tribunal civil - le 7/12/2005
Key words:
1. Dette fiscale - Opposition à saisie ( art. 434 Code des impôts sur les revenus ) - Prescription du recouvrement avant la réforme législative du 28/12/2003 - Actes interruptifs de prescription - Application du droit commun - Dépôt de conclusions
2. Dette fiscale - Saisie arrêt simplifiée - Condition de célérité absente - Nullité de la saisie
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tribunal correctionnel - le 21/11/2005
Key words:
Droit pénal - Infraction - Article 196 Code pénal - Faux en écritures - Notion - Déclarations relatives à des faits personnels (non) - Déclarations relatives à des situations propres au déclarant (non) - Pures allégations (non).
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tribunal correctionnel - le 21/11/2005
Key words:
Droit pénal - Infraction - Recel - Notion - Délit de conséquence - Existence d'une action principale punissable - Preuve du caractère illicite de l'acquisition primaire de la chose recelée - Preuve d'un crime ou d'un délit par lequel les choses réputées recelées ont été enlevées, détournées ou à l'aide duquel elles ont été obtenues - Preuve à charge de la partie poursuivante
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tribunal civil - le 10/11/2005
Key words:
Procédure civile - Mise en état - Délais pour conclure - Conclusions additionnelles ( avec inventaire des pièces ) tardives - Ecartement des pièces
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tribunal correctionnel - le 22/09/2005
Key words:
Roulage - Champ d'application de l'article 33 de la loi du 7 février 2003 introduisant l'article 69bis des lois coordonnées par l'arrêté royal du 16 mars 1968 - Exclusion des articles 418 et 420 du Code pénal - Application de l'article 40 du Code pénal
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tribunal correctionnel - le 22/09/2005
Key words:
Droit pénal - Infraction - Viol (article 375 Code pénal ) - Tentative ( article 51 Code pénal ) - Acte de pénétration - Commencement d'exécution - Interposition d'un (sous-)vêtement
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tribunal correctionnel - le 16/09/2005
Key words:
Procédure pénale - Saisine du juge du fond - Ordonnance de renvoi par une juridicition d'instruction - Fait précis indiqué dans l'ordonnance de renvoi - Procédure pénale - Saisine du juge du fond - Fait précis indiqué dans l'ordonnance de renvoi par une juridiction d'instruction - Appréciation par le juge du fond de la portée de l'acte de saisine - Requalification du fait possible - Conditions - Fait identique - Respect des droits de la défense
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tribunal correctionnel - le 14/09/2005
Key words:
Droit pénal - Infraction - Débauche ou prostitution d'une personne majeure - Ancien article 380bis, 3° Code pénal - Nouvel article 380, §1er, 4° Code pénal - But du législateur - Cohabitation avec une prostitution "légalisée"
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tribunal correctionnel - le 12/09/2005
Key words:
Droit pénal - Infraction - Port d'une arme prohibée - Opinel - Arme (non) - Arme prohibée (non)
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tribunal correctionnel - le 5/09/2005
Key words:
Droit pénal - Infraction - Coup et blessure - Notion - Lésion au coprs humain apporté de l'extérieur par une cause mécanique agissant sur l'état physique - Bousculade
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tribunal correctionnel - le 7/07/2005
Key words:
Droit pénal général - Acte de participation - Notion d'auteur, coauteur ou complice d'une infraction - Coopération du coauteur ou complice à l'exécution de l'infraction par l'un des modes de participation définis par les articles 66 et 67 du Code pénal - Connaissance du caractère délictueux de l'acte principal et intention de s'associer, de provoquer ou de favoriser l'acte principal suivant l'une des hypothèses visées par les articles 66 et 67 du Code pénal - Droit pénal général - Acte de participation - Abstention - Devoir positif d'agir - Encouragement positif à la perpétration d'une infraction
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tribunal correctionnel - le 7/07/2005
Key words:
Droit pénal - Infraction - Article 516 du Code pénal - Incendie volontaire - Eléments constitutifs - Intention de l'auteur de mettre le feu à un objet placé de manière telle à le communiquer à la chose qu'il veut détruire - Droit pénal - Infraction - Article 511 du Code pénal - Incendie volontaire de forêts, bois, taillis ou récoltes sur pied - Notions - Récolte sur pied - Forêt - Taillis - Interprétation limitative - Droit pénal - Infraction - Article 512 du Code pénal - Incendie volontaire d'objets mobiliers - Conditions - Acte de nature à occasionner à autrui un préjudice sérieux
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tribunal correctionnel - le 30/06/2005
Key words:
Procédure pénale- Etendue de la saisine du juge d'instruction - Preuve - Procédure pénale - Infraction découverte en cours d'instruction dont le magistrat instructeur n'est pas saisi - Dénonciation par les enquêteurs au procureur du Roi - Procédure pénale - Choix de la voie des poursuites (information, instruction, citation directe) - Prérogative du procureur du Roi - Citation directe - Violation des droits de la défense (non).
