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Statut du dirigeant en matière fiscale

Me Pierre Henfling, avocat au barreau de Liège

 

Le statut du dirigeant d’entreprise en matière fiscale est complexe et ne peut être résumé en quelques lignes.

Il est toutefois intéressant d’avoir connaissance des divers choix qui peuvent être opérés et de leurs implications en matière fiscale.
 
En personne physique ?
 
Un dirigeant qui exerce son activité en personne physique ne peut guère moduler sa rémunération : tout son bénéfice est imposable et il doit opérer des versements anticipés avant même de l’avoir calculé, c’est-à-dire avant le 31 décembre de l’exercice, sous peine de majoration sévère en cas d’insuffisance de versements anticipés.
Les taux d’imposition applicables à l’impôt des personnes physiques atteignent rapidement le plafond de 50 %.
 
En société ?
 
Un dirigeant d’entreprise qui exerce son activité en société a la possibilité de décider de l’affectation du bénéfice après la fin de l’exercice, c’est-à-dire au moment de l’approbation du bilan.
Si l’on suppose que le dirigeant détient la majorité à l’assemblée générale, les options suivantes s’offrent à lui :
 
Bénéfices à titre de rémunération
 
Le dirigeant décide de s’attribuer le bénéfice en totalité, à titre de rémunération, sous forme de tantième à l’occasion de l’assemblée générale d’approbation des comptes de la société (en supposant qu’il détient la majorité à l’assemblée générale).
L’avantage de cette décision est que la société ne subira pas de majoration pour insuffisance de versements anticipés car le bénéfice sera absorbé par le tantième décidé.
 
Le dirigeant ne subira pas non plus de majoration pour insuffisance de versements anticipés car le tantième, quoique à charge de l’exercice précédent, est censé attribué lors de l’assemblée générale qui le décide.
Le précompte professionnel est dû à la suite de la décision de l’assemblée générale.
 
Bénéfices en réserve
 
Le dirigeant choisit de mettre le bénéfice en réserve, éventuellement pour réaliser des investissements par la société. L’avantage est alors que la société ne sera taxable qu’à un taux de 33 %, ou moins si elle bénéficie des taux réduits à l’impôt des sociétés.
Les fonds générés par la société restent dans celle-ci et permettent des investissements plus importants que si l’activité avait été exercée en personne physique, du fait de la différence de taux de taxation.
 
Dividende
 
Le dirigeant décide de s’attribuer un dividende à concurrence du bénéfice. Le bénéfice est taxable à l’impôt des sociétés (33 % ou moins si la société bénéficie des taux réduits). Le dividende, calculé sur la somme effectivement répartie, est soumis à un précompte mobilier libératoire de 15 % (pour les sociétés récemment constituées).
La somme de l’impôt des sociétés et du précompte mobilier se rapproche de l’impôt des personnes physiques. L’attribution de dividende peut cependant être intéressante si elle permet de réduire les revenus soumis à cotisations d’indépendant.
 
Assurance groupe / engagement individuel de pension
 
Le dirigeant peut aussi s’attribuer une assurance groupe ou plus exactement, suivant la nouvelle terminologie légale, un engagement individuel de pension (avant la fin de l’exercice), dont les primes sont entièrement déductibles des bénéfices de la société. Au moment de l’accès à la pension, les sommes perçues seront soumises à une taxation très avantageuse.
 
Compte courant
 
Certains dirigeants, pour « embellir leur bilan » et pour éviter le précompte professionnel, prélèvent des liquidités dans leur société en compte courant, plutôt qu’en rémunération.
Cette solution est à éviter car les sommes ainsi prélevées constituent une dette de la société et génèrent des intérêts fictifs qui seront taxés comme en avantage en nature.
En outre, le remboursement des sommes prélevées sera réclamé au dirigeant si la société subit un mauvais sort (faillite, liquidation, …).
 
Avantages en nature
 
Certains dirigeants limitent leur rémunération et bénéficient d’avantages provenant de leur société (utilisation de voiture de société, logement gratuit, téléphone, ordinateur, …)
Ces « avantages en nature » sont moins avantageux qu’il n’y paraît.
En outre, ils sont régulièrement revus par le législateur (surtout pour les voitures de société) et nécessitent une bonne maîtrise de la fiscalité.
 
En conclusion, le dirigeant de société, au contraire du chef d’entreprise exploitant son activité en personne physique, a la possibilité de moduler sa rémunération et d’opter pour diverses stratégies.
Il est vivement conseillé de se faire assister, vu la technicité de la matière...
 
 
Février 2010