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Actualités

Vous trouverez ci-après les archives de toutes les actualités:


Recherche libre     ou par verbo  

La Blockchain enfin expliqué ! - 14/11/2018

Depuis maintenant quelques années, le terme blockchain a fait son apparition dans les médias. Présentée parfois comme pouvant révolutionner le monde, la blockchain aurait, selon certains, un impact aussi important que la création de l’Internet !

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La réforme des modes de passation des marchés publics - 12/11/2018

La loi du 17 juin 2016, entrée en vigueur le 1er juillet 2017, a remplacé et abrogé la loi du 15 juin 2006. Cette réforme fait suite aux directives européennes qui poursuivaient notamment l’objectif d’élargir et d’harmoniser le recours aux procédures négociées.

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Les conditions générales et le commerce électronique : pour le meilleur et pour le pire - 7/11/2018

Combien d’acteurs économiques, tous genres confondus, abandonnent l’idée de rédiger des conditions générales. Faute de temps ? Faute de moyen ? Faute de motivation ? Elles peuvent pourtant sauver de biens des situations et/ou rentabiliser un impayé.

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Semaine de la Transmission d’entreprise - 22 au 26 octobre - 22/10/2018

Le Barreau de Liège vous invite à sa conférence du 23 octobre et à ses permanences les 22 et 25 octobre

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Besoins financiers des entreprises : diagnostics et solutions - 28/09/2018

Le vendredi 28 septembre, le Barreau vous invite à une conférence économique sur les besoins financiers des entreprises.

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La demande d'indemnité réparatrice : état des lieux et regards croisés - 20/09/2018

Le jeudi 20 septembre à 14h, la Commission de Droit Public du Barreau de Liège vous invite à un colloque sur l'indemnité réparatrice.

   
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Réforme du droit civil des successions : qui est tenu au rapport des donations que le défunt a consenties de son vivant ? - 18/09/2018

Le droit civil des successions a été profondément adapté par la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités, notamment en ce qui concerne les règles relatives au rapport des libéralités.

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La réforme du droit des entreprises par la loi du 15 avril 2018 : attention, changements ! - 11/09/2018

La loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises, qui entrera en vigueur le 1er novembre prochain, modifie principalement la notion d’« entreprise » qui détermine le champ d’application de la législation économique.

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Création du centre d’arbitrage de l’Euregio - 4/09/2018

Afin de promouvoir les modes alternatifs du règlement des litiges, le barreau de Liège a créé le 23 septembre 2016 le Centre d’Arbitrage de l’Euregio (C.A.E.).

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Allocation de mobilité : échanger sa voiture de société contre de l’argent ! - 27/08/2018

Le projet « cash for car » a été adopté et cette mesure, entrée rétroactivement en vigueur le 1er janvier 2018, a été officiellement publiée au Moniteur belge le 7 mai dernier.

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Comment sont taxées les cryptomonnaies en Belgique ? - 20/08/2018

Le phénomène des cryptomonnaies connait depuis plusieurs années une exposition médiatique croissante...

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La Charte relative à l’accès des PME aux marchés publics - 20/06/2018

En date du 18 février 2018, était publiée au Moniteur Belge la charte relative à l’accès des PME aux marchés publics, à savoir les entreprises comptant au maximum 50 travailleurs.

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Effacement de dettes : adieu l’excusabilité - 19/06/2018

La loi du 11 août 2017 a réformé le droit de l’insolvabilité en insérant un livre XX dans le Code de Droit économique.

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Un moyen pour rémunérer avantageusement ses travailleurs : la prime bénéficiaire - 11/06/2018

La loi-programme du 25 décembre 2017 a modifié la loi du 22 mai 2001 relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés.

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Exporter des sociétés belges plutôt qu’importer des Limited ? Les enjeux de la réforme du Code des sociétés. - 24/05/2018

Le jeudi 24 mai à 12h, le Barreau vous invite à une conférence économique sur la réforme du Code des sociétés.

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Marché public de services et concession de services publics : 2 notions à ne pas confondre - 3/05/2018

Une société de services doit participer à une procédure de passation. Une entreprise publique doit lancer une procédure d’attribution portant sur la prestation de services.

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Insertion du livre XX «Insolvabilité des entreprises» dans le code de droit économique - 18/04/2018

«Le 1er mai prochain, le nouveau droit de l’insolvabilité des entreprises entrera en vigueur.»

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La réforme de l’impôt des sociétés de la loi du 25 décembre 2017 - 2e partie : les mesures compensatoires ou les « mauvaises » nouvelles pour les sociétés contribuables - 21/03/2018

Dans une actualité précédente, nous avions fait un bref résumé des «bonnes» nouvelles prises par la récente réforme de l’impôt belge des sociétés. Cette réforme comporte cependant un certain nombre de mesures compensatoires qui viennent alourdir la charge fiscale des sociétés créant ainsi un effet contradictoire à l’abaissement du taux facial de l’impôt.

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Réforme de l'ISOC : Réel gain pour votre entreprise ? - 15/03/2018

Le jeudi 15 mars, le Barreau vous invite à une conférence économique sur la réforme de l'impôt des sociétés.

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La réforme de l’impôt des sociétés de la loi du 25 décembre 2017 - Première partie : les «bonnes» nouvelles pour les sociétés contribuables - 9/03/2018

La réforme de l’impôt belge des sociétés a été entérinée par la loi du 25 décembre 2017 après plusieurs péripéties et de nombreux mois d’attente.

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Calcul des revenus d’un immeuble à l’étranger - 13/12/2017

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Attention à la diffusion de musique dans des locaux non ouverts au public ! - 6/12/2017

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La force probante de l’acte de l’avocat - 29/11/2017

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Urbanisme : quelles nouveautés pour les entreprises ? Le CoDT remplace le CWATUPE - 28/11/2017

Conférence économique organisée par le barreau de Liège le mardi 28 novembre 2017.

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Tribunal de commerce : la mise en état modernisée - 28/11/2017

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Régularisation fiscale et sociale : état actuel de la question - 27/11/2017

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À propos de la surveillance des communications électroniques par l’employeur - 6/11/2017

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Transmettre avec succès son entreprise à ses enfants - 26/10/2017

Le 26 octobre, le Barreau de Liège vous invite à une seconde conférence dans le cadre de la 2ième édition de la Semaine de la Transmission d’Entreprises de la SOWACCESS.

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Le transfert d’entreprise : impact en droit du travail - 25/10/2017

Le 25 octobre, le Barreau de Liège vous invite à une première conférence dans le cadre de la 2ième édition de la Semaine de la Transmission d’Entreprises de la SOWACCESS.

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La responsabilité aggravée des gérants et administrateurs en cas de faillite - 4/10/2017

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Impôt des sociétés : la déduction pour revenus d’innovation au lieu de la déduction pour revenus de brevets - 14/09/2017

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Nouvelle procédure de dissolution judiciaire des sociétés : attention au non-dépôt des comptes annuels ! - 5/09/2017

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Quand le professionnel du chiffre est-il responsable face à un client qui a des difficultés financières ? Que doit-il faire ? - 31/08/2017

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La digitalisation des faillites est en marche - 22/06/2017

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Quelle TVA pour la location dans les centres d’affaires ? - 15/06/2017

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Les différents modes de passation des marchés publics - 8/06/2017

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Les différents types de marchés publics - 31/05/2017

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Le barreau de Liège lance son Guide business en ligne ! - 16/05/2017

Conférence organisée par le barreau de Liège à l'occasion de la publication de son "Guide business" le mardi 16 mai 2017 de 18h à 20h

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Espace entreprises du barreau de Liège


Droit d’auteur : le débat relatif aux hyperliens et à la notion de communication au public se poursuit… - 15/05/2017

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Le CoDT remplace le Cwatupe dès ce 1er juin 2017 - 9/05/2017

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La justice obsolète : une question de sociétés ? Les attentes des entreprises à l’égard du règlement de leurs litiges - 3/05/2017

L'Académie royale des Sciences, des Lettres et des Beaux-Arts de Belgique, son Collège Belgique et le Barreau de Liège vous invitent à la session spéciale "Justice en vérités" le mercredi 3 mai de 18h à 20h15

