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Qu’est-ce qu’une PRJ (procédure de réorganisation judiciaire) ?

Me Virginie Bloom, avocate au barreau de Liège

 

Au gré de l’évolution de ses affaires, l’entreprise peut être amenée à connaître des difficultés temporaires, dues par exemple à une crise générale ou sectorielle, à la faillite d’un de ses fournisseurs ou clients importants, à un investissement inopportun, à une condamnation judiciaire ou encore à un accident quelconque, une gestion déficiente, la pression concurrentielle, la maladie ou le décès de son dirigeant, … Afin d’assurer la continuité de tout ou partie de l’entreprise en difficulté, le législateur a entendu, par la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, offrir d’autres options que la mise en liquidation ou la faillite, notamment par la mise en place d’une procédure de réorganisation judiciaire.

 

L’objectif du législateur dans cette loi : assainir et maintenir l’entreprise au sens économique, en vue de conserver l’emploi et, si possible, sans pénaliser les créanciers. C’est donc un nouvel outil pour les entreprises en difficulté.

 

En plus des commerçants, sont ici visées : les sociétés qui ont un objet civil mais une forme commerciale, les sociétés agricoles ainsi que les agriculteurs personnes physiques.

 

 

2 types de mesures :

 

  1. Mesures conservatoires en dehors de la procédure d’enquête et de la réorganisation

 

Il s’agit tout d’abord de la création du statut de médiateur d’entreprise qui est une personne neutre et compétente et dont le but est de faire découvrir aux créanciers et au débiteur les solutions possibles et envisageables afin de sortir le débiteur du mauvais pas dans lequel il se trouve.

 

Un mandataire judiciaire peut également être désigné à titre de mesure urgente et provisoire afin d’assurer la continuité de l’entreprise.

 

L’instauration de l’accord amiable permet au débiteur de conclure avec deux ou plusieurs créanciers un accord. Cet accord est discret et favorise le sauvetage de l’entreprise qui rencontre des difficultés.

 

  1. La procédure de réorganisation judiciaire

 

La loi du 31 janvier 2009 établit également une procédure de réorganisation judiciaire. Celle-ci vise à accorder un sursis à une entreprise en difficulté. Trois types de réorganisations sont prévus: la réorganisation par accord amiable sous supervision judiciaire, la réorganisation par accord collectif et la réorganisation par transfert sous autorité de justice. Il est tout à fait possible de combiner ces trois mécanismes.

 

  1. La réorganisation judiciaire par accord amiable avec tous les créanciers ou avec deux ou plusieurs d’entre eux permet l’établissement d’une convention ne pouvant être remise en question par une faillite ultérieure du débiteur.

 

  1. La réorganisation judiciaire par accord collectif permet la mise en œuvre, à l’instar de ce que permettait la procédure du concordat judiciaire, d’un plan global de désintéressement des créanciers dont la créance est antérieure au dépôt de la requête. Le plan, d’une durée maximale de cinq ans et pouvant prévoir des abattements (en capital et en intérêts), est soumis au vote des créanciers. Si celui-ci est approuvé par la majorité de ces derniers et homologué par le tribunal, il devra être scrupuleusement exécuté sous peine de voir le tribunal prononcer sa révocation, ce qui conduirait sans doute l’entreprise à une faillite inéluctable.

 

Il est dès lors évident qu’une telle procédure n’a de sens que si les prévisions démontrent une certaine rentabilité à moyen terme de l’activité. La période de sursis, habituellement de six mois, pourrait d’ailleurs être réduite à une durée bien moindre si le Tribunal avait des doutes quant à celle-ci.

 

  1. La réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice de tout ou partie de l’entreprise ou de ses activités peut être ordonnée par le Tribunal lorsque le débiteur y consent dans sa requête en réorganisation judiciaire ou ultérieurement au cours de la procédure. La procédure de collecte des offres et le transfert sont supervisés par le mandataire de justice. Le cas échéant, le cessionnaire choisit lui-même les travailleurs qu’il reprend, lesquels conservent en principe leurs droits et obligations en cas de transfert. Leurs conditions de travail pourraient néanmoins être modifiées dans le cadre de négociations concertées (CCT) en vue de préserver l’emploi ou dans le cadre de négociations individuelles entre cessionnaire et travailleurs. Le cessionnaire, le cédant ou le mandataire de justice peuvent solliciter l’homologation du transfert projeté auprès du tribunal du travail afin d’en accroître la sécurité juridique.

 

D’un point de vue procédural, l’entrepreneur en difficulté qui veut se placer sous la protection de la loi sur la continuité des entreprises (LCE) doit déposer une requête en réorganisation judiciaire au greffe du tribunal de commerce.

 

Depuis le 1er janvier 2015, le coût à payer pour introduire une telle requête est passé de 80 € à 1.000 € (article 269/4 du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe).

 

L’objectif de cette majoration est double :

 

(1) dissuader les entreprises gangrenées, voire moribondes, qui voudraient chercher dans la PRJ un moyen détourné de retarder leur faillite, sans réelle possibilité de redressement ;

 

(2) assurer la prise en charge des prestations de surveillance et de suivi des juges délégués (juges consulaires) qui œuvrent au sein des tribunaux de commerce.

 

 

L’entrepreneur en difficulté sollicitera le plus souvent l’aide d’un avocat pour la préparation de la requête et surtout la constitution de son dossier qui devra être suffisamment étayé.