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tribunal correctionnel - le 29/06/2005
Key words:
Droit pénal - Tentative punissable - Notion - Manifestation de la résolution de commettre le crime ou le délit - Actes extérieurs formant un commencement d'exécution du crime ou du délit - Droit pénal - Tentative punissable - Eléments constitutifs - Actes extérieurs formant un commencement d'exécution - Notion d'acte extérieur - Premier acte d'une série de faits conduisant à l'infraction - Droit pénal - Tentative punissable - Eléments constitutifs - Commencement d'exécution du crime ou du délit - Notion de commencement d'exécution - Mise en oeuvre des moyens possédés par l'agent pour réaliser son projet
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tribunal correctionnel - le 29/06/2005
Key words:
Droit pénal - Tentative punissable - Notion - Manifestation de la résolution de commettre le crime ou le délit - Actes extérieurs formant un commencement d'exécution du crime ou du délit - Droit pénal - Tentative punissable - Eléments constitutifs - Actes extérieurs formant un commencement d'exécution - Notion d'acte extérieur - Premier acte d'une série de faits conduisant à l'infraction - Droit pénal - Tentative punissable Eléments constitutifs - Commencement d'exécution du crime ou du délit - Notion de commencement d'exécution - Mise en oeuvre des moyens possédés par l'agent pour réaliser son projet
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tribunal civil - le 29/06/2005
Key words:
Convention - Responsabilité contractuelle - Dette de somme - Frais et honoraires d'avocat - Répétibilité - Question préjudicielle posée à la Cour d'arbitrage
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tribunal correctionnel - le 28/06/2005
Key words:
Procédure pénale - Qualification provisoire des faits par la chambre du conseil - Qualification définitive des faits par le juge du fond
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tribunal civil - le 24/06/2005
Key words:
Divorce pour séparation de fait de plus de 2 ans - Demande de renversement de la présomption de faute - Provision sur la pension alimentaire après divorce - Détermination du montant
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tribunal civil - le 23/06/2005
Key words:
Divorce pour cause déterminée - Mesures provisoires relatives aux enfants - Accord remis en question par une partie - Contrôle judiciaire
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tribunal correctionnel - le 31/05/2005
Key words:
Droit pénal - Administration de la preuve d'une infraction - Preuve par tous moyens - Exceptions - Moyens de preuve procédant d'un acte expressément interdit par la loi - Moyens de preuve procédant de tout autre acte inconciliable avec les règles substantielles de la procédure pénale, avec les principes généraux du droit, avec le respect des droits de la défense - Droit pénal - Administration de la preuve d'une infraction - Exclusion de moyens de preuve résultant de documents exclusivement établis par la partie préjudiciée elle-même ou par ses mandataires, en dehors de toute intervention d'agents qualifiés et d'enquête
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tribunal correctionnel - le 24/05/2005
Key words:
Droit pénal - Infraction de roulage - Infraction constatée sans identification du conducteur du véhicule - Présomption réfragable de l'imputabilité de l'infraction au titulaire de la marque d'immatriculation du véhicule
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tribunal civil - le 24/05/2005
Key words:
1. Divorce - Droit international privé - Loi applicable 2. Divorce pour cause de séparation de fait - Article 232 du Code civil déclaré inconstitutionnel 3. Nom - Droit international privé - Compétence internationale - Loi applicable
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tribunal correctionnel - le 23/05/2005
Key words:
Droit pénal - Infraction de roulage - Conduite d'un véhicule en état de déchéance - Conducteur - Notion - Celui qui fait suivre à un véhicule en mouvement la direction souhaitée et manie le volant à cette fin - Celui qui met un véhicule en mouvement même s'il ne tient pas le volant ou pousse le véhicule - Celui qui assure la direction du véhicule
For information:
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tribunal civil - le 19/05/2005
Key words:
Divorce - Modification de la demande ( article 1268 C.J.) - Principe dispositif
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tribunal correctionnel - le 18/05/2005
Key words:
Droit pénal - Infraction - Port d'une arme prohibée - Opinel - Arme prohibée (non) - Caractère offensif ou défensif de l'arme
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tribunal correctionnel - le 4/05/2005
Key words:
Droit pénal - Infraction - Recel - Délit de conséquence dépendant de l'existence d'une infraction principale - Délit dont l'existence dépend de la preuve d'un crime ou d'un délit à l'aide desquels la chose présumée recelée a été obtenue - Chose présumée recelée obtenue à l'aide d'un crime ou d'un délit
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tribunal civil - le 22/04/2005
Key words:
1. Filiation paternelle - Droit international privé - Demande de reconnaissance par un homme marié d'un enfant issu d'une femme autre que son épouse - Demande de changement de nom - Application du droit belge ( avant l'entrée en vigueur du code de D.I.P.) 2. Filiation paternelle - Droit international privé - Demande d'homologation de reconnaissance d'un enfant belge par un marocain non marié avec la mère de l'enfant - Demande de changement de nom - Application du droit marocain ( après l'entrée en vigueur du code de D.I.P. - Disposition incompatible avec l'ordre public belge - Application du droit belge
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tribunal civil - le 15/04/2005
Key words:
Frais et dépens - Matière civile - Homologation d'acte de reconnaissance de paternité - Compensation des dépens
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tribunal correctionnel - le 11/04/2005
Key words:
Droit pénal - Infraction - Faux - Notion - Déclarations relatives à des faits personnels (non) - Déclarations relatives à des situations propres au déclarant (non) - Pures allégations (non).
For information:
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tribunal correctionnel - le 11/04/2005
Key words:
Droit pénal - Infraction - Homicide ou lésion corporelle involontaire - Défaut de prévoyance ou de précaution - Lien de causalité entre le défaut de prévoyance ou de précaution et les lésions de la victime - Prise en compte de la situation concrète - Droit pénal - Homicide ou lésion corporelle involontaire - Défaut de prévoyance ou de précaution - Imprudence - Notion - Existence d'un dommage - Prévisibilité du dommage - Mesures de précaution
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tribunal civil - le 21/03/2005
Key words:
Honoraires et frais d'avocat - Répétibilité - Montant limité
For information:
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tribunal correctionnel - le 4/03/2005
Key words:
Droit pénal - Infraction - Attentat à la pudeur sans violence ni menace sur la personne ou à l'aide d'un enfant âgé de moins de 16 ans accomplis au moment des faits - Elément constitutif - Age de la victime - Présomption de l'a
For information:
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tribunal correctionnel - le 4/03/2005
Key words:
Droit pénal - Infraction - Attentat à la pudeur sans violence ni menace sur la personne ou à l'aide d'un enfant âgé de moins de 16 ans accomplis au moment des faits - Elément constitutif - Age de la victime - Présomption de l'a
For information:
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Tribunal correctionnel - le 4/03/2005
Key words:
Droit pénal - Infraction - Attentat à la pudeur sans violence ni menace sur la personne ou à l'aide d'un enfant âgé de moins de 16 ans accomplis au moment des faits - Elément constitutif - Age de la victime - Présomption de l'absence de consentement libre et volontaire dans le chef d'un enfant de moins de 16 ans
For information:
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tribunal correctionnel - le 1/03/2005
Key words:
Droit pénal - Infraction - Abus de confiance - Eléments constitutifs - Fait matériel de détournement ou de dissipation - Intention délictueuse consistant en l'intention de s'approprier la chose remise et d'en disposer en tant que propriétaire, quels que soient la bonne foi de l'auteur et ses mobiles - Préjudice à autrui, réel ou simplement possible - Objet rentrant dans ceux définis par l'article 491 du Code pénal - Remise de la chose préalable et précaire, subordonnée à la condition de la rendre ou d'en faire un emploi déterminé - Droit pénal - Infraction - Abus de confiance - Moment de la consommation du délit d'abus de confiance - Impossibilité de restituer les choses - Impossibilité de faire l'usage ou l'emploi des choses auquel elles sont destinées
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tribunal civil - le 25/02/2005
Key words:
Action en référé - Honoraires d'avocat - Décision provisoire - Litige étranger à la réparation d'un préjudice - Pas de répétibilité
For information:
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tribunal correctionnel - le 23/02/2005
Key words:
Procédure pénale - Application de la loi pénale dans l'espace - Article 7, §1er du Titre Préliminaire du Code de procédure pénale - Compétence du tribunal correctionnel belge - Faits qualifiés crime ou délit par la loi belge - Auteur belge ou ayant sa résidence principale en Belgique - Faits punis par la loi du pays où ils ont été commis - Procédure pénale - Application de la loi pénale dans l'espace - Article 7, §1er du Titre Préliminaire du Code de procédure pénale - Mission du juge - Examen du sens et de la portée du droit étranger à appliquer