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Protection des secrets d’affaires : que nous réserve l’avenir ? - 12/04/2017

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La responsabilité des fondateurs d’une société en cas de faillite de cette société dans les trois ans de sa constitution - 14/03/2017

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Evolutions récentes du tax shelter pour financer les entreprises débutantes - 3/03/2017

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Le licenciement des agents contractuels du service public : évolutions récentes - 1/03/2017

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Le registre des titres - 17/02/2017

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Le recouvrement de créance - 8/02/2017

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Achat/vente sur internet : guide pratique - 13/01/2017

Conférence économique organisée par le barreau de Liège le jeudi 9 février 2017

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Créances impayées et insolvabilité : Comment récupérer vos créances entre professionnels ? - 22/12/2016

Conférence économique organisée par le barreau de Liège le jeudi 22 décembre de 12H à 14H

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Procédure européenne d’injonction de payer - 15/11/2016

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La nouvelle loi sur les marchés publics en dix points - 3/11/2016

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Je n'obtiens pas mon permis d'urbanisme : quel recours ? - 26/10/2016

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Semaine de la transmission d'entreprise - 24 au 27 octobre - 4/10/2016

   
Invitation et inscription


Tous complices ? - 3/10/2016

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Administrateurs : plus moyen d’échapper à la TVA à partir du 1er juin 2016 ? - 28/09/2016

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Mandat des administrateurs et des gérants : quid de la durée ? - 26/09/2016

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Création du Centre d'Arbitrage de l'Euregio - 23/09/2016

Le barreau de Liège propose un nouveau mode alternatif de règlement des conflits à Liège en lançant le centre d’arbitrage bilingue de l’Euregio

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Créances nées de prestations de travail – quelle portée ? - 22/09/2016

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Les entreprises et l’expropriation immobilière - 8/07/2016

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La TVA et les ASBL - 7/07/2016

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Décharge de l’affectant hypothécaire à titre gratuit - 4/07/2016

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L’exigence de « public nouveau » en droit d’auteur : la Cour de justice impose et fait bouger les lignes ! - 21/06/2016

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Suivant la Cour de Cassation, les allocations familiales extralégales ne sont pas soumises aux cotisations ONSS même lorsqu’elles sont attribuées sur une base discriminatoire - 20/06/2016

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Contributions directes : une réclamation ne doit plus nécessairement être signée pour être recevable ! - 10/06/2016

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Engagement pris au nom d’une société en formation : est-ce possible ? - 9/06/2016

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Activité en personne physique ou en société, que choisir ? - 26/05/2016

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Modèles de contrats gratuits - 12/04/2016

Des modèles de contrats gratuits pour les particuliers et les entrepreneurs

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http://modeles.barreaudeliege.be


Précompte mobilier 2016 : le meilleur ami de l’homme est son fiscaliste - 25/03/2016

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Conditions générales : quel taux d’intérêt de retard et quelle clause pénale prévoir ? - 23/03/2016

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La loi sur l’information précontractuelle a dix ans… Mais finalement, qui est concerné ? (2eme partie) - 21/03/2016

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Transfert d’entreprises en difficultés - 21/03/2016

Conférence économique du barreau de Liège le jeudi 14 avril

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Invitation


Premier engagement : une exonération de cotisation à vie ? - 9/03/2016

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La responsabilité de l’entreprise à l’égard de ses clients et fournisseurs lors d’un délestage consécutif à une pénurie d’électricité - 27/01/2016

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Heures de fermeture et repos hebdomadaire obligatoires : entre principe et exceptions - 22/01/2016

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La loi sur l’information précontractuelle a dix ans… Mais finalement, qui est concerné ? (1ere partie) - 21/01/2016

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Élections sociales 2016 – un employeur peut-il s’opposer à la candidature (abusive) d’un travailleur ? - 19/01/2016

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Comment résoudre vos conflits sociaux ? #conflitssociaux - 15/01/2016

Conférence économique organisée le jeudi 18 février à Liège

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Application de la directive Mifid au secteur de l’assurance - 14/12/2015

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Les entreprises exclues des marchés publics - 7/12/2015

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Les clauses de non-concurrence soumises au pouvoir modérateur du juge - 4/12/2015

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Les élections sociales de mai 2016 - 2/12/2015

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Vos rapports avec les fournisseurs d’énergie : Standard(s) ou sur mesure ? - 22/11/2015

Conférence juridique le 3 décembre à Liège #energiestandard

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La réserve de liquidation : pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? - 4/11/2015

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Aperçu du nouveau régime d’imposition des revenus perçus et/ou distribués par les trusts, fondations et autres constructions juridiques - 2/11/2015

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Nouveaux incitants fiscaux pour PME débutantes et start-ups de la Loi-Programme du 10 août 2015 : exonération de précompte mobilier et de l’IPP sur les intérêts de prêts accordés à des PME débutantes via «crowdfunding» - 30/10/2015

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Nouveaux incitants fiscaux pour PME débutantes et start-ups de la Loi-Programme du 10 août 2015 : dispense de versement de précompte professionnel - 29/10/2015

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La franchise… Etat des lieux - Conférence juridique le 1er octobre à Liège - #franchiseLg - 20/09/2015

La commission barreau-entreprise vous invite à sa nouvelle conférence destinée au monde de l'entreprise, le jeudi 1er octobre prochain à 17H à Liège

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Quel est le coût de l’introduction d’une PRJ ou d’une procédure classique devant le Tribunal de commerce ? - 13/07/2015

En 2015, le législateur a revu à la hausse les droits de greffe, c’est-à-dire les montants dont doit s’acquitter chaque justiciable, chaque PME, chaque entreprise,… pour pouvoir inscrire son affaire auprès du tribunal compétent. Pour les affaires portées devant les tribunaux de commerce, deux réformes essentielles peuvent être épinglées.

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Illégalité de la cotisation annuelle à charge des sociétés - 8/07/2015

Les sociétés établies en Belgique sont tenues de s’affilier à une caisse d’assurances sociales et de payer une cotisation annuelle.

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Nouvelle prolongation du régime transitoire en matière d'exigibilité de la TVA jusqu’à ce qu’une modification législative soit adoptée ! - 6/07/2015

Dans une édition précédente, nous avions tenté de faire le point sur les règles applicables en matière d’exigibilité de la TVA. Comme nous vous l’avions expliqué, la transposition en droit belge, en janvier 2013, de la directive européenne 2010/45/UE par la loi du 17 décembre 2012 a en effet causé de nombreuses difficultés pratiques en ce qui concerne les règles en matière d’exigibilité de la TVA.

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Le tribunal de commerce : nouveautés en matière d’organisation et de compétences - 8/06/2015

Les lois du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire et du 26 mars 2014 modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel sont venues bouleverser nos habitudes et modifier d’une part l’organisation judiciaire des tribunaux de commerce et, d’autre part, les compétences de ceux-ci. Dans les lignes qui suivent, nous examinerons les changements intervenus en la matière ainsi que les conséquences de ces modifications pour les praticiens.

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Le code wallon de l’agriculture : du nouveau pour les entrepreneurs agricoles - 4/06/2015

Le Code Wallon de l’Agriculture, adopté par décret du Parlement Wallon du 27 mars 2014, ne se contente pas de regrouper dans un même code les diverses dispositions régionales existantes et se rapportant à l’agriculture. Il comporte également son lot de nouveautés, dont certaines sont importantes pour l’entreprenariat agricole.

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Ne tardez plus pour obtenir la restitution de la taxe illégale sur la conversion des titres au porteur ! - 2/06/2015

Si vous étiez encore propriétaires de titres au porteur au cours des années 2012 ou 2013 et que vous avez procédé à la conversion de ces titres après le 31 décembre 2011, vous avez dû vous acquitter d’une taxe de conversion de vos titres de 1% ou 2%. Dans ce cas, ne tardez plus pour demander la restitution de cette taxe !

