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Quelle juridiction pour les meurtres et les assassinats ? La question de la juridiction compétente dans les affaires dites « non-correctionnalisables », c’est-à-dire essentiellement celles concernant des meurtres ou des assassinats (meurtre prémédité) fait de nouveau couler beaucoup d’encre.
Élargissement du régime des flexi-jobs au 1er janvier 2018 – Qui est concerné ? Le dispositif des flexi-jobs existe dans l’HORECA (CP 302) depuis 2015. Il permet aux employeurs de ce secteur d’occuper, à des conditions particulièrement avantageuses pour les deux parties, des travailleurs qui sont déjà occupés à 4/5e temps dans un autre emploi.
Le droit des biens bientôt réformé
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