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Conflits entre associés (exclusion et retrait)

Me Pierre Demoulin, avocat au barreau de Liège

 

L’entreprise peut se trouver, à un moment ou l’autre de son existence, confrontée à un conflit opposant ses actionnaires. Le législateur a prévu des mécanismes de nature à permettre de résoudre semblable difficulté, tout en assurant à l’entreprise une sécurité de fonctionnement. Il s’agit de l’action en exclusion, de l’action en retrait forcé et, si nécessaire, de la mise sous administration provisoire.

 

L’action en exclusion, une expropriation d’utilité privée ?

Les articles 334 (pour les SPRL) et 636 (pour les SA) du Code des Sociétés prévoient qu’un ou plusieurs associés, possédant ensemble des actions représentant 30% des voix attachées à l’ensemble des actions existantes (20% s’il s’agit d’une SA ayant émis des titres non représentatifs du capital) ou dont la valeur représente 30% du capital de la société, peuvent demander en justice, pour de justes motifs, qu’un associé cède ses parts au(x) demandeur(s). Le mécanisme est rendu applicable aux sociétés en commandite par actions du fait de l’article 657 du Code des Sociétés.

Le(s) demandeur(s) ne peu(ven)t cependant être la société concernée elle-même, ni une de ses filiales.

Le mécanisme a pour vocation d’assurer la protection de la société contre un actionnaire jugé nuisible pour elle, en réalisant ce qui peut véritablement être comparé à une expropriation d’utilité privée.

 

L’action en retrait forcé, une porte de sortie pour l’associé déçu 

Les articles 340 (pour les SPRL) et 642 (pour les SA) du Code des Sociétés indiquent que tout associé peut, pour de justes motifs, demander en justice que les associés à l’origine de ces justes motifs reprennent toutes ses parts, ainsi que les obligations convertibles en actions ou les droits de souscription qu’il détient.

C’est donc ici d’abord l’intérêt de l’associé souhaitant se retirer qui est pris en considération.

 

La juridiction compétente : rapidité et discrétion

L’action en exclusion ou en retrait forcé est de la compétence du Président du Tribunal de Commerce de l’arrondissement dans lequel la société a son siège, statuant dans le cadre d’une action menée comme en référé, afin d’assurer la rapidité et la discrétion nécessaires à ce type de conflit.

 

La mise de la société sous administration provisoire, une mesure de sauvegarde bien utile

Le conflit entre actionnaires peut être de nature, en certaines circonstances, à affecter la continuité de l’entreprise, par la paralysie de son organe de gestion.

Il peut dès lors être sollicité de la Présidence du Tribunal de Commerce que la société soit pourvue d’un administrateur provisoire, désigné par application du droit commun de l’article 584 du Code Judiciaire, le temps que le conflit entre associés soit résolu.

La loi sur la continuité des entreprises (articles 14, 27 et 28) offre également la possibilité de solliciter la désignation d’un mandataire de justice ou d’un administrateur provisoire. Cette opportunité pourra être utilisée, même à l’initiative d’un tiers y ayant un intérêt, en cas de conflit entre associés paralysant une société sujette à redressement judiciaire.

 

Les justes motifs, ou la délicate prise en considération des comportements des uns et des autres

L’action en exclusion ou en retrait forcé sera déclarée fondée en présence de justes motifs reconnus, appréciés au cas par cas et considérés comme suffisamment graves. La tendance jurisprudentielle est de se montrer, plus encore que par le passé, attentive à l’examen des motifs et de leur caractère juste.

Dans le cadre de l’action en exclusion, le critère est celui du comportement de nature à nuire aux intérêts de la société, au point tel que la qualité d’associé ne puisse être davantage conservée.

A l’inverse, les justes motifs pris en considération dans le cadre d’une procédure en retrait forcé sont examinés sous l’angle de l’intérêt de l’associé demandeur.

En l’hypothèse d’actions croisées (une action en exclusion combinée avec une action reconventionnelle en retrait forcé, ou l’inverse), le magistrat examinera quel est l’associé dont le maintien servira le plus les intérêts de la société et assurera la continuité de celle-ci.

 

L’évaluation des parts et ses difficultés récurrentes

Si  les justes motifs sont établis et reconnus par le magistrat, la partie succombante sera condamnée à acquérir les parts d’autrui (action en retrait forcé) ou à céder ses parts (action en exclusion), qui feront le plus souvent l’objet d’une expertise par un réviseur d’entreprise nommé par le Tribunal.

La date prise en considération pour cette évaluation pourrait notamment être, en fonction du cas d’espèce et de l’habileté des plaideurs, l’origine des difficultés entre les actionnaires, la citation en justice, l’introduction de la procédure, le prononcé du jugement désignant l’expert, ou encore la date du dépôt du rapport de l’expert. Le comportement fautif d’un associé, ayant engendré une chute de la valeur des titres, pourrait aussi être pris en considération dans le cadre de la fixation de la date de leur évaluation.

Il convient cependant de noter que la Cour de cassation a estimé, en son arrêt du 9 décembre 2010 (J.L.M.B. 2011, page 1656) que dans le cadre des conflits d’actionnaires débouchant sur des cessions d’actions, dès lors que le droit au paiement du prix des parts naît au moment du transfert de propriété de celles-ci, c’est à la date du transfert ordonné par le Juge que les parts doivent être évaluées.

Le juge peut aussi estimer être en possession de tous les éléments utiles pour déterminer lui-même la valeur des parts, par référence par exemple au pair comptable ou à un rapport d’évaluation unilatéral produit par une partie.

Se pose par ailleurs la difficulté du choix des méthodes d’évaluation devant être utilisées par l’expert le cas échéant désigné, dès lors que, bien souvent, la mission de celui-ci ne comporte aucune directive à cet égard.

Si la société se trouve en situation de réorganisation judiciaire, et est de ce fait soumise à un plan de redressement, il conviendra d’en tenir compte pour l’évaluation des titres.

Pourra également être envisagée l’application des clauses de détermination de prix, se trouvant éventuellement dans les statuts ou dans les conventions d’actionnaires.

L’une ou l’autre des parties peut aussi solliciter, sans pour autant nécessairement l’obtenir, l’application d’une décote pour l’hypothèse où la cession porterait sur une participation minoritaire, ou l’application d’une prime de contrôle pour l’hypothèse où la cession aurait pour conséquence de conférer la majorité à l’autre partie.

Quoi qu’il en soit, si le prix en définitive fixé par le juge est trop élevé par rapport aux attentes du demandeur en exclusion, ou trop bas au goût du demandeur en retrait forcé, il n’y a pas de faculté de renoncer à l’action, sauf accord de l’ensemble des parties bien entendu.

 

Transfert des titres contre paiement du prix

Le plus souvent, la propriété des titres est transférée à l’instant du paiement de leur prix, tel que fixé par le magistrat suite au dépôt du rapport d’expertise. Des termes et délais peuvent cependant être demandés et accordés par le jugement.

 

Les recours : oui, mais il faut quand même exécuter

Le jugement prononcé peut être frappé d’appel, sans que son exécution ne puisse cependant être suspendue (et ce en raison du caractère exécutoire par provision de la décision prononcée).

 

Décembre 2010