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Crédit-temps : modifications applicables depuis le 1er janvier 2015 - 28/05/2015

L’accord de gouvernement du 9 octobre 2014 a prévu de modifier certaines règles en matière de crédit-temps. Ces modifications ont été reprises dans un Arrêté Royal du 30 décembre 2014, entré en vigueur le 1er janvier 2015. En réalité, ce sont les règles qui déterminent le droit aux allocations d’interruption de carrière versées par l’Onem aux travailleurs qui exercent leur droit au crédit temps qui sont modifiées.

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Déposer un brevet en Europe va coûter moins cher… Le brevet unitaire est arrivé ! - 20/03/2015

Aujourd’hui encore, le titulaire d’un brevet, dont l’ambition est de protéger son invention en Europe, est contraint de déposer un brevet, dit «européen», qui, au terme d’une procédure, certes unique, aboutit à la délivrance d’un brevet qui «éclate» en autant de brevets nationaux que de pays dans lesquels il aura ensuite « activé » la protection que lui confère son brevet.

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Cotisation spéciale sur commissions secrètes : le grand chambardement ! - 17/03/2015

Depuis plusieurs années, la cotisation spéciale sur commissions secrètes agite les discussions et la jurisprudence, nourrissant une controverse dont la matière fiscale a le secret.

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Le bail commercial : une vieille loi partiellement dépoussiérée - 13/03/2015

La présente contribution a pour objet de donner un bref aperçu des nouveautés législatives en matière de bail commercial.

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Les permanences de médiation : une innovation salutaire ? - 11/03/2015

La médiation est à la mode et l’on en parle à tous propos, parfois même de manière inadéquate, car certains processus présentés comme des médiations n’en ont pas les caractéristiques : la médiation impose le recours à un tiers neutre, indépendant et impartial (médiateur), en vue d’aider les parties à trouver elles-mêmes la solution à leur conflit.

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Le financement des PME : acteurs majeurs et solutions - 26/02/2015

Venez assister à notre prochaine conférence économique le jeudi 26 février prochain !

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TVA - Les mesures provisoires en matière de factures d’acompte sont prolongées jusqu’au 30 juin 2015 - Qu’est-ce que cela signifie exactement ? - 9/02/2015

Depuis le 1er janvier 2013, suite à la transposition, en droit belge, de la directive européenne 2010/45/UE par la loi du 17 décembre 2012, les règles en matière d’exigibilité de la TVA se sont vues modifiées. Afin d’adoucir la transition, l’administration TVA avait toutefois prévu une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2013 et ensuite jusqu’au 31 décembre 2014.

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La réserve de liquidation : nouvelle opportunité pour les associés de sociétés PME ? - 6/02/2015

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Le nouveau régime de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants - 30/01/2015

Depuis le 1er janvier 2015, le calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants – en ce compris les dirigeants d’entreprise – a été réformé en profondeur. Les principes énoncés dans la loi du 22 novembre 2013 ont été mis en application par un Arrêté Royal du 25 avril 2014.

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Les obligations d’information précontractuelle également applicables au contrat d’agence commerciale ! - 29/01/2015

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Les entreprises exclues des marchés publics - 17/11/2014

Certaines entreprises peuvent se voir fermer les portes des marchés publics, indépendamment de leur aptitude à les exécuter. Ce principe d’exclusion est consacré par l’article 20 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics, en vertu duquel est établi un catalogue des entreprises bannies des procédures de passation. Récemment, une nouvelle interdiction est entrée en vigueur. C’est l’occasion d’un panorama actualisé de cette blacklist.

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Du neuf en matière d’assujettissement des mandataires de sociétés au statut social des travailleurs indépendants - 14/11/2014

La réglementation a été modifiée aux fins de confirmer la jurisprudence de la Cour constitutionnelle : les mandataires de sociétés sont désormais expressément autorisés à démontrer le caractère gratuit de leur mandat pour échapper à l’assujettissement au statut social des travailleurs indépendants. Un arrêté royal détermine la manière dont cette preuve peut être apportée.

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La loi du 11 février 2013 sur les agents immobiliers : vers une professionnalisation accrue du secteur - 13/11/2014

Elle est enfin arrivée ! Le 1er septembre 2013, après plus de dix années de réflexions et de négociations entre les différents ministres de tutelles, l’IPI et le SNP, la loi du 11 février 2013 organisant la profession d’agent immobilier, proposée en avant-projet de loi par Sabine LARUELLE (alors Ministre des Classes moyennes, des PME et des indépendants) entre enfin en vigueur.

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L’expansion irrésistible de la transparence fiscale - 7/11/2014

L’action de l’Union européenne, accélérée par les instruments internationaux et suivie par notre législateur national, s’est centrée sur la transparence fiscale et sur l’assainissement de la concurrence fiscale.

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Le bail commercial : « sous les jupons de l’histoire » - 9/10/2014

Conférence économique organisée le jeudi 9 octobre 2014 de 17h à 19h à la Cité Miroir

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Modernisation du droit de superficie - 9/10/2014

Par une loi du 25 avril 2014, le droit de superficie, mécanisme de démembrement de la propriété, a été modernisé. Toutes les difficultés ne sont cependant pas levées.

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Nouveautés en matière de contrats à distance - 7/10/2014

La loi du 21 décembre 2013, entrée en vigueur le 31 mai 2014, intègre dans le nouveau Code de droit économique un Livre VI consacré aux pratiques du marché et à la protection des consommateurs qui reprend, pour l’essentiel, les dispositions qui figuraient jusqu’alors dans la loi du 6 avril 2010 sur les pratiques du marché, concernant notamment à l’information des consommateurs, la publicité, les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs et les pratiques commerciales déloyales à l’égard des consommateurs ou d’autres entreprises (concurrence déloyale).

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La réduction du précompte immobilier pour inoccupation et improductivité - 19/09/2014

Les immeubles inoccupés et improductifs de revenus peuvent bénéficier d’une remise ou d’une modération du précompte immobilier dans une mesure proportionnelle à la durée et à l’importance de l’inoccupation, de l’inactivité ou de l’improductivité de l’immeuble.

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La rupture du contrat de travail a durée déterminée - 17/09/2014

Regards sur les nouveautés introduites par la loi du 26 décembre 2013 concernant l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et employés

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Nouveautés en matière de droits d’enregistrement et droits de succession applicables en Région Wallonne - 4/07/2014

Le Décret wallon du 11 avril 2014 (Mon.B. du 9 mai 2014) apporte deux assouplissements en matière de droits d’enregistrement et de droits de succession.

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« Class actions » made in Belgium - 2/07/2014

La loi du 28 mars 2014, publiée au Moniteur belge du 29 avril 2014, porte insertion d'un titre 2 « De l'action en réparation collective » au livre XVII « Procédures juridictionnelles particulières » du Code de droit économique, lui-même introduit par la loi du 28 février 2013, publiée au Moniteur belge du 29 mars 2013.

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Le Code de droit économique sonne le glas du droit commercial classique - 30/06/2014

Le Code de droit économique (CDE) a été introduit par une loi du 28 février 2013 publiée le 29 mars 2013 au Moniteur belge.

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Suppression de la période d’essai et palliatif(s) - 27/06/2014

Depuis l’entrée en vigueur le 1er janvier 2014 de la loi du 26 décembre 2013 sur le statut « unique », d’importantes modifications ont été apportées en matière de droit du travail.

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La réglementation des transactions commerciales est réformée - 26/06/2014

On le sait, une entreprise a intérêt à rédiger des conditions générales, applicables à tous ses contrats, dans le but d’anticiper les difficultés susceptibles de se poser en cours d’exécution de ces derniers.

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La loi du 15 janvier 2014 portant dispositions diverses en matière de PME : réforme du statut de la SPRL Starter - 11/06/2014

La loi du 15 janvier 2014 portant dispositions diverses en matière de P.M.E., publiée au Moniteur belge le 3 février 2014 , est entrée en vigueur le 13 février 2014.
Cette nouvelle loi a pour but d’améliorer le statut de la S.P.R.L. Starter afin de la rendre plus attractive pour les jeunes entrepreneurs qui souhaitent se lancer dans une activité.

