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Les assurances de responsabilité à destination des entreprises

Me Jean-Marie Géradin, avocat au barreau de Liège

 

La présente note ne peut être exhaustive. Elle a uniquement pour but d’attirer l’attention des lecteurs sur ce qu’il est important de savoir pour couvrir correctement les risques liés à l’exercice d’une activité professionnelle.


1. Evolution du droit de la responsabilité

 

Notre société évolue et devient de plus en plus consumériste.

Lorsqu’un accident arrive, on cherche un responsable ou à tout le moins, on cherche une indemnisation.

Deux cas vécus démontrent cette évolution :

  • Une personne visite une grotte, quitte les chemins de visite et glisse sur la roche humide. L’exploitant de la grotte peut-il en être rendu responsable ?
  • Un enfant court dans une cour de récréation et tombe. Y a-t-il défaut de surveillance ?

 

Inévitablement, le législateur et la jurisprudence sont influencés par cette évolution des mentalités.

La responsabilité « sans faute » fait son chemin. L’usager faible sera indemnisé sauf s’il a voulu l’accident et les conséquences de l’accident[1]. La victime d’un accident médical pourra être indemnisée même si le praticien de l’art de guérir n’a commis aucune faute[2].

Celui qui vend ou fabrique un produit est présumé responsable des dommages que le produit a pu occasionner[3].

Dès que l’on agit en tant que professionnel, la responsabilité sera appréciée de manière plus sévère. Une  faute légère peut avoir des conséquences catastrophiques, sans rapport avec la valeur du travail que l’on exécutait.

Lorsque la responsabilité sera engagée vis-à-vis d’un co-contractant[4], on parlera de responsabilité contractuelle tandis que si elle est engagée par rapport à un tiers[5], on parlera de responsabilité extracontractuelle ou quasi délictuelle.

Dans le cadre des relations entre parties contractantes, les clauses du contrat sont importantes. On oublie trop souvent que l’on peut insérer dans le contrat des clauses de limitation de la responsabilité comme, par exemple, une limitation au montant pour lequel on est assuré.

 

2. Quelles sont les polices susceptibles de couvrir la responsabilité d’une entreprise ?

 

L’énumération ci-dessous n’est pas limitative, mais les polices les plus fréquentes sont :

 

  • Une assurance responsabilité civile exploitation et professionnelle

    Dans certains cas, elle est obligatoire ce qui entraine des conséquences notamment au niveau de l’opposabilité des exceptions.

     
  • Une assurance responsabilité après livraison et exécution des travaux

    Cette assurance coûteuse peut s’avérer extrêmement utile pour les entrepreneurs. Il existe même des polices d’assurance qui couvrent la responsabilité décennale.

 

  • Une assurance responsabilité des administrateurs

    La loi et la jurisprudence sont de plus en plus sévères.

 

  • Une assurance responsabilité des bénévoles et/ou volontaires[6]

 

  • Une assurance responsabilité civile objective en cas d'incendie et/ou d'explosion[7]

 

  • Une assurance responsabilité du fait de l’immeuble ou résultant d’un incendie

 

  • Une assurance responsabilité pour l’utilisation des véhicules automoteurs

    Il faut être attentif aux conflits entre assurance RC automobile et RC exploitation. Quand un camion avec benne ou grue sera-t-il considéré comme véhicule ou comme outil ?

 

 

3. Contenu de la police d’assurance

 

  • Description du risque

    Il est nécessaire de décrire précisément ce que fait l’entreprise. A titre d’exemple, un marchand de bétail qui fait aussi du transport de bétail doit déclarer les deux activités. Il faut aussi veiller en cours de contrat à déclarer les modifications de risque.

    Les polices « tous risques sauf » sont intéressantes. Dans ce type de police, tout est couvert sauf ce qui est clairement exclu.

 

  • Les causes d’exclusion

    Il est important de les lire attentivement.

    Les exclusions habituelles sont :
     
    •          La faute intentionnelle.
    •          Les modalités d’exploitation trop risquées qui rendent le sinistre prévisible.
    •          L’incompétence manifeste.
    •          L’ivresse.

