La TVA et les ASBL

7/07/2016

Maître Sandrina Procek, avocate au barreau de Liège

 

Contrairement à ce que l’on pourrait penser, les ASBL n’échappent pas de plano à la TVA. La TVA est en effet une taxe sur la consommation et non sur les bénéfices.

 

Quand une ASBL est-elle soumise à la TVA ?

 

Une ASBL doit être assujettie à la TVA si elle remplit les trois conditions suivantes, à savoir :

  • avoir une activité économique consistant en l’accomplissement d’opérations imposables que sont les livraisons de biens ou les prestations de services;
  • cette activité économique doit être habituelle, c’est-à-dire qu’elle doit être régulière (répétition d’opérations à des intervalles plus ou moins longs avec une certaine fréquence).
    Exemple : une ASBL qui organise une manifestation chaque année à la même époque remplit cette condition.
  • A contrario, le fait d’effectuer une seule opération ou plusieurs opérations, mais de manière non habituelle, n’entraîne pas l’assujettissement à la TVA.
  • L’activité exercée doit l’être à titre onéreux. Autrement dit, il faut qu’il existe une contrepartie économique à l’activité.

 

Par ailleurs, peu importe que l’activité de l’ASBL soit exercée avec ou sans but de lucre et/ou qu’elle soit effectuée à titre d’appoint.

Exemple : une ASBL dont l’activité principale consiste en la promotion du sport a pour activité d’appoint l’exploitation d’un bar. Cette activité, quand bien même elle est d’appoint, peut conférer à l’ASBL la qualité d’assujetti.

 

A quelle catégorie d’assujettis appartiennent les ASBL ?

 

En matière de TVA, il existe plusieurs catégories d’assujettis à la TVA. Les ASBL peuvent relever de l’une ou l’autre de ces catégories en fonction de la nature de leurs activités.

 

Ainsi, l’ASBL sera un assujetti :

  • ordinaire si elle effectue exclusivement des opérations soumises à la TVA ;
  • exonéré si elle n’exerce que des activités exemptées de TVA ;
  • mixte si elle effectue à la fois des activités soumises à la TVA et des activités exemptées de TVA ;
  • partiel si elle exerce tant des activités soumises à la TVA que des activités hors du champ d’application de la TVA.

 

Ce travail de catégorisation est important dans la mesure où il aura un impact sur le droit à déduction de la TVA supportée par l’ASBL. Une ASBL assujettie mixte n’aura pas le même droit à déduction qu’une ASBL assujettie ordinaire.

 

Quelles sont les exceptions à un assujettissement ?

 

Les ASBL qui réalisent uniquement des activités qui ne tombent pas dans le champ d’application de la TVA  ne doivent pas s’assujettir à la TVA.

 

Par ailleurs, comme pour les autres assujettis, si l’ASBL a un chiffre d’affaires annuel inférieur à 25.000 euros, elle peut opter pour le régime de la franchise de la taxe. En contrepartie, toutefois, l’ASBL n’aura pas le droit de déduire la TVA qui lui est portée en compte par ses fournisseurs.

 

Y a-t-il des exemptions spécifiques pour les ASBL ?

 

Il existe effectivement plusieurs exemptions propres aux ASBL.

 

A titre d’exemple, on peut citer l’exemption relative aux opérations effectuées par les ASBL (le plus souvent des ASBL poursuivant des objectifs de nature politique ou syndicale (lobbies), civique ou sociale), sans but de lucre, dans l’intérêt collectif de ses membres cotisants.

Exemple : une organisation syndicale qui se charge, moyennant cotisation, de la représentation et de la défense collective de ses membres.

 

D’autres activités exemptées concernent sans aucun doute les organismes sans but lucratif, à savoir :

  • les activités sportives;
  • l’enseignement, formation et recyclage professionnels;
  • la location de médias culturels;
  • l’organisation d’événements culturels et l’exploitation de lieux culturels;
  • les prestations artistiques.

 

Les subsides reçus par les ASBL doivent-ils être soumis à la TVA ?

 

En ce qui concerne les subsides, il y a lieu de faire une distinction entre les subsides directement liés au prix, lesquels sont soumis à la TVA et les autres subsides (le plus souvent, des subsides de fonctionnement) qui ne sont pas soumis à la  TVA.

 

Un subside est directement lié au prix d’une opération si :

  • la subvention est versée à l’assujetti (fournisseur de biens ou prestataires de services) ;
  • la subvention est payée par un tiers ;
  • la subvention constitue la contrepartie ou un élément de la contrepartie de l’opération en question (livraison de biens ou prestation de services).


Exemple : une subvention est accordée à une ASBL exploitant un musée, pour laquelle le prix demandé pour une visite est au-dessous du seuil de rentabilité.

 

Le fait qu’une subvention puisse avoir une influence sur le prix des prestations ne suffit pas à la rendre imposable. Il faut que ledit prix soit fixé de telle manière qu’il diminue proportionnellement la subvention accordée, laquelle constitue alors un élément de détermination du prix.

 

L’idée derrière la notion de subvention directement liée au prix est que cette subvention bénéficie en fin de compte aux clients de l’association et qu’elle constitue donc un élément du prix qui, à ce titre, et bien que supporté par un tiers (le pouvoir subsidiant), est soumis à la taxe.

 

Les autres subsides ne sont pas soumis à la TVA car ils n’ont pas de lien direct avec le prix d’une prestation, bien qu’ils puissent tout de même avoir une influence sur le prix de revient final de ladite prestation.

 

Il s’agit essentiellement des subsides de fonctionnement, qui couvrent une partie des frais d’exploitation d’une association, tels que ses frais généraux ou ses dépenses courantes. Ils ne peuvent être individualisés par rapport au prix d’une opération en particulier et ne profitent donc qu’indirectement au consommateur.

 

Exemple : une ASBL reçoit des subsides visant à couvrir ses frais de personnel.

 

Il ressort de ce qui précède que, loin d’être exemptées d’office de la TVA, les ASBL sont des assujettis comme tous les autres. Ce principe est toutefois atténué par certaines exemptions particulières, dont l’application est fréquente en pratique. Il faut dès lors être très attentif dans l’analyse d’un cas concret.





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