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Les nouvelles règles d’outplacement en cas de licenciement - 2/06/2014

La loi du 26 décembre 2013 concernant l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d’accompagnement (ci-après «L.S.U.») introduit une série de nouvelles règles concernant la procédure de reclassement professionnel, lesquelles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2014. Les règles existantes relatives à la procédure de reclassement professionnel, plus précisément le droit au reclassement professionnel pour les travailleurs âgés de 45 ans ou plus au moment du licenciement, sont toutefois maintenues.

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Transfert d’entreprise dans le cadre d’une réorganisation judiciaire (prj) : les travailleurs ont-ils voix au chapitre ? (partie 2) - 15/05/2014

Dans notre précédente brève, nous avons présenté le nouveau régime en matière sociale du transfert sous autorité de justice dans le cadre d’une réorganisation judiciaire, et plus particulièrement, en « partie 1 », la prise en compte des travailleurs et de l’incidence sur l’emploi.

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Le CoDT Remplace le CWATUPE - 5/05/2014

Ce 24 avril 2014, le Parlement wallon, par un vote majorité contre opposition, a adopté le nouveau Code du Développement Territorial, déjà plus communément appelé CoDT. Né d’un long travail d’évaluation du CWATUPE, il s’y substituera et entrera en vigueur le 1er janvier 2015 pour déterminer les nouvelles règles de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire en Région wallonne. Brossons-en les grandes lignes.

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Le compte courant de l'associé : un miroir aux alouettes et des risques en perspective ! - 4/05/2014

Nouvelle conférence économique organisée par le barreau de Liège le jeudi 22 mai

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Conséquences pour les entreprises de l'assujettissement à la TVA des avocats - 3/04/2014

Depuis le 1er janvier 2014, les prestations de services des avocats sont soumises à la TVA (mis à part quelques services bien spécifiques(1). Jusque fin 2013, les services des avocats étaient bien des services dans la sphère de l’activité économique, mais ils étaient « exemptés » de TVA.
Quelles sont les conséquences de ce changement pour les entreprises ?

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La loi sur le financement des PME – Etablissement d’une relation mieux équilibrée entre le banquier et l’entreprise ? - 3/04/2014

La loi du 21 décembre 2013 relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises est entrée entièrement en vigueur le 1er mars 2014 suite à la signature du Code de conduite le 16 janvier 2014 par UNIZO, UCM et FEBELFIN (Arrêté royal du 27 février 2014).

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Transfert d'entreprise dans le cadre d'une réorganisation juridiciaire (PRJ): les travailleurs ont-ils droit au chapitre ? - 3/04/2014

Dans un précédent numéro dédié à la réforme de la loi du 31 janvier 2009 relative à la loi sur la continuité des entreprises, les modifications essentielles apportées à la procédure de réorganisation judiciaire par la loi d’ajustement du 27 mai 2013 entrée en vigueur le 1er août 2013, ont été présentées.
Un aspect important de cette loi d’ajustement n’a pas encore été abordé : le volet social dans la procédure de transfert sous autorité de justice.

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Avantage de toute nature résultant de la mise à disposition gratuite d'un véhicule par une société : actualités - 31/03/2014

Le mode d'évaluation de l'avantage de toute nature résultant de l'utilisation privée d'un véhicule de société a été notablement modifié au cours de l’hiver 2011. Les critères d’évaluation sont la valeur catalogue du véhicule et l'émission de CO2

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Motivation du licenciement et licenciement manifestement déraisonnable - 28/03/2014

Dans la foulée de la loi du 26 décembre 2013 qui a harmonisé un certain nombre de règles du licenciement des ouvriers et employés, les partenaires sociaux viennent de conclure une convention collective de travail innovante : elle introduit une obligation générale de motiver formellement le licenciement et sanctionne les licenciements « manifestement déraisonnables ».

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La loi du 11 juillet 2013 : la réforme des sûretés mobilières - 7/02/2014

Cette réforme s’est beaucoup fait attendre mais elle est enfin arrivée. Cependant l’intitulé de la loi du 11 juillet 2013 n’est pas tout à fait conforme à la réalité puisque c’est le gage qui est essentiellement modifié et non l’ensemble des sûretés mobilières.

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Quels droits faut-il pour demander un permis d’urbanisme ? - 6/02/2014

En principe, les autorisations administratives, dont les permis d’urbanisme, sont toujours délivrées « sans préjudice des droits civils des tiers », pour reprendre la formule habituellement utilisée par le Conseil d’Etat dans ses décisions.

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La limitation des paiements en espèces - 5/02/2014

Depuis quelques années, l’Etat a multiplié les mesures destinées à assurer une plus grande transparence des opérations économiques.

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Harmonisation des statuts ouvriers/employés : les nouveaux délais de préavis - 4/02/2014

La loi du 26 décembre 2013 (ci-dessous la « Loi ») modifie fondamentalement les règles de préavis applicables en cas de licenciement de travailleurs salariés.

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La transmission du fonds de commerce - 30/01/2014

La conférence prévue le 16 janvier est reportée au 30 janvier !

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La protection contre le licenciement du conseiller en prévention - 13/01/2014

Chaque employeur qui compte plus de 20 travailleurs est tenu de désigner, au sein de l’entreprise, un conseiller en prévention. Celui-ci aura pour mission d’assister l’employeur dans l'application des mesures visées à la loi sur le bien-être. Il a également une fonction de conseil à l'égard de l'employeur et des travailleurs.

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L’excusabilité du failli : derniers développements quant à ses effets pour son conjoint, ex-conjoint ou son cohabitant légal - 10/01/2014

La loi sur les faillites étend les bénéfices de l’excusabilité prononcée en faveur du failli à son époux ou à son ex-conjoint personnellement obligé aux dettes du failli.

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L’exécution des marchés publics dans la nouvelle réglementation : quels sont les changements au 1er juillet 2013 ? - 7/01/2014

Après sept années d’attente, la « nouvelle » réglementation sur les marchés publics est enfin entrée en vigueur, le 1er juillet 2013. Petit tour d’horizon des principales nouveautés (pas toujours révolutionnaires) du nouvel arrêté royal établissant les règles d’exécution des marchés publics (arrêté royal du 14 janvier 2013).

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Le droit applicable aux contrats d’agence et de concession de vente exclusive lorsqu’ils sont internationaux - 6/01/2014

Négocier un contrat de distribution - spécialement d’agence ou de concession de vente exclusive, seuls visés par la présente newsletter - n’est jamais chose aisée. A fortiori, en va-t-il de la sorte lorsqu’un tel contrat présente une dimension internationale.

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La nouvelle régularisation fiscale issue de la loi du 11 juillet 2013 ou DLU ter : le délai expire le 31 décembre 2013 ! - 6/12/2013

La DLU ter peut être introduite jusqu’au 31 décembre prochain, de sorte qu’il reste peu de temps aux personnes concernées pour régulariser. Une première (et peut-être seule) série de FAQ (foire aux questions) vient par ailleurs d’être diffusée par le Point de contact-régularisations sur le site du Service des décisions anticipées. La présente contribution a pour objet de décrire les grandes lignes du régime de la DLU ter.

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Abus de droit social : développements et perspectives - 5/12/2013

Le travail illégal est une réalité en Belgique. Les conséquences de ces activités sont néfastes pour le marché économique : ces activités emportent une concurrence déloyale, l’Etat perd des revenus fiscaux et sociaux, les travailleurs sont privés de couverture sociale et les consommateurs se retrouvent dépourvus de garanties pour les biens et services rendus.

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L’attribution des marchés publics dans la nouvelle réglementation : - 4/12/2013

Après sept années d’attente, la « nouvelle » réglementation sur les marchés publics est enfin entrée en vigueur, le 1er juillet 2013. Petit tour d’horizon des principales nouveautés (pas toujours révolutionnaires) du nouvel arrêté royal établissant les règles de passation des marchés publics (arrêté royal du 15 juillet 2011)

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L’offre conjointe en matière de services financiers - 3/12/2013

Depuis 2010, les offres conjointes sont en principe autorisées, sauf en matière de services financiers. En juillet dernier, la Cour de justice de l’Union européenne a déclaré l’interdiction des offres conjointes comprenant au moins un service financier compatible avec le droit européen. Cette actualité nous offre l’occasion de faire le point sur cette interdiction et ses contours

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Cotisation spéciale de 309 % et dépenses non justifiées : une nouvelle échappatoire vient de voir le jour - 5/11/2013

Après avoir annoncé une application plus stricte de la cotisation spéciale de 309%...

