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Aide juridique [+]

1. Les seuils d'accès à l'aide juridique

L’aide juridique totalement gratuite est accordée à la personne :

  • isolée dont les moyens d'existence sont inférieurs à 1.011 €
  • cohabitante dont les moyens d'existence du ménage sont inférieurs au minimum insaisissable, soit 1.298 €


L’aide juridique partiellement gratuite est accordée à la personne :

  • isolée dont les moyens d'existence sont compris entre 1.011 € et 1.298 €
  • cohabitante dont les moyens d'existence du ménage se situent entre 1.298 € et 1.583 €

Déduction par personne à charge : 184,54 à partir du 1er juillet 2018

 

2. Présomptions

Sauf preuve contraire, est présumée être une personne ne bénéficiant pas de moyens d’existence suffisants :

  1. le bénéficiaire de sommes payées à titre de revenu d'intégration ou à titre d'aide sociale, sur présentation d’au moins la décision valide du centre public d'aide sociale concerné;
  2. le bénéficiaire de sommes payées à titre de revenu garanti aux personnes âgées, sur présentation d’au moins l'attestation annuelle de l'Office national des pensions;
  3. le bénéficiaire d'allocations de remplacement de revenus aux handicapés, sur présentation d’au moins la décision du ministre qui a la sécurité sociale dans ses attributions ou du fonctionnaire délégué par lui;
  4. la personne qui a à sa charge un enfant bénéficiant de prestations familiales garanties, sur présentation d’au moins l'attestation de l’Agence fédérale pour les allocations familiales (Famifed);
  5. le locataire social qui, dans les Régions flamande et de Bruxelles-capitale paie un loyer égal à la moitié du loyer de base ou, qui en Région Wallonne, paie un loyer minimum, sur présentation d’au moins la dernière fiche de calcul du loyer;
  6. la personne en détention, sur présentation des documents probants liés au statut de détenu;
  7. le prévenu visé par les articles 216quinquies à 216septies du Code d'instruction criminelle;
  8. la personne malade mentale en ce qui concerne la procédure prévue dans le cadre de la loi du 26 juin 1990 sur la protection des malades mentaux, sur présentation des documents probants;
  9. l'étranger, pour l'introduction d'une demande d'autorisation de séjour ou d'un recours administratif ou juridictionnel contre une décision prise en application des lois sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, sur présentation des documents probants;
  10. le demandeur d'asile ou la personne qui introduit une demande de statut de personne déplacée, sur présentation des documents probants;
  11. la personne surendettée, sur présentation d’une déclaration de sa part selon laquelle le   bénéfice de l’assistance judiciaire ou de l’aide juridique de deuxième ligne est sollicité en vue de l’introduction d’une procédure de règlement collectif de dettes.

 

Toutes les personnes rentrant dans l'une de ces catégories doivent produire les pièces énumérées ci-dessus ( en fonction bien sûr de la catégorie à laquelle elle appartienne ) mais aussi le formulaire de demande complété et signé.

Le cas échéant, le bureau d’aide juridique pourra demander soit au justiciable soit à des tiers, y compris des instances publiques, toutes les informations utiles, entre autres le dernier avertissement-extrait de rôle, afin de vérifier que les conditions d’accès à l’aide juridique de deuxième ligne et à l’assistance judiciaire sont remplies.