1. En quoi consiste l'aide juridique ?

Le premier conseil

Un avocat de permanence donne une brève consultation : c'est le premier conseil. Limité à la communication d'informations juridiques simples, le premier conseil est donné au cours de permanences à vocation générale ou spécialisée (droit de la jeunesse, droit du séjour, aide sociale, droit au logement, droit de la consommation)

La désignation d'un avocat 

Si les conditions familiales et financières sont réunies, un avocat de permanence désigne un confrère pour diligenter une procédure ou donner un conseil approfondi. Les permanences de désignation sont également à vocation générale ou spécialisée (droit de la jeunesse, droit du séjour, aide sociale, droit au logement, droit de la consommation)

 

2. Qui peut bénéficier de l'aide juridique ?

Le premier conseil est accessible à tous, sans condition de revenus.

La gratuité totale ou partielle de la désignation d'un avocat dépend de l'appartenance du bénéficiaire à l'une des catégories par la loi.

Des pièces justificatives doivent être fournies à l'avocat de permanence. 

Aide juridique totalement gratuite 

Aide juridique partiellement gratuite

 

3. Où et quand se tiennent les permanences ?

Permanences de premier conseil 

Permanences de désignation

 

4. Ce qu'il faut également savoir

Des honoraires modérés pourront être réclamés au bénéficiaire de l'aide juridique partiellement gratuite.

L'aide juridique pourra être retirée si le bénéficiaire ne remplit plus les conditions ou s'il ne collabore pas à la défense de ses intérêts. 

Les avocats sont liés par le secret professionnel.

Pour plus d'informations : contactez le bureau d'aide juridique (BAJ) du Barreau de Liège

 

L'aide juridique entièrement gratuite

L'aide juridique est entièrement gratuite pour la personne qui appartient à l'une des catégories reprises dans le tableau, sur présentation des pièces justificatives.

  Si vous êtes: Vous devez apporter: (sauf urgence)
1 Le bénéficiaire du Revenu d'intégration sociale (R.I.S.) ou de l’aide sociale. La décision du C.P.A.S.
2 Le bénéficiaire de revenu garanti aux personnes âgées ou GRAPA L’attestation annuelle de l’Office national des pensions
3 Bénéficiaire d’allocations de remplacement de revenus aux handicapés (sauf allocation d’intégration) La décision d’octroi
4 Personne qui a à sa charge un enfant bénéficiant de prestations familiales garanties L’attestation de l’O.N.A.F.T.S.
5 Locataire social qui paye un loyer minimum La dernière fiche de calcul de loyer
6 Mineur La carte d’identité
7 - étranger, pour l’introduction d’une demande de régularisation de séjour ou d’un recours contre un ordre de quitter le territoire,
- demandeur d’asile ou la personne qui introduit une demande de statut de personne déplacée		 Un document probant (ex. : l’annexe 26bis, O.Q.T. …)
8 Personne isolée qui justifie que son revenu mensuel net est inférieur à 907 € Composition de ménage

+ une pièce justifiant vos revenus (exemple : dernier avertissement-extrait de rôle, attestation de la caisse de paiement des allocations de chômage, attestation de la mutuelle, dernier décompte individuel de salaire, fiche 281.10 …)
9 Personne cohabitant avec un conjoint ou avec toute autre personne avec laquelle elle forme un ménage, si elle justifie que le revenu mensuel net du ménage est inférieur à 1165 € (+ 154,04 € par personne à charge). Composition de ménage

+ une pièce justifiant vos revenus de votre ménage (exemple : dernier avertissement-extrait de rôle, attestation de la caisse de paiement des allocations de chômage, attestation de la mutuelle, dernier décompte individuel de salaire, fiche 281.10 …)
10 la personne en cours de procédure de règlement collectif de dettes, sur présentation de la décision d'admissibilité visée à l'article 1675/6 du Code judiciaire. Décision d’admissibilité visée à l’article 1675/6 du Code Judiciaire + attestation actuelle du médiateur
11 la personne surendettée, sur présentation d'une déclaration de sa part selon laquelle le bénéfice de l'assistance judiciaire ou de l'aide juridique de deuxième ligne est sollicité en vue de l'introduction d'une procédure de règlement collectif de dettes. Attestation rédigée de la main du demandeur stipulant qu’il sollicite la mise en œuvre d’une procédure de règlement collectif de dettes.

 Est présumée être une personne ne bénéficiant pas de ressources suffisantes :

  • la personne en détention, 
  • le prévenu visé par la loi sur la comparution immédiate, 
  • la personne malade mentale.

 

L'aide juridique partiellement gratuite

L'aide juridique est partiellement gratuite pour la personne qui appartient à l'une des catégories suivantes :

  Si vous êtes: Vous devez apporter: (sauf urgence)
1 personne isolée, qui justifie que son revenu mensuel net se situe entre 907 € et 1165 € ). Composition de ménage

+ une pièce justifiant vos revenus( exemple : dernier avertissement-extrait de rôle, attestation de la caisse de paiement des allocations de chômage, attestation de la mutuelle, dernier décompte individuel de salaire, fiche 281.10 …)
2 personne, cohabitant avec un conjoint ou avec toute autre personne avec laquelle elle forme un ménage, si elle justifie que le revenu mensuel net du ménage se situe entre 1165 € et 1423 € (+ 154,04 € par personne à charge). Composition de ménage

+ une pièce justifiant vos revenus( exemple : dernier avertissement-extrait de rôle, attestation de la caisse de paiement des allocations de chômage, attestation de la mutuelle, dernier décompte individuel de salaire, fiche 281.10