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Indemnités diverses payées au travailleur en cas de rupture de contrat de travail : cela coûte désormais plus cher… - 4/11/2013

C’est devenu un truisme que de rappeler que le coût du travail, en Belgique, est particulièrement élevé...

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Boni de liquidation - Nouveau régime et disposition transitoire - 4/11/2013

A partir du 1er octobre 2014, les boni de liquidation attribués ou mis en paiement seront taxés à l’impôt des personnes physiques au taux de 25 %...

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La renonciation en droit du travail : vouloir n’est pas (toujours) pouvoir - 4/11/2013

Un travailleur salarié peut-il valablement renoncer à des droits ou à des avantages ?...

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La réforme de la loi sur la continuité des entreprises : le contrôle accru de l’entreprise en difficulté - 27/09/2013

Nous vous dressons succinctement la nouvelle approche législative qui a corrigé quelques problèmes pratiques dans l’application de la loi du 31 janvier 2009 sur la continuité des entreprises

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Les droits des créanciers dans la réforme de la réorganisation judiciaire - 27/09/2013

Nourri de quatre années d’une jurisprudence abondante et de débats animés sur le sort réservé aux créanciers dans une loi principalement préoccupée par la continuité des entreprises, le législateur a remis sur le métier les dispositions de la loi du 31 janvier 2009 afférentes aux droits des créanciers

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Réorganisation judicaire (PRJ) : fini le « fichage 30bis » (!) MAIS… - 27/09/2013

Si votre fournisseur (entrepreneur ou sous-traitant) issu du secteur de la construction (en ce compris nettoyage) ou du gardiennage est fiché par l’ONSS (ou l’OPOC), soyez TRÈS prudent !

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Valorisez votre entreprise : protégez vos innovations ! Conférence le 3 octobre - 26/09/2013

Le barreau de Liège vous invite à sa prochaine conférence économique, avec le concours de ses meilleurs spécialistes

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Invitation et inscription


Du nouveau sur le front du Cyber-Squatting - 3/06/2013

Le choix d’un nom de domaine constitue une étape importance dans la vie sur internet des entreprises. Compte tenu de l’ensemble des extensions possibles ...

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Loi sur la continuité des entreprises – Champ d’application ratione personnae - 3/06/2013

La loi sur la continuité des entreprises du 31 janvier 2009 avait déjà fait couler beaucoup d’encre. La Cour Constitutionnelle dans un arrêt du 28 février 2013 soulève ...

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De l'abus fiscal en matière de droits d'enregistrement et de droits de succession (Partie III) - 3/06/2013

En matière de droits d'enregistrement et de succession, l'Administration a déjà remplacé la Circulaire n° 8/2012 du 19 juillet 2012 que nous avions commentée ...

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Résidence fiscale en Belgique, travail a l’étranger : la prudence s’impose - 30/04/2013

Ces dernières années, l’administration fiscale s'est attaquée aux résidents belges qui exercent une activité de salarié ou de dirigeant ...

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Les ventes à perte bientôt autorisées ? - 30/04/2013

Dans la foulée des décisions relatives à l’interdiction des offres conjointes et des annonces de réduction de prix durant la période d’attente ...

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La valeur probante des échanges électroniques - 30/04/2013

Quelle est la valeur des e-mails que nous recevons et émettons à longueur de journée ? Comment prouver un contrat conclu électroniquement ...

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Le licenciement abusif de l’employé - 30/04/2013

En cas de licenciement, l’employé pourra réclamer, dans certaines circonstances, à son employeur une indemnité pour licenciement abusif...

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Le permis d’environnement : des avantages pour l’entreprise ? - 29/03/2013

Le régime du permis d’environnement, qui poursuit l’objectif d’une meilleure protection de l’homme et de l’environnement par une approche intégrée ...

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La loi du 20 septembre 2012 instaurant le principe « una via » - 29/03/2013

Dans un souci d’améliorer l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale, le législateur a récemment instauré le principe « una via » destiné à uniformiser le mode de sanction des infractions fiscales par les pouvoirs publics ...

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Le contrat d’entreprise et les pièges de la sous-traitance - 29/03/2013

Le système de la sous-traitance se caractérise par une juxtaposition de contrats d’entreprise : un entrepreneur général, chargé par un maître de l’ouvrage de réaliser un ouvrage déterminé confie à un sous-traitant tout ou partie dudit ouvrage ...

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Le licenciement pour motif grave - 29/03/2013

L’employeur, peut, à tout moment et quel que soit le type de contrat, mettre fin au contrat pour motif grave du travailleur sans notification de préavis, ni paiement d’une indemnité de rupture. Ce mode de rupture du contrat de travail ...

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Quand, pourquoi et comment licencier ? - 28/02/2013

Conférence économique

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Réformes fiscales récentes en matière de revenus mobiliers - 25/02/2013

Les lois du 13 et du 27 décembre 2012 sont venues apporter diverses modifications importantes aux dispositions fiscales ...

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Facture électronique : les nouveautés 2013 - 25/02/2013

Le 1er janvier dernier sont entrées en vigueur de nouvelles règles concernant la facturation électronique ...

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Les assurances de responsabilité à destination des entreprises - 25/02/2013

La présente note ne peut être exhaustive. Elle a uniquement pour but d’attirer l’attention des lecteurs ...

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Le licenciement pour motif grave - 25/02/2013

L’employeur peut, à tout moment, et quel que soit le type de contrat, mettre fin au contrat pour motif grave ...

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Contrats internationaux : quel droit s’applique ? - 29/01/2013

Les parties à un contrat (international) peuvent-elles librement choisir le droit qui s’y appliquera ?

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Electricité verte : pour les entreprises aussi ? - 29/01/2013

A l’horizon 2020, le gouvernement wallon s’est donné pour objectif d’atteindre 20 % d’énergie renouvelable ...

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Conséquences liées à la faillite d’un associé momentané - 29/01/2013

La société momentanée est une forme de société à part entière qui n’est toutefois pas dotée de la personnalité juridique ...

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La nouvelle loi du 25 août 2012 sur les faux indépendants est entrée en vigueur ce 1er janvier 2013 - 29/01/2013

Ce 1er janvier 2013 est entrée en vigueur la loi du 25 août 2012, modifiant le titre XIII de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 ...

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Meilleurs voeux pour 2013 ! - 24/12/2012

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FLASH – RAPPEL : la taxe frappant la conversion des titres au porteur est majorée à 2 % à partir du 1er janvier 2013 ! - 23/11/2012

A la fin décembre 2011, le Gouvernement avait déjà adopté diverses mesures fiscales contraignantes ...

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La taxe sur la conversion de titres au porteur sera doublée à partir du 1er janvier 2013 - 22/11/2012

La loi du 14 décembre 2005 a décidé la suppression, à moyen terme, des titres au porteur ...

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Le registre des actionnaires a disparu : catastrophe ? - 22/11/2012

Souvent un peu négligé bien que légalement obligatoire, le registre des parts sociales ou des actions nominatives ...

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Le licenciement avec indemnité compensatoire de préavis - 22/11/2012

Lorsqu’un employeur décide de licencier immédiatement un de ses employés, sans motif grave, il doit verser au travailleur ...

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Faites vérifier vos contrats ! - 25/10/2012

Liberté contractuelle entre professionnels... oui, MAIS ! Le contrat fait la loi des parties, mais il reste très important de s’assurer ...

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Les annexes aux comptes annuels - 25/10/2012

Pour rappel, toute société a l’obligation d’établir des comptes annuels et, après leur approbation par l’assemblée générale ...

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La nouvelle loi belge en matière de cookies - 25/10/2012

Depuis l'entrée en vigueur, il y a quelques semaines, de la nouvelle loi « télécom » du 10 juillet 2012, les éditeurs et propriétaires de site ...

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De l'abus fiscal en matière de droits d'enregistrement et de droits de succession (partie II) - 25/10/2012

Après l'analyse de la disposition dite anti-abus en matière de contributions directes dans le précédent numéro ...

