Consultation en ligne
Posez vos questions juridiques ou encore soumettez à avis un (projet de) contrat

Vos données à caractère personnel (nom, prénom, numéro national, sexe, adresse, numéros de téléphone, portable et/ou téléfax, date de naissance, nationalité, état civil, situation personnelles, langue, objet de la demande de désignation, composition de ménage, source de revenus, ainsi que ces mêmes renseignements pour les différentes personnes qui composent ce ménage) sont traitées par l’Ordre des avocats du barreau de Liège (Avocats, personnel administratif de l'Ordre et du Bureau d'Aide Juridique), ayant son siège à 4000 Liège, place Saint-Lambert 16, conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel:

 
1)      En vue de l'examen du respect des conditions d'accès à l'aide juridique de deuxième ligne pour permettre l'éventuelle désignation de l'Avocat qui sera chargé d'assurer la défense de vos intérêts;
2)      En vue d'une communication à l'avocat qui vous sera désigné, la gestion par lui de son dossier, leur usage dans le cadre d'une procédure judiciaire ou autre et pour l'introduction d'une demande d'assistance judiciaire;
3)      En vue de la gestion de votre dossier à savoir la réclamation d'éventuelles pièces complémentaires, d'assurer le suivi de toute correspondance que vous transmettriez au BAJ ou que le BAJ devrait vous transmettre en cas notamment de retrait de l'aide juridique;
4)      En vue de la correction et de l'encodage des rapports qu'il appartient à l'avocat d'établir et communiquer au BAJ en vertu de l'article 508/19 du code judiciaire;
5)      En vue de l'exercice des contrôles croisés des rapports établis par les avocats;
6)      En vue de la transmission à la Commission d'Aide juridique et au ministère de la Justice des statistiques relatives à l'aide juridique (article 508/11, alinéa 2 du code judiciaire) et du rapport relatif au fonctionnement de l'aide juridique de deuxième ligne;
7)      En vue de la gestion éventuelle d'un dossier contentieux en cas de recours contre une décision prise par le BAJ.
 
 
Ces traitements ont reçu de la Commission de protection de la vie privée le numéro d'identification : VT005008543

Ces données seront utilisées pour les seules finalités susvisées, sauf opposition expresse ultérieure de votre part. Les données à caractère personnel que vous nous communiquez sont enregistrées dans un fichier dont l’Ordre des avocats du barreau de Liège est maître et responsable du traitement.
 
La Commission a attribué à l'Ordre le numéro de dossier : HM002002195
 
Moyennant demande écrite datée et signée, adressée au responsable du traitement et la justification de votre identité vous pouvez obtenir, gratuitement s’il s’agit d’un volume raisonnable, la communication écrite des données à caractère personnel vous concernant ainsi que, le cas échéant, la rectification de celles qui seraient inexactes, incomplètes ou non pertinentes.
 
Vous pouvez également vous adresser à la Commission de protection de la vie privée pour exercer ces droits.
 
Le Président du Tribunal de première instance connaît de toute demande relative au droit d'obtenir communication, rectification ou suppression de données à caractère personnel, lorsqu’aucune suite n'a été donnée à la demande dans les 45 jours de ladite demande, ou lorsque la demande a été rejetée. Si, à n'importe quel moment, vous pensez que nous ne respectons pas votre vie privée, veuillez nous adresser une lettre ou un courriel (privacy@barreaudeliege.be). Nous mettrons tout en œuvre pour déceler et corriger le problème.

Si vous désirez de plus amples informations, vous pouvez contacter la Commission pour la Protection de la Vie Privée à l'adresse suivante : Commission pour la Protection de la Vie Privée, à 1000 Bruxelles, Rue de la Presse 35 (Tél. + 32 2 213 85 40 - Fax. + 32 2 213 85 65 - commission@privacy.fgov.be). Vous pourrez y consulter le registre public des traitements automatisés de données à caractère personnel.