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Les différents types de marchés publics

Me Séverine Hostier, avocate au barreau de Liège

 

La définition des différents marchés publics sont nombreuses est importante car la classification entraine l'application d'un régime différent dans la législation. Une bonne maitrise de ces définitions s'avère donc indispensable.

 

 

Secteurs classiques et secteurs spéciaux

 

Avant toute chose, il n'est pas inutile de rappeler qu'à côté de la législation usuellement appliquée par les pouvoirs adjudicateurs, il existe une législation particulière pour les marchés dans les domaines de la défense et de la sécurité.

 

Au sein de la législation "générale", deux catégories ont également été créées, à savoir les marchés dans les secteurs classiques et les marchés dans les secteurs spéciaux.

 

Les marchés dans les secteurs spéciaux sont ceux relatifs aux secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux.

 

Les marchés dans les secteurs classiques sont tous ceux qui ne sont pas relatifs aux secteurs spéciaux.

 

 

Marché de travaux, marché de services et marché de fournitures

 

De manière générale, quelle que soit la législation applicable (loi générale ou relative à la défense – secteurs classiques ou spéciaux), le marché public se définit comme étant le contrat à titre onéreux conclu entre un ou plusieurs entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services et un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs ou entreprises publiques et ayant pour objet l'exécution de travaux, la fourniture de produits ou la prestations de services.

 

On le voit, la législation sur les marchés publics crée donc une distinction selon l'objet du marché, à savoir des travaux, des services ou des fournitures. Au-delà d'un tronc commun qui leur est applicable, chacune de ces trois catégories fait l'objet de dispositions propres.

 

Le marché public de travaux a pour objet soit l'exécution, soit conjointement la conception et l'exécution de travaux ou d'un ouvrage, soit la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d'un ouvrage répondant aux besoins précisés par le pouvoir adjudicateur ou l'entreprise publique. Un ouvrage est le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique.

 

Le marché public de fournitures est le marché public autre qu'un marché public de travaux ayant pour objet l'achat, le crédit-bail, la location ou la location-vente, avec ou sans option d'achat, de produits. Un marché public ayant pour objet la fourniture de produits et, à titre accessoire, les travaux de pose et d'installation est considéré comme un marché public de fournitures.

 

 

Le marché public de services est le marché public autre qu'un marché public de travaux ou de fournitures. Un marché public ayant pour objet à la fois des fournitures et des services est considéré comme un marché public de services lorsque la valeur des services en question dépasse celle des fournitures incorporées dans le marché. Un marché public ne comportant des travaux qu'à titre accessoire par rapport à l'objet principal du marché est considéré comme un marché public de services.

 

 

Marché soumis à publication européenne

 

Dans le cadre de la procédure d'attribution du marché public, il est également question de marché soumis à publication européenne.

 

Que le marché soit de travaux, de fournitures ou de services, il doit, en principe, faire l'objet d'une publication au Bulletin des adjudications qui est le recueil belge des avis de marchés et avis d'attribution.

 

Toutefois, lorsque la valeur de ce marché dépasse un certain montant, il doit, en outre, faire l'objet d'une publication au Journal Officiel de l'Union Européenne.

 

Ce montant est fixé par la législation et est différent selon qu'il s'agisse de travaux, de services ou de fournitures. Il peut par ailleurs être adapté par la Chancellerie du Premier Ministre en application des normes européennes réglant cette matière.

 

 

Marché ouvert et marché restreint

 

Toujours dans le cadre de la procédure d'attribution du marché public, une distinction existe entre marché ouvert et marché restreint.

 

Dans une procédure ouverte, tout opérateur économique intéressé peut soumettre une offre en réponse à un avis de marché.

 

Dans une procédure restreinte, tout opérateur économique peut soumettre une demande de participation en réponse à un avis de marché contenant les informations fixées ce type de procédure en fournissant les informations aux fins de la sélection réclamées par le pouvoir adjudicateur.

 

 

Marché à prix global, marché à bordereau de prix, marché à remboursement et marché mixte

 

Enfin, au niveau de la valorisation du marché, plusieurs définitions doivent encore être soulignées.

 

Le marché à prix global est celui dans lequel un prix forfaitaire couvre l'ensemble des prestations du marché ou de chacun des postes.

 

Le marché à bordereau de prix est celui dans lequel les prix unitaires des différents postes sont forfaitaires et les quantités, pour autant que des quantités soient déterminées pour les postes, sont présumées ou exprimées dans une fourchette. Les postes sont portés en compte sur la base des quantités effectivement commandées et mises en œuvre.

Le marché à remboursement est celui dans lequel le prix des prestations effectuées est déterminé après vérification des prix réclamés en fonction des précisions contenues dans les documents du marché relatives aux éléments de coût qui peuvent être admis en compte, la manière d'établir ceux-ci et l'importance des marges à y appliquer.

 

Le marché mixte est celui dont les prix sont fixés selon plusieurs des modes décrits ci-dessus.

 

 

Conclusion

 

Au terme de ce qui précède, il apparaît que la définition précise d'un marché est d'un enjeu capital dans l'ensemble des étapes qui conduisent de la décision du pouvoir adjudicateur de passer un marché public jusqu'à la décision d'attribution.

 

Dans un tel contexte tortueux, l'aide d'un avocat spécialisé sera bien souvent très précieuse.

 

Mai 2017