Dépenses pour garde d’enfants – Modification du régime juridique

Maître Aurélien Bortolotti, avocat

22/10/2014

L’arrêté royal du 30 septembre 2014 modifiant l'AR/CIR 92, en ce qui concerne la transformation de la déduction des dépenses pour garde d'enfants en une réduction d'impôt a été publié au moniteur belge de ce lundi 6 octobre 2014.

 

Auparavant, les frais de garde d’enfants étaient déductibles à concurrence d’un certain montant de l’ensemble des revenus du contribuable.

 

Bien que le montant n’ait pas changé (11,20€ par jour et par enfant), la déduction est devenue une réduction d’impôt depuis le 1er janvier 2014 (l’arrêté royal a un effet rétroactif). Cela emporte deux conséquences.

 

La première, c’est qu’elles n’interviennent pas au même stade. L’impôt se calcule, très succinctement, comme suit : on additionne les revenus perçus durant l’année que l’on diminue des déductions fiscales. A ce montant, l’administration fiscale applique le taux d’imposition progressif par tranches. On obtient de la sorte, un impôt brut. Ensuite, les réductions d’impôt sont mises en œuvre. L’impôt ainsi obtenu est un impôt net. La déduction et la réduction d’impôt n’interviennent donc pas au même moment dans le calcul de l’impôt.

 

La deuxième différence est liée au montant des revenus. Plus les revenus sont élevés, plus la déduction est intéressante. La dépense dépendra du taux progressif par tranches. La réduction d’impôt est fixée forfaitairement à 45% du montant dépensé.  Cette mesure favorise les revenus plus modestes.

 

Les exemples décrits ci-dessous illustrent ces deux différences.

 

Hypothèse de base : contribuable imposé comme isolé qui, compte tenu de la limitation à 11,20 euros par jour de garde et par enfant, a dépensé 1.000 euros pour garde d'enfants qui donnent droit à un avantage fiscal.

 

Cas 1 : le total des revenus nets du contribuable s'élève à 25.000 euros

  • dépense déductible : Avantage : 1.000 x 45% (taux progressif pour les revenus situés entre 19.810€ et 36.300€) = 450 euros
  • réduction d'impôt : Avantage : 1.000 x 45% (taux fixé forfaitairement) = 450 euros

 

Cas 2 : le total des revenus nets du contribuable s'élève à 20.000 euros

  • dépense déductible : Avantage : 190 x 45% (taux progressif pour les revenus situés entre 19.810€ et 36.300€) + 810 x 40 % (taux progressif pour les revenus situés entre 11.890€ et 19.810€) = 409,50 euros
  • réduction d'impôt : avantage : 1.000 x 45% (taux fixé forfaitairement)  = 450 euros

 

Cas 3 : le total des revenus nets du contribuable s'élève à 40.000 euros

  • dépense déductible : Avantage : 1.000 x 50% (taux progressif pour les revenus situés au-delà de 36.300€) = 500 euros
  • réduction d'impôt : Avantage : 1.000 x 45% (taux fixé forfaitairement)  = 450 euros

 

Il s’agit de la mise en œuvre des premières mesures fiscales liées à la régionalisation de l’impôt.





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