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Information précontractuelle

Me Marc Geron, avocat au barreau de Liège

 

1. Rappel : les objectifs de la législation

 

En adoptant la loi du 19 décembre 2005 relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial (insérée dans le Titre 2 du Livre X du Code de Droit Economique, en abrégé CDE) le législateur entendait remédier à des abus constatés dans certains réseaux de distribution commerciale.

 

L’option choisie n’a pas été de règlementer certains contrats de distribution mais de réglementer la  phase  précontractuelle qui,  jusqu’alors, ne  faisait  pas l’objet de dispositions spécifiques et ce en protégeant la partie estimée faible c’est-à-dire la personne qui reçoit le droit d’utiliser une formule commerciale lors de la vente de produits ou la fourniture de services (tel le franchisé, le concessionnaire, …).

 

Il s’agissait d’établir un équilibre entre les parties au contrat qui sera conclu ultérieurement, afin de permettre au futur partenaire de s’engager  en connaissance de pleine cause.

 

 

2. Le champ d’application

 

 

Le législateur n’a pas entendu limiter le champ d’application de la loi à un ou plusieurs type(s) de contrat en particulier mais au contraire donner à la loi un champ large.

 

Le législateur a en conséquence introduit dans notre droit une notion nouvelle : le partenariat commercial qui est désormais défini par l’article I.11 2° du livre I du CDE : « accord conclu entre plusieurs personnes, par lequel une de ces personnes octroie à l'autre le droit d'utiliser lors de la vente de produits ou de la fourniture de services, une formule commerciale sous une ou plusieurs des formes suivantes : une enseigne commune, un nom commercial commun, un transfert d'un savoir-faire, une assistance commerciale ou technique ».

 

La formule commerciale qui est octroyée doit revêtir l’une des quatre formes suivantes :

 

a.   L’enseigne commune

 

Il s’agit du signe placé sur la façade et qui identifie le fonds de commerce.

 

Attention, pour que la loi s’applique, il faut que l’enseigne soit commune à la personne qui octroie le droit et à celle qui le reçoit.

 

b.   Le nom commercial commun

 

Il s’agit du nom sous lequel l’entreprise exerce ses activités et qui doit être commun à la personne qui octroie le droit et à celle qui le reçoit pour que la loi s’applique.

 

c.   Le savoir-faire

 

Il s’agit, selon la définition du règlement n° 330/2010 du 20 avril 2010 d’exemption des accords verticaux d’«un ensemble secret, substantiel et identifié d'informations pratiques non brevetées, résultant de l'expérience du fournisseur et testées par celui-ci; dans ce contexte, "secret" signifie que le savoir-faire n'est pas généralement connu ou facilement accessible; "substantiel" se réfère au savoir-faire qui est significatif et utile à l'acheteur aux fins de l'utilisation, de la vente ou de la revente des biens ou des services contractuels; "identifié" signifie que le savoir-faire est décrit d'une façon suffisamment complète pour permettre de vérifier s'il remplit les conditions de secret et de substantialité».

 

d.   L’assistance commerciale ou technique

 

Il faut que l’assistance technique ou commerciale présente un caractère d’intensité et de continuité.

 

 

A quel type de contrat habituellement conclu en matière de distribution commerciale les obligations précontractuelles prévues par le livre X du CDE s’imposent-elles ?

 

-   Il y a tout d’abord le contrat de franchise qui est sans aucun doute visé.

 

-   Il y a ensuite les contrats qui sont potentiellement visés :on y retrouvera souvent, mais pas nécessairement, les éléments de définition de la formule commerciale. Il s’agit de contrats comme le contrat de concession, d’agence, de licence, d’affiliation.

 

-   Enfin, pour certains contrats, l’application des dispositoins sur l’information précontractuelle ne peut être par principe exclue, même si dans la majorité des cas, il n’y a pas de formule commerciale répondant à la définition de la loi. On pense par exemple aux contrats de brasserie, au courtage, à la location-gérance ou la gérance libre.

 

 

3. Les obligations imposées par le Titre 2 du Livre X du CDE

 

Le CDE prévoit les obligations suivantes en matière d’information précontractuelle:

 

a.   la communication, par écrit ou sur un support durable et accessible, du projet de contrat et d’un document particulier (DIP) mentionnant certaines données. Le DIP comprend deux parties :

 

-   une partie juridique qui reprend les clauses qualifiées d’importantes (pour autant qu’elles soient prévues dans l’accord);

 

-   une partie qui reprend des données socio-économiques devant permettre une appréciation correcte de l’accord à conclure par le partenaire.

 

b.   un délai d’attente d’un mois entre la communication du projet d’accord et du DIP et la signature du contrat.

 

c.   aucune obligation ne peut être prise durant ce délai d’un mois sauf les obligations prises dans le cadre d’un accord de confidentialité (voir ci-après, point 4).

 

d.   si, en cours de négociation et après remise du projet d’accord et du DIP, une modification au contrat intervient il faut :

 

-   communiquer le projet d’accord modifié et un DIP simplifié qui reprend au moins les dispositions contractuelles importantes qui ont été modifiées.

 

-   il faut respecter un nouveau délai d’attente d’un mois entre cette communication et la signature.

 

 

4. Les sanctions

 

            Le CDE prévoit 3 sanctions :

 

a.   La nullité du contrat qui peut être invoquée dans un délai maximum de deux ans suivant sa conclusion dans les cas suivants :

 

-   pas de communication du projet de contrat et du DIP ;

 

-   pas de respect du délai d’attente d’un mois ;

 

-   obligation imposée, rémunération demandée ou payée avant l’expiration du délai d’un mois sauf les obligations prises dans le cadre d’un accord de confidentialité.           

           

b.  La nullité de la clause importante du contrat qui ne serait pas reprise dans la partie juridique du DIP

 

Cette nullité de la clause en question peut être demandée sans limite dans le temps.

 

Il est important de retenir qu’en ce qui concerne les deux premières sanctions de nullité, celles-ci doivent être prononcées par le juge dès que les obligations légales ne sont pas respectées. Il ne faut pas, pour obtenir la nullité du contrat, démontrer l’existence d’un vice de consentement.

 

c.   Si une des données pour l’appréciation correcte de l’accord (données socio-économiques) est manquante, incomplète ou inexacte ou si une des clauses du contrat mentionnées dans le DIP est incomplète ou inexacte, la personne qui obtient le droit pourrait invoquer le droit commun en matière de vice de consentement et de faute quasi délictuelle.

 

 

5. Conclusions

 

Le Titre II du livre X du Code de Droit Economique est une législation importante en matière de distribution  commerciale. Cette législation favorise l’engagement en toute connaissance de cause et la transparence qu’elle instaure est de nature à renforcer la confiance entre les parties.

 

De plus, la sanction radicale prévue par le législateur en cas de non-respect doit amener à la plus grande prudence. Il convient, en conséquence, d’analyser si le contrat envisagé entre ou non dans le champ d’application de la loi et si oui, de veiller à ce qu’un document d’information précontractuelle conforme à la loi soit communiqué et que les délais prévus soient respectés.

 

Avril 2017