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Les documents sociaux

Me Stéphanie Adam, avocate au barreau de Liège

 

A la fin du contrat de travail, et quel que soit le mode de rupture, l'employeur doit délivrer au travailleur certains documents sociaux :

 

 

1. Certificat de travail ou attestation d'occupation

 

Ce document n'est délivré qu'à la demande du travailleur. Il reprend les dates de début et de fin du contrat de travail ainsi que la nature du travail effectué. Il ne peut contenir aucune autre mention, sauf si le travailleur le sollicite expressément.

 

 

2. Attestation de vacances

 

Ce document ne concerne que les employés et permettra d'établir le droit aux vacances annuelles du travailleur chez l'employeur qui l'occupera ultérieurement.

 

 

3. Décompte de paie pour les dernières prestations effectuées

 

Afin que le travailleur puisse se rendre compte de la manière dont a été calculée sa rémunération, son éventuelle indemnité de préavis, etc., l'employeur a l'obligation de lui remettre un justificatif du montant de sa créance.

 

 

4. Compte individuel de l'année en cours

 

Ce document reprend l'ensemble des prestations effectuées par un travailleur chez un employeur tout au long d'une année, ainsi que tous les montants payés par l'employeur, en détaillant chaque période de paie.

 

Contrairement aux autres documents sociaux, le compte individuel ne doit pas être remis au travailleur directement à la fin du contrat, mais dans les deux mois qui suivent la fin du trimestre pendant lequel le contrat a pris fin.

 

 

5. Certificat de chômage C4

 

L'employeur est tenu de délivrer spontanément au travailleur ce document le dernier jour de travail afin de lui permettre d'introduire une demande d'allocations de chômage auprès d'un organisme de paiement.

 

Ce certificat de chômage C4 mentionnera notamment le régime normal de travail, la rémunération brute perçue, le motif précis du chômage, la manière dont le contrat a pris fin, etc. L'employeur veillera particulièrement à indiquer un motif de congé précis sur le C4 afin d'éviter que le licenciement ne soit qualifié de manifestement déraisonnable suite à une revendication de l'ancien travailleur.

 

Ce document est constitué de différentes parties à remplir en fonction de la situation de l'ancien travailleur, dont le « modèle C4-certificat de chômage », l'« Annexe C4-certificat de travail », l’ « Annexe C4-pacte de générations », le « C4 DRS-certificat de chômage » (consécutif à la déclaration électronique) et le « C4 DRS-régime de chômage avec complément d’entreprise ».

 

Si pour une raison ou l’autre, le travailleur ne peut pas obtenir immédiatement le document C4 de son ancien employeur, il peut introduire une demande personnelle par un document C109 auprès de son organisme de paiement.

 

 

6. Fiche fiscale 281.10

 

Ce document est destiné à l'établissement de la déclaration d'impôt des personnes physiques. Il ne s'agit pas à proprement parler d'un document social.

 

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Si un employeur ne délivre pas ces documents à la fin du contrat de travail, le travail peut en réclamer la délivrance devant le tribunal du travail, et s'il y a urgence, dans le cadre d'une procédure en référé. En outre, le travailleur a la possibilité de réclamer la remise de ces documents sous astreinte.

 

Enfin, l'employeur qui omet de délivrer le compte individuel à son travailleur dans les délais impartis, ou l'établit de manière incomplète ou incorrecte, risque d'être condamné à une amende pénale ou à une amende administrative d'un montant compris entre 200,00 et 4.000,00 euros.

 

 

Novembre 2018