 

En effet, celui-ci doit contenir, sous peine d'irrecevabilité (rejet de la demande), au moins les éléments suivants :

 

1/ un exposé des événements sur lesquels est fondée sa demande et dont il ressort qu'à son estime, la continuité de son entreprise est menacée à bref délai ou à terme;

 

2/ l'indication de l'objectif ou des objectifs pour lesquels il sollicite l'ouverture de la procédure de réorganisation (réorganisation par accord amiable sous supervision judiciaire, la réorganisation par accord collectif ou la réorganisation par transfert sous autorité de justice) ;

 

3/ l'indication d'une adresse électronique à laquelle il peut être joint tant que dure la procédure et à partir de laquelle il peut accuser réception des communications ;

 

4/ les deux derniers comptes annuels qui auraient dû être déposés conformément aux statuts, ainsi que les comptes annuels du dernier exercice, qui n'auraient éventuellement pas encore été déposés ou, si le débiteur est une personne physique, les deux dernières déclarations à l'impôt des personnes physiques;

 

5/ une situation comptable qui reflète l'actif et le passif et le compte de résultats ne datant pas de plus de trois mois, établis sous la supervision d'un réviseur d'entreprises, d'un expert-comptable externe, d'un comptable agréé externe ou d'un comptable-fiscaliste agréé externe;

 

6/ un budget contenant une estimation des recettes et dépenses (une prévision de rentabilité / un business plan) pour la durée minimale du sursis demandé (la plupart du temps 6 mois), préparé avec l'assistance d'un expert-comptable externe, d'un comptable fiscaliste agréé externe ou d'un réviseur d'entreprises; sur avis de la Commission des normes comptables, le Roi peut établir un modèle de prévisions budgétaires ;

 

7/ une liste complète de l’ensemble des créanciers sursitaires reconnus ou se prétendant tels [fournisseurs, banques, institutionnels (SFFF, ONSS, bailleur,..], avec mention de leur nom, de leur adresse et du montant de leur créance et avec mention spécifique de la qualité de créancier sursitaire extraordinaire (créanciers bénéficiant d’une hypothèque ou d’un privilège spécial, créancier gagiste, vendeur d’effets mobiliers impayés, société de leasing, bailleur, vendeur bénéficiant d’une clause de réserve de propriété) ;

 

8/ les mesures et propositions qu'il envisage pour rétablir la rentabilité et la solvabilité de son entreprise, pour mettre en œuvre un éventuel plan social et pour satisfaire les créanciers (réorganisation, investissement et/ou investisseur pressenti, carnet de commandes, nouveaux projets qui viendraient relancer le carnet de commandes, adjonction d’un partenaire financier ou commercial,…) ;

 

9/ l'indication que le débiteur a satisfait aux obligations légales et conventionnelles d'information et de consultation des travailleurs ou de leurs représentants en vue de l’introduction de la requête en PRJ.

 

Une fois la requête déposée, un juge délégué est alors désigné pour surveiller le déroulement de la procédure et tenir le Tribunal informé de l’évolution de la situation du débiteur. En principe, une première réunion se déroule au siège d’activité de l’entreprise.

 

La requête est examinée par le tribunal dans les quatorze jours de son dépôt au greffe, après avoir entendu le rapport du juge délégué sur la recevabilité et le fondement de la demande et sur tout élément utile à son appréciation.

 

Le Tribunal octroie le bénéfice de la procédure en réorganisation judicaire si la continuité de l’entreprise est menacée, ce qui est présumé être le cas pour une personne morale lorsque les pertes ont réduit l’actif net à moins de la moitié du capital social.

 

En cas de feu vert du tribunal, l’entreprise reçoit alors une bouffée d’oxygène, car ses dettes passées sont gelées durant la période dite « sursitaire » (maximum 6 mois mais prorogeable jusqu’à douze, voire dix-huit mois dans des circonstances exceptionnelles). Les nouvelles dettes contractées dans le cadre de l’activité de l’entreprise ne sont cependant pas concernées par ce gel.

 

A dater du jugement et endéans un délai de quatorze jours, les créanciers doivent quant à eux être informés par l’entrepreneur en difficulté de l’octroi du sursis et confirmer ou éventuellement corriger le montant de leur créance inscrite dans les comptes qui aura été déclaré au tribunal.

 

Durant cette période sursitaire, les procédures d’exécution forcée sont suspendues et les créanciers ne peuvent plus pratiquer de saisie, même conservatoire ; la faillite de l’entreprise ne peut plus être déclarée ; les retenues sur pied des articles 30bis de la loi sur la sécurité sociale et 402 et 408 du C.I.R. sont abrogées. Par contre, les actions directes ne sont quant à elles pas entravées, ce qui représente évidemment un bémol pour les entreprises actives dans le secteur de la construction.

 

En fonction de l’objectif qui aura été choisi parmi les trois voies susvisées, la période sursitaire visera la recherche d’un accord avec les créanciers de l’entrepreneur en difficulté ou du repreneur idéal qui permettra de pérenniser tout ou partie de l’activité de l’entreprise.

 

 

En pratique, focalisés sur leurs activités, les entrepreneurs avisés veilleront à s’entourer, dès le début des difficultés, de spécialistes qui sauront le conseiller au mieux et juger de l’opportunité d’une telle procédure. Il faudra encore en convaincre le tribunal sur base d’un dossier étayé, objectif et rationnel, tant au stade de l’introduction de la requête que de la suite de la procédure. L’avocat, aux côtés du professionnel du chiffre, sera donc le partenaire idéal de l’entrepreneur en difficulté pour établir un plan de réorganisation adéquat en vue d’assurer la continuité de l’entreprise.

 

Mai 2017