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Le contrat de travail à temps plein et le contrat de travail à temps partiel

Mes Frédérique Lambrecht et Vincent Neuprez, avocats au barreau de Liège

 

Travail à temps plein

Un travail à temps plein correspond en principe à 38 heures de travail par semaine. Une durée inférieure peut toutefois être déterminée par convention collective de travail ou par contrat.

Sauf mention contraire, tout contrat de travail salarié est conclu pour un travail à temps plein.

 

Travail à temps partiel

Le contrat  de travail à temps partiel doit être constaté par écrit pour chaque travailleur individuellement, au plus tard au moment où commence son exécution. A défaut, le travailleur peut choisir le régime de travail et l’horaire à temps partiel qui lui sont les plus favorables parmi ceux prévus par le règlement de travail ou, à défaut, parmi ceux qui découlent des documents reçus.

Toutes autres choses étant égales, la rémunération des travailleurs à temps partiel doit être proportionnelle à celle des travailleurs à temps plein de la même catégorie au sein de l’entreprise.

 

La durée hebdomadaire du travail ne peut pas être inférieure à un tiers de celle des travailleurs à temps plein de la même catégorie dans l’entreprise. Cette limite s’applique sur une durée hebdomadaire ou, si le contrat de travail le prévoit, sur un cycle de travail supérieur à une semaine.

En outre, chaque période de travail doit être d’une durée de minimum trois heures. Par « période de travail », on entend une période continue, éventuellement interrompue par une courte pause (p. ex : pause café).

Une convention collective sectorielle ou d’entreprise, ou un arrêté royal, peut prévoir des dérogations à ces deux règles relatives à la durée des prestations. Tout employeur qui souhaite engager un travailleur à temps partiel a donc intérêt à se renseigner auprès d’un spécialiste de ces questions.

L’employeur qui ne respecte pas ces obligations devra rémunérer le travailleur concerné sur la base de ces limites minimales, quelle que soit la durée effective des prestations de ce dernier.

 

L’horaire de travail d’un travailleur à temps partiel peut être fixe ou variable. Il est fixe lorsque le travailleur est occupé dans le cadre d’un régime et d’un horaire de travail déterminés à l’avance dans son contrat de travail. Il est par contre variable lorsque le contrat de travail précise le volume hebdomadaire de travail sans spécifier les jours ou les heures auxquelles le travail est exécuté.

 

Le contrat de travail à temps partiel doit mentionner le régime de travail et les horaires de travail susceptibles d’être appliqués. Il est donc conseillé à l’employeur qui souhaite bénéficier d’une large flexibilité de prévoir plusieurs régimes et horaires de travail à temps partiel.

De plus, lorsque l’horaire de travail est variable, l’employeur doit afficher, à l’endroit où le règlement de travail peut être consulté, l’horaire qui s’appliquera individuellement à chaque travailleur. Cet affichage doit avoir lieu au moins cinq jours à l’avance, à moins qu’une convention collective, rendue obligatoire par arrêté royal, prévoie un autre délai.

Une copie du contrat, ou un extrait signé par les parties et indiquant l’identité du travailleur et ses horaires de travail, doit être conservé à l’endroit où le règlement de travail peut être consulté.

Enfin, l’employeur doit disposer d’un registre reprenant les dérogations aux horaires de travail prévus. Moyennant certaines conditions, un système de pointage peut remplacer ce document.

En cas de non respect de ces obligations de publicité, l’employeur s’expose à deux types de sanction.

 

  • D’une part, sauf preuve contraire, l’employeur risque de devoir payer des cotisations de sécurité sociale sur la base d’une occupation à temps plein ;
  • D’autre part, l’employeur s’expose à une amende administrative ou pénale de 300 € à 6.000 € par travailleur concerné, avec un maximum de 600.000 €. Ces montants sont majorés si, malgré l’avertissement qui lui a été adressé par les inspecteurs sociaux, l’employeur commet une nouvelle fois la même infraction.

 

Dispositions communes aux deux types de contrats

Tout contrat de travail doit prévoir le régime de travail.

Le régime de travail est la durée totale du travail par semaine, ou par cycle supérieur à une semaine. Le plus souvent, il est fixe, c’est-à-dire que la durée du travail (x heures/ semaine ou par période plus longue déterminée dans le contrat de travail) est constante. Mais il peut aussi être flexible, la durée hebdomadaire de travail étant alors respectée en moyenne, sur une période d’un trimestre, qui peut être prolongée à un an maximum.

L’employeur dont le volume de l’activité varie en fonction des périodes (p. ex : magasin d’habillement) a ainsi tout intérêt à prévoir des régimes de travail flexibles.

 

Tous les régimes de travail applicables au sein de l’entreprise doivent être indiqués séparément dans le règlement de travail. A défaut, l’employeur s’expose à une amende administrative ou pénale de 150 € à 3.000 €, qui sera majorée en cas de répétition de l’infraction.

 

Août 2012