For information:
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tribunal correctionnel - le 22/02/2005
Key words:
Droit pénal - Infraction - Article 329 du Code pénal - Menaces par gestes ou emblèmes d'un attentat contre les personnes ou les propriétés punissable d'une peine criminelle - Intention délictueuse - Notion - Intention de causer une impression de terreur à celui auquel la menace est adressée
For information:
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tribunal correctionnel - le 18/02/2005
Key words:
Droit pénal - Infraction - Non-paiement de la rémunération du travailleur par l'employeur - Loi du 12 avril 1965 - Absence de preuve du paiement - Absence de quittance - Droit pénal - Infraction - Non-paiement de la rémunération du travailleur par l'employeur - Loi du 12 avril 1965 - Volonté du législateur - Alléger la charge de la preuve dans le chef du travailleur
For information:
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tribunal correctionnel - le 16/02/2005
Key words:
Droit pénal - Infraction - Harcèlement - Article 442bis du Code pénal - Légalité de l'incrimination - Conformité aux articles 12 et 14 de la Constitution - Question à la Cour d'Arbitrage - Droit Pénal - Infraction - Harcèlement - Article 442bis du Code pénal - Principe d'égalité et de non-discrimination - Articles 10 et 11 de la Constitution - Question à la Cour d'Arbitrage
For information:
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tribunal correctionnel - le 11/02/2005
Key words:
Droit pénal - Infraction - Vol - Circonstance aggravante de l'article 469 du Code pénal - Circonstance aggravante objective - Circonstance applicable à tous les participants qu'ils soient ou non auteurs de violences ou menaces - Violences ou menaces faites pour se maintenir en possession des objets soustraits ou pour assurer la fuite du voleur
For information:
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tribunal correctionnel - le 9/02/2005
Key words:
Droit pénal - Application de l'article 65 du Code pénal - Délit collectif - Conditions - Faits unis entre eux par une identité de mobile - Une même intention continue et successive - Procédure pénale - Application de la Convention européenne des Droits de l'Homme - Droit de toute personne d'être jugée dans un délai raisonnable - Appréciation du caractère raisonnable du délai dans lequel une cause est entendue par le juge du fond - Appréciation des conséquences du dépassement du délai raisonnable par le juge du fobnd - Dépassement du délai ( oui ) - Conséquences - Application de l'article 21ter du Titre préliminaire du Code de procédure pénale - Prononcé d'une condamnation par simple déclaration de culpabilité - Prononcé d'une peine inférieure à la peine minimale prévue par la loi
For information:
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Tribunal correctionnel - le 9/02/2005
Key words:
Droit pénal - Infraction - Article 422bis du Code pénal - Non-assistance à personne en danger - Eléments constitutifs - Inertie consciente, volontaire et non valablement justifiée témoignée envers une personne en péril grave - Péril grave, né et actuel - Personne en péril devenu impossible à conjurer quel que soit le degré d'efficacité possible de l'intervention à mettre en oeuvre - Intervention dont le caractère raisonnablement nécessaire apparaît ou doit apparaître - Droit pénal - Infraction - Article 422bis du Code pénal - Non-assistance à personne en danger - Abstention coupable - Demande de suspension du prononcé de la condamnation (non) - Caractère délibéré de l'abstention
For information:
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tribunal civil - le 3/02/2005
Key words:
Convention de vente - Action rédhibitoire non fondée - Honoraires et frais d'avocat - Pas de répétibilité
For information:
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tribunal correctionnel - le 1/02/2005
Key words:
Droit pénal - Infraction - Coups et blessures volontaires - Cause d'excuse - Article 411 du Code pénal - Provocation - Notion - Coups et blessures immédiatement provoqués par des violences graves envers les personnes - Coups et blessures ayant entraîné dans le chef du provoqué une perte partielle de son libre arbitre - Violences graves - Notion - Discussion vive (non) - Droit pénal - Infraction - Coups et blessures volontaires - Cause de justification - Article 416 du Code pénal - Légitime défense - Notion - Existence d'une menace grave et imminente - Riposte proportionnée - Menace grave et imminente - Notion - Discussion animée (non).
