[Communiqué] Aide juridique : Pas de désignation d’avocat pro deo durant la première semaine de septembre et manifestation

Me Jean-François HENROTTE, responsable de la communication

30/08/2013

A partir du lundi 2 septembre et durant une semaine, il n’y aura aucune désignation d’avocat sous le couvert de l’aide juridique.

Les Barreaux réclament en effet les moyens nécessaires et suffisants pour assumer leur mission de défense des plus démunis.
Quelles sont les revendications des avocats ?
 
L’aide juridique de seconde ligne, communément appelée le pro deo, est un service public essentiel, garanti par le Constitution et qui permet d’offrir aux plus démunis, économiquement et socialement, le bénéfice de l’assistance d’un avocat. Les avocats veulent maintenir un service de qualité et ils entendent être justement rémunérés pour les prestations qu’ils effectuent.
 
Depuis plusieurs années, les avocats appellent de leurs vœux un refinancement de l’aide juridique. En juin dernier, le Gouvernement a adopté un avant-projet de réforme qui ne rencontre nullement les attentes des avocats, mais qui a également été vivement critiqué par les magistrats et par le monde associatif. Ce projet vise en effet, non à refinancer l’aide juridique, mais à en réduire drastiquement l’accès, rendant ainsi plus difficile encore l’accès à la justice pour les plus démunis.
 
Le 6 juin dernier, les avocats ont déposé un préavis de grève expirant ce 31 août. Ils exigeaient que des solutions durables de refinancement de l’aide juridique soient élaborées entre-temps. L’assemblée générale des Bâtonniers d’AVOCATS.BE a cependant dû constater qu’aucune proposition acceptable n’avait été formulée alors même que le principe du ticket modérateur, pierre angulaire de la réforme annoncée, était critiqué par le Conseil d’Etat.
 
Quelle sera l’ampleur du mouvement ?
 
Ce lundi 2 septembre, les bureaux d’aide juridique (BAJ) des Barreaux francophones et germanophone fermeront leurs portes pour une durée de cinq jours.
 
A Liège, les avocats se réuniront ce lundi 2 septembre à 9 heures devant les portes du BAJ situé rue du Palais, 66 afin d’en verrouiller symboliquement l’accès.
 
Durant toute la semaine, les portes des BAJ resteront fermées et aucune désignation d’avocat pro deo n’interviendra et ce sans aucune exception contrairement à ce qui avait été de mise lors de la grève intervenue en mai 2012.
 
Les avocats espèrent que ce premier mouvement, de courte durée, aura pour effet de relancer les négociations relatives à une réforme et un refinancement sérieux de l’aide juridique, rencontrant les nécessités d’une défense effective et efficace des plus démunis et celles d’une juste rémunération des avocats qui les assistent.
 
A défaut, il faudra craindre de nouvelles actions dont la durée et l’ampleur pourraient être plus conséquentes.
 
 
Pour de plus amples informations, vous pouvez contacter :
 
André Renette
bâtonnier du barreau de Liège
Tél : +32 4 232 56 60
Courriel :batonnierdeliege@avocat.be
 
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