La réduction du précompte immobilier pour inoccupation et improductivité

Maître Jonathan Picavet, avocat

19/09/2014

Les immeubles inoccupés et improductifs de revenus peuvent bénéficier d’une remise ou d’une modération du précompte immobilier dans une mesure proportionnelle à la durée et à l’importance de l’inoccupation, de l’inactivité ou de l’improductivité de l’immeuble.

Cette mesure de faveur n’est toutefois pas accordée d’office. Pour en bénéficier, le redevable du précompte immobilier doit donc en faire la demande.

Le redevable doit également démontrer que l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée la remise ou la modération du précompte immobilier sont réunies. Ces conditions diffèrent en fonction de la région dans laquelle l’immeuble est situé.

 

Région wallonne

 

La remise ou la modération du précompte immobilier ne s’applique qu’aux immeubles bâtis non meublés.

 

Les terrains, les prés, les bois, étangs, etc. sont donc exclus du bénéfice de cette mesure. Il en est de même des immeubles meublés qui sont considérés, par la seule présence des meubles, comme étant occupés.

 

Il faut en outre que l’immeuble soit resté inoccupé et improductif de revenus pendant une durée d’au moins 180 jours dans le courant de l’année d’imposition (les jours ne doivent pas nécessairement se suivre) et que cette improductivité revête un caractère involontaire dans le chef du redevable.

 

La Région wallonne considère à cet égard que l’improductivité n’est pas suffisamment établie par la seule mise simultanée en location et en vente de l’immeuble.

 

Les conditions qui doivent être remplies pour pouvoir bénéficier de cette mesure de faveur s’apprécient par parcelle cadastrale ou par partie de parcelle cadastrale lorsque cette partie est susceptible d’être considérée séparément ou qu’elle constitue une entité distincte susceptible d’être cadastrée séparément.

 

Par exemple, si un immeuble de deux étages est inoccupé et improductif de revenus, mais uniquement pour ce qui concerne son rez-de-chaussée, l'immeuble ne pourra pas bénéficier de la réduction sauf s'il s'agit d'un immeuble à logements multiples dont les différentes parties sont clairement distinctes et indépendantes.

 

Le bénéfice de la remise ou modération du précompte immobilier est limitée à une période totale de douze mois à moins que le redevable ne prouve que l’improductivité résulte d’une calamité, d’un cas de force majeure, d’une procédure ou d’une enquête administrative ou judiciaire empêchant la jouissance libre de l’immeuble. Si cette preuve est rapportée, le redevable pourra bénéficier de la remise ou de la modération du précompte immobilier jusqu’au jour où les circonstances qui empêchent l’usage de l’immeuble disparaissent.

 

La condition d’inoccupation et d’improductivité pendant une durée d’au moins 180 jours ne trouve pas à s’appliquer lorsque la demande de remise ou modération du précompte immobilier concerne un immeuble bâti qui a été totalement détruit.

 

Précisons enfin que la remise ou modération du précompte immobilier trouve également à s’appliquer au matériel et à l’outillage lorsque la totalité de ce matériel et outillage ou une partie de ceux-ci représentant au moins 25% de leur revenu cadastral est resté inactif pendant au moins 90 jours au cours de l’année d’imposition ou est détruit.

 

Région flamande

 

Les conditions pour pouvoir bénéficier de la remise ou de la modération du précompte immobilier sont similaires à celles qui existent en Région wallonne.

 

Il existe toutefois certaines différences.

 

Ainsi, la durée de l’inoccupation et de l’improductivité de l’immeuble bâti non meublé est limitée à une période de 90 jours au cours de l’année d’imposition alors qu’en Région wallonne cette durée doit être de 180 jours.

 

De même, les exceptions qui permettent de bénéficier de cette mesure malgré le fait qu’il n’a plus été fait usage du bien depuis plus de 12 mois ne sont pas tout à fait identiques.

 

La Région flamande accepte en effet la remise ou la modération du précompte immobilier relatif à un immeuble dont il n’a plus été fait usage depuis plus de 12 mois à condition qu’il s’agisse :

 

  • D’un immeuble bâti non meublé faisant l’objet d’un plan, d’expropriation.

     

  • D’un immeuble bâti non meublé en voie de rénovation ou de transformation et ayant un but social ou culturel. Il faut cependant que les travaux soient exécutés par une société de logement social ou pour le compte d’une autorité. La durée de la remise ou de la modération du précompte est en outre plafonnée à 5 ans.

 

  • D’un immeuble dont l’inoccupation et l’improductivité résultent d’une calamité, d’un cas de force majeure, d’une procédure ou d’une enquête administrative ou judiciaire en cours ou d’une procédure d’héritage non finalisée.

 

Le précompte immobilier est à nouveau dû à partir du 1er janvier de l’année d’imposition qui suit l’année pendant laquelle les circonstances qui empêchent l’usage de l’immeuble disparaissent.

 

Région de Bruxelles-Capitale

 

La Région de Bruxelles-Capitale accorde également une remise ou la modération du précompte immobilier.

 

Cette mesure n’est toutefois accordée qu’aux conditions suivantes :

 

  • L’immeuble qui peut bénéficier de la remise ou modération du précompte immobilier doit être un immeuble bâti non meublé qui est resté totalement inoccupé et improductif de revenus pendant au moins 90 jours au cours de l’année d’imposition.

     

  • L’immeuble doit avoir été déclaré insalubre, mais améliorable soit par l’administration du logement de la Région de Bruxelles-Capitale soit par l’administration communale.

 

  • L’immeuble doit répondre, après travaux, aux normes minimales d’habitabilité prévues par la Région de Bruxelles-Capitale.

 

  • Le contribuable doit pouvoir justifier d’une occupation ininterrompue de neuf années. La Région bruxelloise tolère cependant l’existence d’interruptions dans l’occupation de l’immeuble à condition que ces interruptions ne dépassent pas 90 jours.

 

  • Le contribuable doit être en possession d’une attestation délivrée par l’administration du logement de la Région de Bruxelles-Capitale ou par l’administration communale et doit joindre cette attestation à sa demande de remise ou réduction du précompte immobilier.

 

A la différence des deux autres régions, la Région de Bruxelles-Capitale n’accorde donc aucune réduction du précompte immobilier relatif au matériel et à l’outillage.

 





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