For information:
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tribunal correctionnel - le 1/02/2005
Key words:
Droit pénal - Infraction - Coups et blessures volontaires - Circonstance aggravante de la cohabitation et de relations affectives et sexuelles durables - Article 410 Code pénal - Cohabitation - Notion
For information:
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tribunal civil - le 21/01/2005
Key words:
Filiation paternelle - Droit international privé - Reconnaissance par un italien d'un enfant simplement conçu - Application de la loi nationale du père présumé - Autorisation de la reconnaissance
For information:
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tribunal civil - le 20/01/2005
Key words:
Convention - Droits et obligations des parties - Obligation contractuelle - Inexécution fautive - Dommages et intérêts - Honoraires et frais d'avocat - Elément du dommage - Répétibilité - Indemnisation forfaitaire
For information:
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tribunal correctionnel - le 17/01/2005
Key words:
Procédure pénale - Formalités relatives à l'audition de témoins anonymes prévues par les articles 86bis et suivants du Code d'instruction criminelle - Formalités applicables aux auditions de témoins par un juge d'instruction ou par une juridiciton de jugement - Rédaction de procès-verbaux par les services de police - Non-respect des formalités prévues par les articles 86bis et suivants du Code d'instruction criminelle - Force probante des procès-verbaux - Simples renseignements
For information:
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tribunal correctionnel - le 17/01/2005
Key words:
Droit pénal - Infraction - Article 406 du Code pénal - Entrave méchante à la circulation - Dol spécial - Méchanceté - Notion - Désir de faire le mal ou de nuire - Droit pénal - Infraction - Loi du 3 janvier 1933 modifiée par la loi du 30 janvier 1991 relative aux armes prohibées - Enumération non limitative des armes réputées prohibées - Arme réputée prohibée - Notion - Objet utilisé comme une arme par l'agent - Objet destiné à l'offensive
For information:
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tribunal correctionnel - le 17/01/2005
Key words:
Droit pénal social - Infraction - Obstacles à la surveillance organisée par l'arrêté royal du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux - Transgression matérielle de la loi constitutive de l'infraction - Intention frauduleuse non requise
For information:
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tribunal correctionnel - le 13/01/2005
Key words:
Procédure pénale - Intérêts civils - Expertise - Non-convocation du prévenu et de son conseil à l'expertise - Sanction du non-respect du principe du contradictoire - Nullité du rapport d'expertise (non) - Inopposabilité du rapport d'expertise à la partie dont les droits ont été lésés (oui).
