - Délai légal Ter informatie: tribunal civil - le 13/12/2000 Trefwoorden: Prescription - Matière civile - Action en paiement de frais et honoraires d'un expert conseil technique - Durée de la prescription Ter informatie: Tribunal Civil - le 12/12/2000 Trefwoorden: Aide sociale - Incessibilité - Avocat - Mandat - Devoir de loyauté vis-à-vis des tiers Ter informatie: Tribunal Civil - le 11/12/2000 Trefwoorden: Droit judiciaire - Réouverture des débats - Limite à ce qui est dit au jugement Ter informatie: Tribunal Civil - le 11/12/2000 Trefwoorden: Appel - Matière civile - Recevabilité - Interprétation de jugement Ter informatie: tribunal correctionnel - le 8/12/2000 Trefwoorden: Droit pénal - Infraction de coups et blessures involontaires par défaut de prévoyance et de précaution - Défaut de prévoyance et de précaution des articles 418 et suivants du code pénal - Négligence ou imprudence des articles 1382 et 1383 du code civil - Correspondance des notions - Responsabilité pénale des articles 418 et 420 du code pénal - Infraction de coups et blessures involontaires par défaut de prévoyance et de précaution - Charge de la preuve - Preuve de la négligence dans le chef du prévenu par la partie poursuivante et/ou la partie civile - Respect des principes de présomption d'innocence et des droits de la défense Ter informatie: tribunal civil - le 4/12/2000 Trefwoorden: I. Assurance de dommage - Incapacité temporaire - Intérêts compensatoires - Date de prise de cours II. Dommage - Invalidité permanente - Indemnisation forfaitaire III. Dommage - Imputation des provisions versées Ter informatie: Tribunal correctionnel - le 1/12/2000 Trefwoorden: Irrecevabilité des poursuites - juridiction d'instruction - rejet du moyen soulevé - renvoi devant le tribunal correctionnel - moyen relatif à l'irrégularité, l'omission ou la cause de nullité - fouille corporelle réservée aux autorités de police - nullité des constatations faites à la suite d'une fouille corporelle illégale Ter informatie: Tribunal Civil - le 21/11/2000 Trefwoorden: Organisation judiciaire - Matière civile - Règlement particulier - Connexité - Demande de production de documents Ter informatie: Tribunal Civil - le 21/11/2000 Trefwoorden: Intérêts moratoires - Date de prise de cours Ter informatie: Tribunal Civil - le 21/11/2000 Trefwoorden: Compétence - Matière civile - Compétence d'attribution - Juge de paix - Prêt - Contrat d'assurance Ter informatie: Tribunal Civil - le 14/11/2000 Trefwoorden: Assurance protection juridique - Divergence d'opinion entre l'assureur et l'assuré - Avocat consulté par l'assuré - Frais et honoraires de la procédure judiciaire à charge de l'assureur Ter informatie: Tribunal Civil - le 14/11/2000 Trefwoorden: Convention - Eléments constitutifs - Cause - Joueuse de basket - Manager sportif - Contrat de mandat rémunéré - Nullité du contrat Ter informatie: Tribunal Civil - le 14/11/2000 Trefwoorden: Possession de titres - Présomption réfragable de propriété - Possession équivoque - Astreinte Ter informatie: Tribunal Civil - le 6/11/2000 Trefwoorden: Action paulienne - Article 3 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 - Sanction - Fin de non procéder Action paulienne - Créance existante dans son principe au moment de l'accomplissement de l'acte litigieux - Cautionnement - Effet à l'égard de la caution Action paulienne - Mesure d'exécution - Nécessité pour le créancier de disposer d'un titre exécutoire - Fin de non procéder Ter informatie: Tribunal Correctionnel - le 6/11/2000 Trefwoorden: Dol - Faute légère habituelle - Faute lourde - Faute non intentionnelle mais inexcusable Ter informatie: Tribunal Civil - le 30/10/2000 