Services juridiques
Consultation en ligne
Posez vos questions juridiques ou encore soumettez à avis un (projet de) contrat
Particulier > Services juridiques > Aide juridique

Aide juridique

1. En quoi consiste l'aide juridique ?

 

Le premier conseil - Aide juridique de première ligne

Un avocat de permanence donne une brève consultation : c'est le premier conseil. Limité à la communication d'informations juridiques simples, le premier conseil est donné au cours de permanences à vocation générale ou spécialisée (droit de la jeunesse, droit du séjour, aide sociale, droit au logement, droit de la consommation). Si nécessaire, vous serez réorientés vers un service spécialisé.

 

La désignation d'un avocat - Aide juridique de seconde ligne

Après examen de la situation personnelle et financière du demandeur ou du ménage avec lequel il forme une communauté de vie, un avocat de permanence désigne un confrère pour mener une procédure ou donner un conseil approfondi. Les permanences de désignation sont également à vocation générale ou spécialisée (droit de la jeunesse, droit du séjour, aide sociale, droit au logement, droit de la consommation)

 

2. Qui peut bénéficier de l'aide juridique ?

 

Le premier conseil est accessible à tous, sans condition de revenus. Vous ne devrez pas justifier de votre situation personnelle et administrative pour pouvoir y prétendre - Aucun document justificatif ne vous sera donc réclamé.

 

L'aide juridique de seconde ligne peut être totalement ou partiellement gratuite pour les personnes dont les moyens d'existence sont insuffisants (voir les seuils d'accès) ou pour les personnes y assimilées.

Certaines catégorie de personnes sont en effet présumées ne pas disposer de moyens suffisants en raison de leur situation particulière.

Cette présomption peut être renversée, c'est à dire que le bureau d'aide juridique peut estimer, sur base des informations et pièces produites, que le demandeur, même s'il appartient à l'une des catégories de présomption, dispose en réalité de moyens d'existence qui soit l'excluent du bénéfice de l'aide juridique de seconde ligne totalement gratuite, soit le font relever de l'aide juridique partiellement gratuite.

 

L'aide juridique de seconde ligne n'est pas accordée si et dans la mesure où le demandeur peut faire appel à l'intervention d'un tiers payant.

 

Le demandeur doit justifier par la production de pièces probantes ne datant pas de plus de deux mois qu'il remplit les conditions d'indigence pour pouvoir bénéficier de l'aide juridique de seconde ligne.

Ces pièces justificatives quant à la situation personnelle (certificat de composition de ménage, avertissement extrait de rôle...) et financière (fiche de paie, attestation de chômage, attestation du CPAS...) doivent être fournies à l'avocat de permanence pour lui permettre d'apprécier les moyens d'existence du demandeur ou du ménage avec lequel il forme une communauté de vie.

La demande peut également être introduite directement par l'avocat que vous aurez consulté préalablement pour autant que ce dernier soit inscrit sur la liste des volontaires en aide juridique.

 

Depuis la toute récente réforme de l'aide juridique ( loi du 06 juillet 2016 ), toute désignation donne lieu au paiement à l'avocat d'une contribution forfaitaire unique de 20 euros. La loi prévoit cependant des exceptions, par exemple si le demandeur est mineur, malade mental... ( article 508/17 CJ)

Il est également mis à charge du demandeur une contribution forfaitaire d'instance de 30 euros par procédure - instance, appel et cassation - au cours de laquelle l'avocat désigné intervient.

 

Vous trouverez ci-joint le formulaire qui doit accompagner toute demande de désignation, qu'elle soit introduite lors d'une permanence au Bureau d'Aide Juridique ou par l'intermédiaire de l'avocat consulté.

 

3. Où et quand se tiennent les permanences ?

Permanences de premier conseil

Permanences de désignation

 

4. Ce qu'il faut également savoir

Des honoraires modérés (provision de maximum 125 euros) pourront être réclamés au bénéficiaire de l'aide juridique partiellement gratuite.

Des honoraires pourront également être réclamés au bénéficiaire de l'aide juridique, qu'elle soit totalement ou partiellement gratuite, dans l'hypothèse où l'intervention de l'avocat aura permis au bénéficiaire de percevoir des sommes d'argent lui permettant de payer une indemnité. La loi (article 508/19 ter CJ) détermine strictement les conditions auxquelles un avocat peut réclamer une taxation ainsi que les montants qu'il peut réclamer.

L'aide juridique pourra être retirée si le bénéficiaire ne remplit plus les conditions (par exemple si sa situation personnelle ou administrative se modifie en cours de procédure) ou s'il ne collabore pas à la défense de ses intérêts.

Les avocats sont liés par le secret professionnel.

Pour plus d'informations : contactez le bureau d'aide juridique (BAJ) du Barreau de Liège