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Les différents types de marchés publics

Me Séverine Hostier, avocate au barreau de Liège

 

La définition des différents marchés publics sont nombreuses est importante car la classification entraine l'application d'un régime différent dans la législation. Une bonne maitrise de ces définitions s'avère donc indispensable.

 

 

Secteurs classiques et secteurs spéciaux

 

Avant toute chose, il n'est pas inutile de rappeler qu'à côté de la législation usuellement appliquée par les pouvoirs adjudicateurs, il existe une législation particulière pour les marchés dans les domaines de la défense et de la sécurité.

 

Au sein de la législation "générale", deux catégories ont également été créées, à savoir les marchés dans les secteurs classiques et les marchés dans les secteurs spéciaux.

 

Les marchés dans les secteurs spéciaux sont ceux relatifs aux secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux.

 

Les marchés dans les secteurs classiques sont tous ceux qui ne sont pas relatifs aux secteurs spéciaux.

 

 

Marché de travaux, marché de services et marché de fournitures

 

De manière générale, quelle que soit la législation applicable (loi générale ou relative à la défense – secteurs classiques ou spéciaux), le marché public se définit comme étant le contrat à titre onéreux conclu entre un ou plusieurs opérateurs économiques et un ou plusieurs adjudicateurs et ayant pour objet l'exécution de travaux, la fourniture de produits ou la prestation de services.

 

On le voit, la législation sur les marchés publics crée donc une distinction selon l'objet du marché, à savoir des travaux, des services ou des fournitures. Au-delà d'un tronc commun qui leur est applicable, chacune de ces trois catégories fait l'objet de dispositions propres.

 

Le marché public de travaux a pour objet soit l'exécution seule, soit à la fois la conception et l'exécution de travaux de travaux ou d'un ouvrage, soit la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d'un ouvrage répondant aux exigences fixées par l'adjudicateur qui exerce une influence déterminante sur sa nature ou sa conception. Un ouvrage est le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique.

 

Le marché public de fournitures est le marché public autre qu'un marché public de travaux ayant pour objet l'achat, le crédit-bail, la location ou la location-vente, avec ou sans option d'achat, de produits. Un marché public ayant pour objet la fourniture de produits et, à titre accessoire, les travaux de pose et d'installation est considéré comme un marché public de fournitures.

 

Le marché public de services est le marché public, autre qu'un marché public de travaux ou de fournitures, ayant pour objet la prestation de services. Lorsqu'un marché public a pour objet à la fois des fournitures et des services, son objet principal est déterminé en fonction de la valeur la plus élevée des valeurs estimées respectives des fournitures ou des services. Un marché public ayant pour objet la prestation de services et, à titre accessoire, les travaux de pose et d'installation est considéré comme un marché public de services.

 

 

Marché soumis à publication européenne

 

Dans le cadre de la procédure d'attribution du marché public, il est également question de marché soumis à publication européenne.

 

Que le marché soit de travaux, de fournitures ou de services, il doit, en principe, faire l'objet d'une publication au Bulletin des adjudications qui est le recueil belge des avis de marchés et avis d'attribution.

 

Toutefois, lorsque la valeur de ce marché dépasse un certain montant, il doit, en outre, faire l'objet d'une publication au Journal Officiel de l'Union Européenne.

 

Ce montant est fixé par la législation et est différent selon qu'il s'agisse de travaux, de services ou de fournitures. Il peut par ailleurs être adapté par la Chancellerie du Premier Ministre en application des normes européennes réglant cette matière.

 

Au sein de la législation sur les marchés publics, la détermination du seuil de publicité européenne régit également les droits et obligations du pouvoir adjudicateur, notamment en ce qui concerne le délai de standstill.

 

 

Marché ouvert et marché restreint

 

Toujours dans le cadre de la procédure d'attribution du marché public, une distinction existe entre marché ouvert et marché restreint.

 

Dans une procédure ouverte, tout opérateur économique intéressé peut soumettre une offre en réponse à un avis de marché.

 

Dans une procédure restreinte, tout opérateur économique peut soumettre une demande de participation en réponse à un avis de marché. Seuls les candidats sélectionnés par l'adjudicateur parmi ceux qui auront introduit une demande de participation, peuvent présenter une offre

 

 

Marché à prix global, marché à bordereau de prix, marché à remboursement et marché mixte

 

Enfin, au niveau de la valorisation du marché, plusieurs définitions doivent encore être soulignées.

 

Le marché à prix global est celui dans lequel un prix forfaitaire couvre l'ensemble des prestations du marché ou de chacun des postes.

 

Le marché à bordereau de prix est celui dans lequel les prix unitaires des différents postes sont forfaitaires et les quantités, pour autant que des quantités soient déterminées pour les postes, sont présumées ou exprimées dans une fourchette. Les postes sont portés en compte sur la base des quantités effectivement commandées et mises en œuvre.

 

Le marché à remboursement est celui dans lequel le prix des prestations effectuées est déterminé après vérification des prix réclamés en fonction des précisions contenues dans les documents du marché relatives aux éléments de coût qui peuvent être pris en compte, la manière d'établir ceux-ci et l'importance des marges à y appliquer.

 

Le marché mixte est celui dont les prix sont fixés selon plusieurs des modes décrits ci-dessus.

 

 

Conclusion

 

Au terme de ce qui précède, il apparaît que la définition précise d'un marché est d'un enjeu capital dans l'ensemble des étapes qui conduisent de la décision du pouvoir adjudicateur de passer un marché public jusqu'à la décision d'attribution.

 

Dans un tel contexte tortueux, l'aide d'un avocat spécialisé sera bien souvent très précieuse.

 

Novembre 2018