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Droit de rencontres - 11/10/2012

Les avocats à la rencontre des entreprises

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La responsabilité solidaire des dettes sociales et salariales - 28/09/2012

La loi-programme du 29 mars 2012 a introduit deux mécanismes de lutte contre la fraude sociale, à savoir deux systèmes de responsabilité solidaires ...

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Extension de la responsabilité solidaire des entrepreneurs en matière fiscale suite à la loi-programme du 29 mars 2012 - 28/09/2012

Par l’adoption des articles 61 et suivants de la loi-programme du 29 mars 2012, entrée en vigueur le 16 avril 2012 ...

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La faillite en 10 questions - 28/09/2012

La faillite est une procédure qui reste plus que jamais d’actualité et à laquelle tout acteur économique est susceptible d’être confronté ...

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De l'abus fiscal en matière de contributions directes (partie I) - 28/09/2012

Notre arsenal législatif contient désormais une disposition fiscale dite « anti-abus » (l'article 344, § 1 du CIR/92) ...

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Compte courant d’associés ou de dirigeants de sociétés : quels risques, en cas de faillite, pour la société ou ces derniers ? - 29/06/2012

Parmi les nombreuses questions, notamment fiscales, que suscitent les comptes courants d’associés ...

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Conflit entre marque d’une part et dénomination sociale, nom commercial et enseigne d’autre part - 29/06/2012

Il est de plus en plus fréquent qu’une entreprise se voit mettre en demeure de cesser d’utiliser sa dénomination sociale ...

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Mutations immobilières et sols pollués - 29/06/2012

L’existence, voire même la simple perspective d’une pollution d’un sol, constituera bien souvent un frein à la cession ...

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Nouvelle réglementation de la centrale des crédits aux entreprises - 29/06/2012

Tout le monde connaît la Centrale des crédits aux particuliers (CCP), outil de lutte contre le surendettement ...

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Réduction du temps de travail : comment calculer l'indemnité de préavis ? - 7/06/2012

Dans notre brève du mois de mai 2012, nous avons abordé la question de la protection applicable aux travailleurs bénéficiant ...

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La loi du 19 mars 2012 modifie le Code des sociétés en ce qui concerne la procédure de liquidation - 7/06/2012

Il ne s’agit pas d’une simple loi « de réparation » des nouvelles règles instaurées en 2006. Des modifications importantes ...

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L’assistance mutuelle entre Etats européens pour le recouvrement de l’impôt - 7/06/2012

Face à la mondialisation de l’économie, les États membres de l’Union européenne (EM) sont conscients de la nécessité de disposer ...

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Cession d'entreprise sous autorité de justice : l'acquéreur est-il tenu aux dettes de sécurité sociale et de précompte professionnel ? - 11/05/2012

Lorsqu'une entreprise est en difficulté, celle-ci peut introduire devant le tribunal de commerce une procédure ...

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Mise à disposition gratuite d'un véhicule par une société – augmentation sensible de l'avantage de toute nature en résultant - 11/05/2012

Le mode d'évaluation de l'avantage de toute nature résultant de l'utilisation privée d'un véhicule de société ...

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Saisir le Conseil d’Etat ou le juge judiciaire ? - 11/05/2012

Confrontée à une décision administrative qu’elle entend contester, une entreprise dispose souvent de la faculté ...

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Réduction du temps de travail : avec quelle protection pour les travailleurs ? - 11/05/2012

De nombreux travailleurs souhaitent réduire leur temps de travail suite à la naissance d'un enfant, à la maladie ...

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Les ventes à distance - 2/04/2012

La loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché réglemente de manière stricte les contrats conclus à distance ...

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Exécution d’un marché public : quelques pièges à éviter - 2/04/2012

Dans la matière des marchés publics, la jurisprudence est précieuse. Les mésaventures vécues par d’autres sont instructives ...

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Evaluation des avantages de toute nature relatifs à la mise à disposition gratuite d'un immeuble et à la fourniture gratuite de chauffage et d'électricité revue à la hausse - 2/04/2012

Le fait pour un dirigeant d'entreprise de pouvoir occuper, comme habitation privée, un immeuble que sa société met gratuitement à sa disposition ...

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Concurrence agressive : à la guerre, comme à la guerre… - 12/03/2012

La liberté du commerce et d’industrie est un principe fondamental en droit belge : toute entreprise a le droit de faire concurrence ...

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Obligation de notifier la cession d’un fonds de commerce - 12/03/2012

Depuis plusieurs années, la cession d’un fonds de commerce (vente, apport, donation…) doit faire l’objet d’une notification ...

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Notion de domicile fiscal - 12/03/2012

En matière d’impôts sur les revenus, la notion de domicile est centrale : en effet, elle permet de déterminer la résidence fiscale ...

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La réforme du régime des prépensions : le chômage avec complément d’entreprise - 12/03/2012

En Belgique, le taux d’emploi des travailleurs âgés est relativement faible par rapport à d’autres pays européens ...

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Et si la gouvernance d'entreprise était un risque ... ? - 16/02/2012

Conférence organisée par la commission "barreau-entreprises" le 16 février prochain

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Introduction au bon usage des hyperliens - 10/02/2012

Les internautes considèrent généralement que les hyperliens constituent les « fils du Web », c’est-à-dire un des moyens ...

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L’absence de contrat permet-elle la rupture de relations commerciales sans précaution ? - 10/02/2012

Diverses théories viennent au secours d’un partenaire qui se plaindrait d’une rupture trop brutale ...

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Cotisation spéciale de 309 % et dépenses non justifiées : état des lieux - 10/02/2012

Le contribuable est en principe tenu de justifier au moyen de fiches et relevés récapitulatifs tout avantage en nature ...

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Exonération et réduction des pénalités dues à l’ONSS - 10/02/2012

En principe, l’employeur qui ne verse pas à l’ONSS les cotisations de sécurité sociale dans les délais légaux ...

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La nouvelle revue du Barreau est en ligne - 20/12/2011

Découvrez OPEN BARREAU !

   
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Nouvelle taxe frappant la conversion des titres au porteur - 16/12/2011

Mesures à adopter avant le 1er janvier 2012 pour y échapper en ce qui concerne les actions au porteur

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Préavis des travailleurs salariés : du changement - 16/12/2011

A partir du 1er janvier 2012 !

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La publicité comparative - 16/12/2011

Depuis le 1er octobre 1999 (soit plus de dix ans), notre législateur (article 19 de la loi sur les pratiques du marché) autorisait ...

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Livraison intracommunautaire de biens - 16/12/2011

Quelles conditions doivent être réunies pour pouvoir bénéficier de l’exemption prévue à l’article 39bis du code TVA ?

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Marchés publics : apprenez des erreurs des autres ... - 1/12/2011

Conférence économique le jeudi 1er décembre

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La prise en charge des pertes de la société par un dirigeant d'entreprise : aspects fiscaux - 28/11/2011

La prise en charge des pertes d'une société par un dirigeant d'entreprise constitue des frais professionnels, qui sont déductibles ...

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Les droits des associés minoritaires (SA, SPRL, SCRL) - 28/11/2011

Les associés minoritaires bénéficient en tant que tels d’une certaine protection. Celle-ci se traduit par des prérogatives concrètes ...

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Le dialogue compétitif : un nouveau-né en matière de marchés publics - 28/11/2011

Jusqu’au 27 septembre 2011, le droit des marchés publics offrait aux pouvoirs adjudicateurs un choix entre trois procédures ...

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L’approvisionnement et le stock des entreprises en période de soldes - 28/11/2011

La nouvelle loi relative aux pratiques du marché et à la protection des consommateurs a apporté de nombreuses modifications ...

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Rentrée solennelle du Jeune Barreau de Liège et Interview de Monsieur le Bâtonnier Eric Lemmens - 24/11/2011

   
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Marchés publics : nouvelle réglementation - 26/10/2011

Le 9 août 2011, a été publié l’arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics ...

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VAT package : quelques points pratiques d'attention - 26/10/2011

Pour rappel, le VAT package est un ensemble de mesures adoptées par le Conseil des Ministres de l’Union européenne ...