Trefwoorden: Prêt - Valeur du bien prêté supérieure à 15.000 francs - Preuve - Nécessité d'un écrit - Mandat - Obligation du mandataire Ter informatie: Tribunal Correctionnel - le 30/10/2000 Trefwoorden: Crime - Citation directe par un particulier - Incompétence - Inopérance du désistement Ter informatie: tribunal civil - le 30/10/2000 Trefwoorden: Responsabilité délictuelle de l'article 1384, alinéa 1er du code civil - Responsabilité du gardien du'une chose viciée - Preuve du vice - Exclusion de toutes autres causes possibles du dommage - Défaut de preuve du vice de la chose - Défaut de preuve de toute autre cause possible du dommage - Responsabilité non établie - Proposition transactionnelle - partage de responsabilité - Geste commercial - Souci d'éviter les frais de justice - Responsabilité délictuelle de l'artilce 1382 du code civil - Faute - Notion - Obligation d'un magasin de mettre à disposition de sa clientèle un parking dépourvu de toute dénivellation - Absence de lien entre la réalisation du dommage et l'existence de la faute - Notions distinctes de faute et de dommage Ter informatie: Tribunal Civil - le 23/10/2000 Trefwoorden: Usufruit - Droits et obligations des co-usufruitiers - Délai de prescription applicable aux fruits civils résultant de l'usufruit Ter informatie: tribunal correctionnel - le 20/10/2000 Trefwoorden: Procédure pénale - Obligation du juge d'instruction de procéder à l'inculpation - Obligation créatrice de droits dans le chef de l'inculpé - Code d'instruction criminelle - Convention européenne des droits de l'homme - Information de l'accusé quant à la nature et à la cause de l'accusation - Absence d'audition du prévenu - Non-respect de l'exigence légale d'une instruction à charge et à décharge - violation des droits de la défense - Irrecevabilité des poursuites Ter informatie: Tribunal correctionnel - le 11/10/2000 Trefwoorden: Code pénal - Prévention - Port d'arme prohibée Ter informatie: Tribunal Civil - le 10/10/2000 Trefwoorden: Droits d'auteur - Titularité du droit - Présomption de cession - Conditions de protection - Fruit de recherche intellectuelle - Absence d'abus de droit Ter informatie: tribunal civil - le 2/10/2000 Trefwoorden: Responsabilité délictuelle de l'article 1382 du code civil - Eléments constitutifs - Faute - Infraction à la loi pénale - Dommage - Lien causal - Réparation - Responsabilité délictuelle de l'article 1382 du code civil - Faute - Infraction à la loi pénale - Cause de justification élusive de la notion de faute - - Légitime défense - Attitude de l'homme moyen , normal avec ses imperfections et ses limites propres au commun des mortels - Légitime défense - Notion de droit pénal - Critère objectif de la faute au sens de l'article 1382 du code civil - Légitime défense - Notion - Réaction à une attaque actuelle et injuste dirigée contre la personne agressée - Réaction proportionnée à l'attaque - Action en justice - Fondement - Infraction à la loi pénale - Preuve de l'infraction par le demandeur - Absence de cause de justification Ter informatie: Tribunal Civil - le 19/09/2000 Trefwoorden: Compétence d'attribution - Fonds de commerce - Bail commercial - Connexité Ter informatie: Tribunal Civil - le 4/09/2000 Trefwoorden: Divorce par consentement mutuel - Donation - Promesse - Effet Ter informatie: Tribunal Civil - le 29/06/2000 Trefwoorden: Assurance-vol - Convention - Date de prise de cours de la police Ter informatie: Tribunal Civil - le 29/06/2000 Trefwoorden: Expert comptable - Convention d'entreprise - Fin - Résiliation par le maître de l'ouvrage - Conditions de l'indemnité Ter informatie: Tribunal Civil - le 29/05/2000 Trefwoorden: Stipulation