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Quel est le coût de l’introduction d’une PRJ ou d’une procédure classique devant le Tribunal de commerce ?

Me Virginie Bloom, avocate au barreau de Liège

 

En 2015, le législateur a revu à la hausse les droits de greffe, c’est-à-dire les montants dont doit s’acquitter chaque justiciable, chaque PME, chaque entreprise,… pour pouvoir inscrire son affaire auprès du tribunal compétent. Pour les affaires portées devant les tribunaux de commerce, deux réformes essentielles peuvent être épinglées.

 

L’introduction d’une procédure de réorganisation judiciaire (PRJ)

 

L’entreprise peut connaître des difficultés temporaires, dues à des facteurs variés tels qu’une crise générale ou sectorielle, la faillite d’un de ses fournisseurs ou clients importants, un investissement inopportun, une condamnation judiciaire, un accident quelconque, une gestion déficiente, la pression concurrentielle, la maladie ou le décès de son dirigeant, …

 

Afin d’assurer la continuité de tout ou partie de ces entreprises en difficulté, le législateur a voulu, par la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, offrir d’autres options que la mise en liquidation ou la faillite, notamment par la mise en place d’une procédure de réorganisation judiciaire. Celle-ci vise à accorder un sursis à une entreprise en difficulté.

 

L’entrepreneur en difficulté qui veut se placer sous la protection de la loi sur la continuité des entreprises (LCE) doit déposer une requête en réorganisation judiciaire au greffe du tribunal de commerce.

 

Depuis le 1er janvier 2015, le coût à payer pour introduire une telle requête est passé de 80 € à 1.000 € (article 269/4 du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe).

 

L’objectif de cette majoration est double.

 

  • Par le passé, bon nombre d’entreprises abusaient de la PRJ reportant ainsi temporairement une faillite inéluctable. Or, la LCE vise des situations qui ont trait à une entreprise qui est potentiellement solvable, même si un transfert est nécessaire ; l’entreprise doit avoir une valeur sociale et une vraie chance de survie. La PRJ doit tendre à une sélection optimale et un filtrage entre les entreprises viables et non viables, sous peine d’être qualifiée, comme l’était le concordat, d’antichambre de la faillite.

    Une entreprise ne peut être admise au bénéfice de la PRJ lorsque la menace pour sa continuité n’est ni objectivée (par les éléments et pièces visés dans la requête introductive), ni vraisemblable, car sous-tendue par une réalité tronquée.

    Cette procédure ne peut être utilisée uniquement pour mettre une entreprise à l’abri de ses créanciers. Si les tribunaux l’admettaient, l’application de la LCE aurait des effets pervers sur la concurrence loyale entre entreprises.

    Ce droit de greffe de 1.000 € va dissuader les entreprises gangrenées, voire moribondes, qui voudraient chercher dans la PRJ un moyen détourné de retarder leur faillite.

 

  • Le bon déroulement de la PRJ repose notamment sur la surveillance des juges délégués (juges consulaires) qui œuvrent au sein des tribunaux de commerce à peu près bénévolement. Ces derniers examinent les demandes de PRJ, suivent le dossier, éclairent le tribunal et accompagnent le débiteur dans son redressement. La mise en route et le suivi d’une telle procédure engendrent un coût pour la juridiction concernée et donc pour l’Etat et la société qui a motivé cette majoration.

 

 

2. Pour l’introduction des procédures « classiques » devant le tribunal de commerce

 

Loi du 28 avril 2015 est venue modifier le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue de réformer et de majorer globalement les droits de greffe (articles 269/1, 269/2 et 269/3 du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe) et est entrée en vigueur le 1er juin 2015.

 

Désormais, le montant du droit de greffe à payer va varier non seulement en fonction de la juridiction saisie (comme avant), mais également en fonction de la « valeur de la demande » (nouveauté).

 

On parle désormais d’un « droit de mise au rôle ». Il est perçu « par partie demanderesse »et non plus par cause, chaque partie à la cause étant censée justifier d’un « intérêt propre et personnel ». Pour que sa cause soit inscrite au rôle, chaque partie demanderesse devra en outre joindre une déclaration pro fisco indiquant l’estimation, faite par elle-même (ou ses conseils), de sa demande définitive, ou, le cas échéant, le fait que sa demande n’est pas évaluable en argent.

 

Pour les demandes introduites devant le tribunal de commerce, les droits de mise au rôle sont fixés comme suit :

 

Avant :

100,00 € si inscrite au rôle général, ou 60,00 € si inscrite au registre des requêtes

 

Maintenant (en fonction de l’évaluation de la demande définitive indiquée dans la déclaration pro fisco):

  • Jusqu’à 25.000,00 € / demandes non évaluables en argent. :     100,00 €
  • Entre 25.000,01 € et 250.000,00 € :                                              200,00 €
  • Entre 250.000,01 € et 500.000,00 € :                                            300,00 €
  • Plus de 500.000,00 € :                                                                   500,00 €

 

Cette réforme a vu le jour pour différentes raisons.

 

Les droits de greffe n'avaient plus été substantiellement modifiés depuis longtemps. Les droits de mise au rôle ont dès lors été adaptés en proportion de la charge de travail de la justice, laquelle s'est effectivement accrue au cours de ces dix dernières années. Un nombre croissant de personnes choisissent en outre de confier au juge le soin de trancher un litige. L'augmentation des droits de mise au rôle doit donc contribuer à inciter les entreprises et les citoyens à choisir à nouveau la voie du dialogue constructif et à n'opter pour la voie judiciaire qu'après avoir épuisé d'autres moyens, également susceptibles d'aboutir à une solution, mais moins onéreux, indique le SPF Justice. [1]

 

Le rôle de l’Avocat est aussi celui-là, d’accompagner son client vers une voie négociée lorsque celle-ci parait plus opportune que la judiciarisation du litige.

 

L'objectif du législateur [2] est également de dissuader le recours à des procédures irréfléchies ou téméraires qui surchargent les tribunaux à un point tel que cela compromet l'efficience du traitement. Par conséquent, celui qui souhaite recourir à l'appareil judiciaire sera invité à contribuer en proportion de ses intérêts légitimes. Le droit de mise au rôle est donc désormais fixé proportionnellement à la valeur de la demande et aux coûts liés au jugement, ce en quoi nous nous alignons sur les droits de mise au rôle dans les pays voisins.

 

[1] http://justice.belgium.be/fr/nouvelles/autres_communiques/news_2015-06-01.jsp

[2] Id.