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Risques d’une nouvelle crise financière : les avoirs des clients des établissements bancaires et financiers sont-ils suffisamment protégés ? - 26/10/2011

En cet automne 2011, dans le contexte de « la crise de la dette », le secteur financier traverse une nouvelle zone de turbulence ...

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L’incivilité au travail : comment l'employeur peut-il (ré)-agir ? - 26/10/2011

L’incivilité est à la mode. Elle n’épargne pas le monde des entreprises. Une étude menée par PWC en 2005 ...

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De quelques aspects du statut fiscal du dirigeant d'entreprise indépendant : pièges et difficultés - 15/9 - 15/09/2011

Conférence juridique par Me Luc Herve et Me Julie Van Themsche

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Permis administratifs : attention à la péremption ou à la caducité - 6/07/2011

Pour une entreprise, disposer de toutes et de chacune des autorisations administratives requises ...

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Immeuble d’habitation et déduction à l'impôt des sociétés - 6/07/2011

En vertu de l’article 49 du Code des impôts sur les revenus 1992, une charge n’est considérée comme une dépense ...

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Le dépôt des comptes annuels - 6/07/2011

Après avoir arrêté les comptes annuels et, le cas échéant, avoir établi le rapport de gestion ...

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Les conditions générales : quelle utilité, quel contenu ? - 6/07/2011

L’objectif de la présente brève n’est évidemment pas de fournir un modèle exhaustif tout terrain de conditions générales ...

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De quelques aspects du statut fiscal du dirigeant d'entreprise indépendant : pièges et difficultés - 7/06/2011

Conférence juridique, par Me Luc Herve et Me Julie Van Themsche le mardi 7 juin à 17h.

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Voici venu le temps des assemblées générales ordinaires ! - 24/05/2011

Avec les beaux jours, revient le temps des assemblées générales ordinaires. En effet, l’exercice comptable ...

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Secret bancaire en matière fiscale : évolutions récentes - 24/05/2011

La portée déjà limitée du secret bancaire tel qu’il existe en matière fiscale en Belgique vient de faire l’objet de modifications récentes ...

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Les créations de salariés : à qui appartiennent-elles ? La propriété artistique et littéraire - 24/05/2011

La première question à se poser est : quelles sont les fonctions du salarié ? Qu’est-il susceptible de créer ?

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Droit de rencontres - 12/04/2011

L'Ordre des avocats du barreau de Liège organise un cycle de conférences thématiques données respectivement à Liège-Airport, BNP Paribas-Fortis, Imperia Automobiles et à la SNEL les 4, 5, 10 et 12 mai 2011

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Facebook et licenciement pour faute grave : quand tout ne peut pas être écrit sur internet... - 8/04/2011

Avec le développement constant des nouvelles technologies de communication, l’employeur est aujourd’hui confronté ...

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L’indemnité d'éviction de l'agent commercial : précisions utiles - 8/04/2011

En cas de rupture d'une agence commerciale, l’agent peut réclamer au commettant le paiement d’une indemnité d’éviction (indemnité de clientèle) ...

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Le permis d'urbanisation - 8/04/2011

En Région wallonne, la division d’un terrain en plusieurs lots nécessite, sous certaines conditions, un permis préalable ...

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Réduction ou changement d’activité et cotisations sociales - 8/04/2011

Outre son obligation de s'affilier à une Caisse d'assurances sociales et à une Mutuelle, tout travailleur indépendant doit s'acquitter de ses cotisations sociales ...

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Le retrait d’un contenu préjudiciable (texte, photo ou vidéo) sur Google et Youtube - 5/04/2011

Il est de plus en plus fréquent de se retrouver face à la publication sur internet d’informations, d’images ou de vidéos qu’on souhaiterait privées ...

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Préavis des employés et ouvriers : quoi de neuf ? - 10/03/2011

Suite à l’échec de la négociation de l’accord interprofessionnel, le gouvernement a, comme le prévoit la loi, lui-même déterminé ...

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Les Incoterms 2010 - 10/03/2011

La Chambre de commerce internationale (CCI) à Paris a révisé les Incoterms 2000 : la nouvelle version ...

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Indemnités de remploi et clause de « funding loss » - 10/03/2011

Quelles indemnités les banques peuvent-elles prélever en cas de remboursement anticipé d’un crédit professionnel ?

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Une lettre d'intention ? De quoi s'agit-il ? Quel est son intérêt ? - 24/01/2011

La pratique de la lettre d’intention est répandue dans les opérations de transmission d’entreprises ...

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Le licenciement pour faute grave - 24/01/2011

La rupture pour faute grave est la sanction la plus grave qu’un employeur puisse infliger à un travailleur. Aussi est-elle réservée ...

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Capital à libérer par l'associé unique d'une SPRL - 24/01/2011

Une modification législative intervenue en 2004 (article 3 de la loi du 14 juin 2004 parue au Moniteur belge du 2 août 2004 ...

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Opérations immobilières entre un dirigeant et sa société : le droit d'usufruit - 24/01/2011

Depuis quelques temps, l’administration fiscale porte son attention sur certaines opérations de démembrement de la propriété ...

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Consultez votre avocat en ligne ! - 23/01/2011

Soyez bien conseillé sans vous déplacer

   
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Attribution des marchés publics : les recours d'urgence - 23/12/2010

Sous l’impulsion du Parlement européen, le législateur a complété la loi du 24 décembre 1993 sur les marchés publics ...

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Les délais d’enrôlement en pratique - 23/12/2010

Dans un Etat démocratique, il appartient à l’administration fiscale d’établir les cotisations dans des délais qui ...

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La prise en compte de l’ancienneté statutaire pour la détermination du délai de préavis d’un travailleur devenu salarié - 23/12/2010

L’ancienneté d’un travailleur au service d’un même employeur joue un rôle prépondérant dans la fixation du délai ...

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Conflits entre associés (exclusion et retrait) - 23/12/2010

L’entreprise peut se trouver, à un moment ou l’autre de son existence, confrontée à un conflit opposant ses actionnaires ...

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Le module de consultation en ligne distingué par le CSJ - 20/12/2010

Le site de l'ordre a été distingué par le CSJ dans le cadre du Prix de l'innovation.
Consultez un avocat: http://consultation.barreaudeliege.be

   
Vidéo - à 3:15


La location à une société d'un immeuble par son dirigeant : une solution coûteuse ! - 10/12/2010

La loi dispose que "Les rémunérations des dirigeants d'entreprise [...] comprennent notamment [...] le loyer et les avantages locatifs ...

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La saisie contrefaçon en matière de logiciels standards contrefaits - 10/12/2010

Le législateur belge a, les 9 et 10 mai 2007, transposé les dispositions de la directive européenne 2004/48 relative au respect des droits de propriété intellectuelle ...

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Du nouveau du côté des donations en Région wallonne - 10/12/2010

Par décret-programme du 22 juillet 2010, la Région wallonne a étendu aux donations à terme suspensif et sous condition suspensive ...

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Précision importante au sujet du délai de préavis applicable aux employés "inférieurs" - 10/12/2010

Le 9 novembre 2009, la Cour de cassation a rendu un important arrêt qui risque de bouleverser fondamentalement la méthode de calcul des indemnités de rupture dues aux employés "inférieurs"

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2/12/2010 - L'incivilité au travail : comment l'employeur peut-il (ré)agir ? - 2/12/2010

Conférence économique de maîtres Hervé Deckers et Vincent Neuprez

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3/12/2010 - Après-midi d'étude: L'informatique et le juriste : un binôme performant - 1/12/2010

A l'occasion des 10 ans de la commission TIC, l'Ordre des avocats du barreau de Liège vous invite à un après-midi d'étude consacré au cadre législatif régissant l'usage des TIC par l'avocat, l'huissier, le notaire et le magistrat

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Qui peut engager votre société ? - 8/11/2010

La réalisation d’une opération par une société est soumise au respect de deux ordres de règles ...

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Les lois du 6 avril 2010 relatives aux pratiques du marché et à la protection du consommateur : 2 lois pour le prix d’1 ? - 8/11/2010

Les nouvelles lois du 6 avril 2010, entrées en vigueur le 12 mai 2010 remplacent la célèbre loi sur les pratiques de commerce ...