pour autrui - Ouverture d'un livret de dépôt - Révocabilité Ter informatie: Tribunal Civil - le 16/05/2000 Trefwoorden: Funérailles - Frais funéraires - Recours de la concubine contre le fils du défunt - Non liquidation de la succession - Procédure téméraire et vexatoire Ter informatie: Tribunal Civil - le 8/05/2000 Trefwoorden: Funérailles et sépultures - Inhumation - Défaut de volonté du défunt - Personne la plus apte à connaître de cette volonté Ter informatie: Tribunal Civil - le 11/04/2000 Trefwoorden: Responsabilité hors contrat - Chose vicieuse - Cabine d'essayage Ter informatie: Tribunal Civil - le 11/04/2000 Trefwoorden: Assurances terrestres - Obligation de déclaration - Omission d'un vol antérieur - Absence de repos à une question écrite de l'assureur Ter informatie: Tribunal Civil - le 31/03/2000 Trefwoorden: Enseignement - Avantages sociaux - Egalité entre réseaux Ter informatie: Tribunal Correctionnel - le 21/02/2000 Trefwoorden: Action civile - Partie civile subrogée et constituée après jugement au pénal - Recevabilité Ter informatie: Tribunal Civil - le 1/02/2000 Trefwoorden: Autorité parentale - Gestion des biens - Obligation de justifier les retraits de comptes bancaires au nom des enfants mineurs Ter informatie: Tribunal civil - le 1/02/2000 Trefwoorden: Administrateur provisoire - Désignation avant la loi du 8/8/1997 - Responsabilité - Prescription Ter informatie: Tribunal Civil - le 28/01/2000 Trefwoorden: Preuve - Matière civile - Preuve littérale - Valeur probante - Commencement de preuve par écrit - Reconnaissance de dette - Absence de mention "Bon pour" - Appréciation souveraine du juge Ter informatie: Tribunal Civil - le 28/01/2000 Trefwoorden: Concession exclusive de vente - Convention - Preuve - Matière civile - Présomptions Ter informatie: Tribunal Civil - le 28/01/2000 Trefwoorden: Droits d'auteur - Brochure publicitaire - Titulaire du droit ( Art 3 et 6 de la loi du 30/06/1994) - Photographies Ter informatie: Tribunal Civil - le 28/01/2000 Trefwoorden: Prescription - Matière civile - Délais - Article 2272 du Code Civil Ter informatie: Tribunal de la Jeunesse - le 9/01/2000 Trefwoorden: Protection de la jeunesse - Mineur placé ( Art. 36.4 de la loi du 8/4/1965) - Fixation de part contributive - Critères - Décision du Directeur du SPJ - Défaut de base légale - Nullité de la décision - Acte administratif - Défaut de motivation - Nullité Ter informatie: tribunal civil - le 22/12/1999 Trefwoorden: Etrangers - Situation irrégulière - Mariage avec une belge - Droit de séjour -Conditions - Astreinte Ter informatie: Tribunal Civil - le 21/12/1999 Trefwoorden: Assurance-vol - Convention - Eléments constitutifs - Consentement - Acceptation de l'offre Ter informatie: Tribunal Civil - le 13/12/1999 Trefwoorden: Possession - Conditions - Clandestine Ter informatie: Tribunal Civil - le 23/11/1999 Trefwoorden: Vente - Action en garantie des vices cachés - bref délai Ter informatie: Tribunal Civil - le 23/11/1999 Trefwoorden: Psychologue - Convention - Travail d'indépendant - Fin - Abus de droit Ter informatie: Tribunal Civil - le 9/11/1999 Trefwoorden: Prêt hypothécaire - Arrangement à l'amiable - Cession de rémunération - Demande de main-levée - Refus abusif Ter informatie: Tribunal Civil - le 9/11/1999 Trefwoorden: Enseignement - Communes - Instituteurs - Entrée en service - Nomination - Stage et titularisation - Droit de priorité - Compétence - Généralités - Tribunaux judiciaires - Responsabilité civile de la commune - Illégalité d'un acte - Absence de recours préalable Ter informatie: Tribunal Civil - le 8/11/1999 Trefwoorden: Gestion d'affaires - Notion Ter informatie: Tribunal Civil - le 