 

  • Montant de la garantie

    Elle peut varier selon le type de dommages :
  •          Dommages matériels tels que les dommages causés aux biens.
  •          Dommages immatériels tels que les pertes d’exploitation.
  •          Dommages corporels : les blessures.

 

Il faut vérifier si le montant de la  garantie est prévu par sinistre ou par année d’assurance.

Souvent, les contrats prévoient une franchise, c’est-à-dire un montant que l’assuré doit payer personnellement, l’assureur intervenant pour le surplus.

Comme déjà signalé, dans le cadre de la responsabilité contractuelle, il peut être utile de prévoir dans un contrat ou dans des conditions générales que la responsabilité est limitée au montant de la garantie. Pour une faute minime, une entreprise peut se retrouver en faillite.

     

  • Etendue territoriale de la garantie

    Il y a fréquemment exclusion des USA et du Canada et ce, en raison de leur mode d’indemnisation qui permet d’octroyer des dommages et intérêts punitifs.

 

  • La garantie dans le temps

    Il s’agit d’un problème délicat qui se posera essentiellement en cas de changement d’assureur ou en cas de cessation d’activité.

 

  • Durée du contrat : à partir de quand et jusque quand est-on couvert ?

    Les assureurs peuvent appliquer les critères repris  ci-dessous, dans certains cas les combiner ou encore étendre la période de garantie par une reprise d’antériorité ou par une couverture de postérité.
     
    • Critère du fait générateur ou le « fact occurrence » : la police qui intervient est celle qui est en vigueur au moment du fait générateur même si les dommages se révèlent beaucoup plus tard.
       
    • Critère du dommage ou le « loss occurrence » : la police qui intervient est celle qui est en vigueur au moment  de l’apparition des dommages même si le fait générateur est bien antérieur
       
    • Critère de la réclamation ou le « claims made » : la police qui intervient est celle qui est en vigueur au moment  de la réclamation même si le fait générateur et le dommage sont antérieurs.
       
    • Garantie d’antériorité : le plus souvent il s’agit de conséquences de fautes commises avant l’entrée en vigueur de la police dont la première réclamation est introduite pendant la durée de validité du nouveau contrat.
       
    • Garantie de postériorité : le plus souvent, il s’agit de fautes commises pendant la durée de validité du contrat mais dont la première réclamation est introduite après la fin du contrat. Cette garantie est particulièrement importante en cas de cessation d’activité.

 

 

Que faire en cas de sinistre ?
 


Déclaration de sinistre

Il faut déclarer le sinistre le plus rapidement possible. Il est parfois indispensable de faire une déclaration à la police. La déclaration tardive estsanctionnée si elle aggrave la situation pour l’assureur.

 

Prendre les mesures nécessaires pour limiter le dommage

 

Ne pas reconnaître sa responsabilité

Cela ne veut pas dire qu’on ne peut pas reconnaître la matérialité des faits.

 

Laisser à l’assureur la direction du litige

C’est l’assureur qui devra payer. Il est donc logique qu’il prenne les décisions quant à la manière de gérer le sinistre, notamment en justice.

 

 

[1]        Article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative a l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, inséré par une loi de 1994 et modifié à 4 reprises.

[2]     Loi du 31 mars 2010 relative à l’indemnisation des dommages résultant de soins de santé.

[3]        Loi du  25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

[4]     Par exemple un vendeur par rapport à un acheteur.

[5]     Par exemple un automobiliste par rapport à un piéton.

[6]        La loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires impose aux organisations travaillant avec des volontaires un nouveau régime de responsabilité et d'assurance depuis le 1er janvier 2007.

[7]     Loi du 30 juillet 1979 sur la responsabilité objective en cas d’incendie et/ ou d’explosion: Elle est applicable aux entreprises ayant des locaux accessibles au public (les restaurants, les cafés, les hôtels, les cinémas, les théâtres, les discothèques, les marchands de voitures, les concessionnaires, les salles de sports, les magasins dont la superficie totale est supérieure ou égale à 1000 m², les salles de sports, les foires commerciales, les parcs d'attraction, les maisons de repos, les établissements scolaires, les gares, …).

 

Février 2013