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La fausse facture - 8/11/2010

L’infraction de faux dans une écriture de commerce, telle que la facture, constitue un crime ...

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28/10/2010 - Conférence: Excusabilité et décharge des sûretés personnelles: un exercice d'équilibriste - 28/10/2010

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La loi sur les entreprises en difficulté : une réussite ? - 14/09/2010

La loi du 31 janvier 2009 sur la continuité des entreprises (en abrégé « LCE ») est entrée en vigueur le 1er avril 2009 ...

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La P.E.B., c'est quoi ? Quelles en sont les conséquences ? - 14/09/2010

La Région wallonne a, pour partie, transposé la Directive européenne 2002/91/CE sur la performance énergétique des bâtiments (P.E.B.) ...

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A partir du 1er janvier 2011 : application de la TVA sur le terrain attenant à un bâtiment neuf - 14/09/2010

On pourrait parler de petite révolution dans le domaine de la TVA belge. Alors que l’opération consistant ...

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Les clauses de non-concurrence et le contrat de travail - 14/09/2010

Comme nous l’avons examiné dans une contribution précédente, tout travailleur peut, en principe, après la fin du contrat de travail, exercer ...

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Occupation et jobs d’étudiants : les formalités à accomplir - 5/07/2010

Le troisième trimestre de l’année constitue traditionnellement une période privilégiée pour l’occupation des étudiants ...

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La SPRL Starter entre en vigueur ce 1er juin 2010… Faux départ ? - 16/06/2010

Depuis ce 1er juin 2010, il est possible de constituer une SPRL « Starter ». Quelques précisions s’imposent.

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Du nouveau concernant la prime de crise - 16/06/2010

La loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses a créé le droit, dans le chef des ouvriers licenciés ...

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La requalification fiscale des intérêts en dividendes – Fin de la saga mémorable - 16/06/2010

Lorsqu’une « avance » de fonds provenant d’un associé ou d’un gérant est réalisée, les intérêts rémunérant cette avance peuvent être disqualifiés ...

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La nouvelle taxation écologique des voitures de société - 29/04/2010

L’utilisation gratuite d’une voiture de société à des fins privées constitue une forme de rémunération appréciée ...

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La procédure de dérogation à l'obligation de payer la prime forfaitaire de crise facilitée - 29/04/2010

Un Arrêté royal adopté le 11 février 2010 facilite, pour les entreprises en difficulté de moins de dix travailleurs, ...

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Conseils pratiques pour la gestion des risques fiscaux de l'entreprise - 29/04/2010

Tout dirigeant se doit de consacrer une attention minimale à la gestion des risques fiscaux de son entreprise ...

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Le groupement d'intérêt économique ( GIE ) - 29/04/2010

De nos jours, les coopérations entre entreprises se multiplient pour une raison ou pour une autre ...

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L'usage privé d'un GSM de société - 24/03/2010

L'évaluation forfaitaire est abandonnée !

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25/02/10 - Conférence: l'employeur face à un contrôle social - 25/02/2010

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Pour compenser les créances : la convention de netting - 19/02/2010

La convention de netting est une convention en vertu de laquelle les parties conviennent que leurs créances ...

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Permis administratif : à surveiller de près - 19/02/2010

En Région wallonne, de très nombreuses activités sont désormais soumises à un permis administratif ...

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La médiation fait ses preuves dans les conflits entre associés - 19/02/2010

La médiation comme mode de règlement des conflits progresse ...

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Résiliation du bail commercial par le locataire – le propriétaire peut-il prétendre à la poursuite du contrat ? - 27/01/2010

Le commerçant en difficulté a souvent la conviction qu’il est impossible de « casser le bail » sans devoir payer ...

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Alcool et drogues au travail : mise en œuvre d’une politique préventive - 27/01/2010

La consommation de drogues ou d’alcool durant le travail ou ayant une incidence sur le travail ...

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La loi belge sur l’information précontractuelle va fêter son 4ième anniversaire - 27/01/2010

La loi du 19 décembre 2005 relative à l’information précontractuelle dans le cadre d’accords de partenariat commercial ...

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Impacts du vat package en droit belge - 27/01/2010

Le législateur belge a apporté diverses modifications au Code TVA, lesquelles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2010 ...

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TVA : modifications radicales - 16/12/2009

Le VAT package est l’une des modifications les plus radicales du système de la TVA de ces dernières années ...

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La procédure en réorganisation judiciaire : premiers écueils - 16/12/2009

La loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises (LCE), entrée en vigueur le 1er avril 2009 ...

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Les vacances extra-légales suspendent-elles le cours du préavis ? - 16/12/2009

La question de savoir si les jours de vacances extra-légales suspendent le préavis est depuis longtemps controversée ...

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Crise financière - pertes subies sur des placements - la "MiFiD" au secours des investisseurs malheureux ? - 16/12/2009

L’année 2008 restera dans les annales comme celle de la pire crise du système financier international ...

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Adaptation au 1er janvier 2010 des montants de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978 - 16/12/2009

La loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail lie l’application de certaines règles à un montant de rémunération ...

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La SPRL-Starter - 13/11/2009

La recherche d’un équilibre entre la sécurité et l’accessibilité financière des entrepreneurs débutants et la protection des créanciers et des consommateurs

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Législation REACH : qui est concerné ? - 13/11/2009

Le 10 septembre 2009, la Belgique s’est dotée d’une nouvelle loi, prévoyant les sanctions applicables ...

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L’indemnité de rupture en cas de réduction des prestations pour cause de congé parental - 13/11/2009

Un travailleur ayant réduit ses prestations à temps plein à un mi-temps dans le cadre d’un congé parental peut être licencié ...

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Management fees ou comment justifier le paiement de prestations de gestion entre sociétés liées ? - 13/11/2009

Pour divers motifs, notamment fiscaux, il est de plus en plus fréquent que des managers exercent leur activité de dirigeant d’entreprise, non plus en personne physique, mais par le biais d’une société de management

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Le Barreau rejoint les réseaux sociaux. Et vous? - 11/11/2009

   
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Le point sur les fusions et scissions - 21/10/2009

A la suite de l'arrêt du 13 décembre 2007 de la Cour de cassation qui avait imposé au fisc la charge de prouver que l’opération ...

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La protection de la résidence principale de l'indépendant - 21/10/2009

Depuis le 8 juin 2007, les indépendants, qu’ils soient travailleurs ou dirigeants d’entreprise peuvent, par le biais d’une simple déclaration ...

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Quels moyens pour le sous-traitant confronté à un entrepreneur en difficulté ? - 21/10/2009

En ces temps de crise économique, de plus en plus de sous-traitants courent le risque d’être confronté à la défaillance de l’entrepreneur ...

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Un travailleur peut-il faire concurrence à son ancien employeur ? - 21/10/2009

Sauf s’il existe une clause de non-concurrence valable, tout travailleur est libre de concurrencer loyalement son ancien employeur ...

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Le chômage économique des employés - 3/09/2009

En raison de la crise économique actuelle, bon nombre d’entreprises doivent faire face à une réduction importante ...

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Le « nouveau concordat » remporte un franc succès - 3/09/2009

La loi relative à la continuité des entreprises, qui remplace la loi sur le concordat judiciaire est arrivée à point nommé. L’assouplissement ...

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Actualités en matière d’environnement : le décret « sols » - 3/09/2009

Désormais, la Région wallonne s’est dotée d’une législation spécifique aux sols pollués. Si ce décret applique ...

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Acquisition d'une entreprise - 2/09/2009

Depuis le 1er janvier 2009, le financement de l’acquisition de sociétés est facilité par la suppression de l’interdiction ...

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Elections du barreau 2009-2010 - 24/06/2009

Le barreau de Liège a élu un nouveau bâtonnier et un nouveau conseil de l'Ordre pour l'année judiciaire 2009-2010

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Vidéo RTC -


Les professions libérales à la rencontre des entreprises - 28/05/2009

Le 28 mai, au Château de Harzé, les professions libérales (avocats, comptables, conseils fiscaux, experts-comptables, notaires, réviseurs d'entreprises) vous invitent à une journée conviviale

   
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