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Les conventions d’associés / pactes d'actionnaires

Me Olivier Robijns, avocat au barreau de Liège

 

1. Lorsque deux ou plusieurs personnes, physiques ou morales, s’associent au sein d’une société, qu’elle soit ou non dotée de la personnalité juridique, les relations entre associés sont soumises au respect de la loi et des statuts.

Alors que la loi a une portée générale, les statuts ne comportent de droits et obligations que dans le chef des associés. Les statuts s’imposent, du reste, à tous les associés, qu’ils aient ou non eu la qualité d’associé lorsque ces statuts ont été rédigés.

Les statuts des sociétés sont publiés aux Annexes du Moniteur belge lors de la constitution de chaque société. Ils font également l’objet d’une publicité spécifique lors de toute modification ultérieure.

 

2. Pour divers motifs, les associés ou certains d’entre eux peuvent souhaiter régir certains droits et obligations par des dispositions qui, d’une part, ne sont pas portées à la connaissance de la société ou de l’ensemble des associés et, d’autre part, ne font l’objet d’aucune mesure de publicité.

C’est possible, par le biais d’une convention d’associés. Conformément au droit commun, un tel contrat n’a d’effet qu’à l’égard des parties qui l’ont signé et ne peut, par conséquent, comporter aucune obligation vis-à-vis des tiers.

Attention cependant que la convention d’associés ne peut pas être contraire à la loi ou aux statuts. Elle peut, par contre, comporter des dispositions qui soient plus strictes que les exigences légales ou statutaires.

 

3. Une convention d’associés peut répondre à divers objectifs, dont les principaux sont les suivants :

  • un objectif d’obtention ou de maintien du contrôle d’une société : la convention peut lier les associés en vue d’acquérir ou de maintenir un contrôle conjoint sur la société dont ils détiennent des titres ;
  • un objectif de planification successorale : par l’insertion de clauses spécifiques, les associés peuvent vouloir maintenir le caractère fermé de la société, restreindre la cessibilité des titres, etc.

 

4. La rédaction de la convention d’associés doit faire l’objet d’un soin tout particulier, puisqu’elle doit non seulement respecter la loi et les statuts, mais encore être apte à atteindre le but recherché.

Il n’est donc sans doute pas superflu d’en confier la rédaction à un professionnel du droit !

 

5. Parmi les clauses figurant fréquemment dans les conventions d’associés, citons celles :

  • visant à déterminer le mode de nomination des gérants/administrateurs ou la répartition des mandats entre catégories d’associés ;
  • limitant la cessibilité des titres (l’interdiction ne peut être illimitée) ;
  • prévoyant un droit de préemption particulier en droit de cession des titres ;
  • réglant le sort d’avances consenties ou à consentir à la société par les associés ;
  • ...

 

Novembre 2012