10/09/1999 Trefwoorden: Action Paulienne - Conditions - Notions - Antériorité de la créance - Fraude - Existence d'un préjudice - Complicité d'un tiers Ter informatie: Tribunal Civil - le 6/09/1999 Trefwoorden: Action paulienne - Conditions Ter informatie: Tribunal Civil - le 6/09/1999 Trefwoorden: Demande en justice - Inscription marginale - Article 3 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 - Fin de non-recevoir Ter informatie: Tribunal Correctionnel - le 15/07/1999 Trefwoorden: Faux en écriture - Faux grossiers - Copies - Ecrits non protégés Ter informatie: Tribunal Civil - le 23/06/1999 Trefwoorden: Action possessoire-Exploitation d'une pâture-Voies de fait émanant du propriétaire-Contestation du titre fondant l'occupation- Action en réintégration recevable-Dommages et intérêts limités à la remise en état des lieux-Exclusion de dommages et intérêts pour le manque à gagner Ter informatie: Tribunal de commerce - le 11/02/1999 Trefwoorden: Internet - Loi sur les pratiques de commerce - Responsabilité professionnelle - Responsabilité des hébergeurs Ter informatie: Tribunal Correctionnel - le 3/04/1998 Trefwoorden: Chèque sans provision - Incidence d'un dépassement de crédit autorisé par la banque Ter informatie: Tribunal Correctionnel - le 20/06/1997 Trefwoorden: Déchets dangereux - Notion - Mise à la cause du propriétaire du terrain - Absence de texte Ter informatie: Tribunal Correctionnel - le 21/02/1997 Trefwoorden: Faux - Preuve de dissimulation - Pratiques du commerce - Lieu de conclusion du contrat - Mauvaise foi - Prix barrés - Clause de renonciation Ter informatie: Tribunal Correctionnel - le 17/02/1997 Trefwoorden: Rapt d'enfant - Action civile - Dommage moral Ter informatie: Tribunal Correctionnel - le 3/05/1996 Trefwoorden: Vol dans un grand magasin - Frais du personnel de surveillance - Absence de lien causal - Preuve du vol - Nécessité d'un procès-verbal de police Ter informatie: Tribunal Correctionnel - le 26/04/1996 Trefwoorden: Vol avec circonstances aggravantes (Articles 472 et 473 du Code Pénal) - Incompétence du tribunal Ter informatie: Tribunal Correctionnel - le 8/03/1996 Trefwoorden: Compétence - Matière répressive - Circonstances atténuantes facultatives - Incompétence du Tribunal Ter informatie: tribunal correctionnel - le 17/01/1996 Trefwoorden: Droit pénal - Commission de plusieurs infractions - Infractions constitutives de la manifestation successive de la même intention délictueuse - Décision définitive quant à certains faits - Conséquence - Irrecevabilité des poursuites - Droit pénal - Commission de plusieurs infractions - Intention délictueuse unique - Conséquence - Application d'une seule peine Ter informatie: Tribunal Correctionnel - le 31/07/1995 Trefwoorden: Provocation policière - Limites Ter informatie: Tribunal Correctionnel - le 26/06/1995 Trefwoorden: Faillite - Insolvabilité frauduleuse - Notion - Absence de preuve Ter informatie: Tribunal Correctionnel - le 23/01/1995 Trefwoorden: Crédit consommation - Médiation de dettes (article 67 de la loi du 12/06/1991) Ter informatie: Tribunal Correctionnel - le 23/01/1995 Trefwoorden: Commerce de détail - Fermeture hebdomadaire Ter informatie: Tribunal Correctionnel - le 4/11/1994 Trefwoorden: Peine - Emprisonnement subsidiaire - Non contraire aux articles 6 et 6 bis ancien de la Constitution ( article 10 et 11 nouveau) Ter informatie: Tribunal Civil - le 30/12/1899 Trefwoorden: Convention - Vente - Garantie - Vices cachés - Bref délai Ter informatie: Tribunal civil - le Trefwoorden: Ter informatie: Ordre des avocats du barreau de Liège Palais de Justice - Place Saint-Lambert 16 - 4000 Liège info@barreaudeliege.be