Consultation en ligne
Posez vos questions juridiques ou encore soumettez à avis un (projet de) contrat
Particulier > Guide business

Guide business

Recherche libre     ou par verbo  

Compétences requises - Conditions particulières d’accès à la profession

Me Virginie Bloom, avocate au barreau de Liège

 

Toute personne physique ou morale qui souhaite exercer une activité commerciale, et donc s’inscrire dans la Banque-Carrefour des Entreprises, doit démontrer qu’elle possède des capacités entrepreneuriales suffisantes à savoir des connaissances en gestion de base, des compétences techniques et professionnelles pour exercer l’activité visée.

 

La vérification des capacités entrepreneuriales est confiée aux guichets d’entreprise agréés (ACERTA, XERIUS, EUNOMIA, FORMALIS, SECUREX, PARTENA, ZENITO ou UCM) mais l’administration du SPFE reste compétente en cas de doute sur un diplôme ou une expérience.

 

Les capacités entrepreneuriales consistent dans les connaissances de gestion de base, la compétence professionnelle intersectorielle et la compétence professionnelle sectorielle. Toute personne ne pouvant pas prouver une des capacités entrepreneuriales peut présenter un examen devant le Jury Central.

 

En cas de réussite, une attestation est délivrée en vue d’une inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises, via un des guichets d’entreprises agréés.

 

 

  1. Les connaissances de gestion de base
     

Les exigences des connaissances de gestion de base sont les mêmes pour toutes les activités, que ce soit à titre principal ou à titre complémentaire.

 

Contenu

 

Les connaissances de gestion comprennent :

 

  • l’esprit d’entreprendre et les compétences de l’entrepreneur ;
     
  • les connaissances élémentaires en droit, comptabilité, aspects financiers, fiscalité et gestion commerciale.

 

Le programme complet se trouve à l'article 6 de l'arrêté royal du 21/10/1998.

 

Qui doit prouver les connaissances de gestion de base ?

 

  • Quand l’entreprise est une personne physique : de préférence le chef d’entreprise lui-même ; quand cela n’est pas possible, une des personnes suivantes peut prouver les connaissances de gestion de base à sa place :
     
  • le conjoint ou la conjointe / le cohabitant légal / le partenaire avec qui il/elle vit depuis au moins 6 mois ;
     
  • un salarié avec un contrat de travail à durée indéterminée ;
     
  • un aidant indépendant.

 

-    Quand il s’agit d’une entreprise en personne morale : la personne physique qui exerce la gestion journalière (par exemple, dans une sprl, le gérant et, dans une SA, l’administrateur-délégué).

 

 

L’entreprise satisfait aux exigences dès qu’une des personnes physiques susvisées prouve ses connaissances de gestion de base et tant qu’elle y reste active. Quand elle quitte l’entreprise, cette dernière doit régulariser sa situation endéans les 6 mois après son départ auprès d’un guichet d’entreprises.

 

Comment prouver les connaissances de gestion de base ?

 

Les connaissances de gestion de base peuvent être prouvées de deux manières :

 

-    un diplôme ou titre ;
 

-    une pratique professionnelle suffisante effectuée dans les 15 dernières années et durant un certain nombre d’années (selon la fonction sous laquelle la personne l’a exercée : dirigeant d’entreprise indépendant, responsable de la gestion journalière sans contrat de travail, employé dans une fonction dirigeante ou aidant indépendant).

 

Frais

 

Le droit d’inscription auprès d’un guichet d’entreprises s’élève à 85,50 euros pour l’inscription d’une entreprise commerciale ou artisanale en personne physique ou morale.

 

Sanctions

 

L’entreprise qui est en infraction peut être condamnée à une amende, voire à la fermeture.

 

 

  1. Compétence professionnelle intersectorielle

     

La compétence professionnelle intersectorielle contient un nombre de compétences communes à différentes professions ou activités. Pour le moment, il existe seulement une compétence professionnelle intersectorielle pour les activités relatives aux véhicules à moteur, entre autres : réparation de la carrosserie, la vente au détail de véhicules à moteur usagés, la réparation et l’entretien de véhicules à moteur.

 

 

  1. Compétence professionnelle sectorielle

     

Pour un nombre d’activités, à côté des connaissances de gestion de base et d’une éventuelle compétence professionnelle intersectorielle, une compétence professionnelle sectorielle est exigée. Les conditions sont spécifiques à chaque activité.

 

La compétence professionnelle sectorielle est nécessaire notamment pour les activités liées aux secteurs de la construction (entreprise générale, gros-œuvre, plafonnage, carrelage, toiture, menuiserie, installation de chauffage central, de climatisation, de sanitaire, du marbre et de la pierre naturelle,…), des soins aux personnes (coiffeur, esthéticien, pédicure, opticien, technicien dentaire, entrepreneur de pompes funèbres,…), de la boucherie, de la restauration, de la boulangerie,…

 

 

Il est donc essentiel, en cas de doute et avant le lancement de son activité, que le commerçant ou le futur dirigeant d’une entreprise se renseigne auprès d’un avocat et/ou d’un guichet d’entreprises pour vérifier s’il/ils remplit bien les conditions d’accès à la profession.

 

Mars 2017