For information:
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tribunal correctionnel - le 12/01/2005
Key words:
Procédure pénale - Saisine du juge d'instruction - Réquisitoire de mise à l'instruction - Caractère non identifiable de la signature apposée sur le réquisitoire de mise à l'instruction - Moyen d'irrecevabilité (non) - Appartenance de l'auteur de la signature au Ministère public
For information:
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tribunal correctionnel - le 12/01/2005
Key words:
Droit pénal - Infraction - Loi du 3 janvier 1933 modifiée par la loi du 30 janvier 1991 relative aux armes prohibées - Enumération non limitative des armes prohibées - Arme réputée prohibée - Notion - Objet utilisé comme une arme par l'agent - Objet destiné à l'offensive
For information:
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tribunal correctionnel - le 11/01/2005
Key words:
Droit pénal - Application de la loi pénale dans le temps - Article 2, alinéa 2 du Code pénal - Peines moins sévères édictées par la nouvelle législation - Peines plus sévères édictées par l'ancienne législation en vigueur au jour des faits - Application des nouvelles peines - Application de la nouvelle législation dans son ensemble
For information:
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tribunal correctionnel - le 10/01/2005
Key words:
Droit pénal - Infraction - Coups et blessures volontaires - Article 398 du Code pénal - Circonstances aggravantes - Article 410, §2 du Code pénal - Deux conditions cumulatives - Une cohabitation et une relation affective ou sexuelle durable
For information:
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tribunal correctionnel - le 3/01/2005
Key words:
Droit pénal - Infraction se rattachant à l'exécution d'un contrat de travail dont l'existence est déniée - Application des règles de droit civil - Droit social - Contrat de travail - Impérativité des effets légaux attachés au contrat de travail - Compétence du juge - Vérification de la qualification donnée par les parties à leur relation de travail - Droit social - Contrat de travail - Eléments constitutifs - Un travail - Une rémunération pour le travail accompli - Existence d'un lien de subordination - Droit social - Contrat de travail - Existence d'un lien de subordination - Subordination - Notion - Pouvoir de direction de l'employeur - Obéissance aux ordres du contractant - Autorité d'une personne sur les actes d'une autre - Coexistence d'une autorité et d'une liberté dans l'exercice de l'activité - Droit social - Contrat de travail - Appréciation du lien de subordination par le juge du fond - Limites du pouvoir d'appréciation - Prééminence de l'écrit - Exclusion de la "méthode indiciaire" - Réalité du contrat choisi par les parties.
For information:
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tribunal correctionnel - le 21/12/2004
Key words:
Droit pénal - Infraction - Faux en écritures - Eléments constitutifs - Intention frauduleuse ou intention de nuire - Possibilité d'un préjudice - Notion - Possibilité de léser un intérêt public ou privé - Possibilité de compromettre une exacte administration de la justice
For information:
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tribunal correctionnel - le 14/12/2004
Key words:
Droit civil - Responsabillité contractuelle - Frais de défense de la victime - Eléments du dommage donnant lieu à indemnisation - Suite nécessaire de l'inexécution de la convention - Droit pénal - Responsabilité extra-contractuelle - Juridiction répressive - Demande d'indemnisation d'une partie civile - Frais de défense - Eléments du dommage donnant lieu à indemnisation
For information:
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tribunal correctionnel - le 10/12/2004
Key words:
Droit pénal - Récidive - Eléments constitutifs - Base de la récidive - Jugement de condamnation
For information:
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tribunal correctionnel - le 9/12/2004
Key words:
Droit pénal - Application de l'article 65 du Code pénal - Peine d'emprisonnement déjà prononcée - Prononcé d'une peine complémentaire - Demande d'une peine de travail en tant que complément de peine - Impossibilité de cumul
For information:
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tribunal civil - le 9/12/2004
Key words:
Mesures provisoires - Aliments - Parts contributives pour l'entretien des enfants - Frais extraordinaires
For information:
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tribunal correctionnel - le 8/12/2004
Key words:
Droit pénal - Condamnation à une peine de travail - Condamnation subsidiaire obligatoire à une peine d'emprisonnement ou d'amende - Peine de substitution en cas d'inexécution de la peine de travail
For information:
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tribunal correctionnel - le 7/12/2004
Key words:
Droit pénal - Infraction - Coups et blessures volontaires - Légitime défense - Notion - Conditions - Agression injuste et imminente - Riposte nécessaire et proportionnée ( Non ) - Conséquence - Coups et blessures injustifiés - Droit pénal - Infraction - Coups et blessures volontaires - Excuse de provocation - Notion - Conditions - Coups et blessures immédiatement provoqués par des violences graves envers les personnes - Perte partielle du libre arbitre du provoqué - Conséquence - Coups et blessures excusables
For information:
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tribunal correctionnel - le 7/12/2004
Key words:
Droit pénal - Infraction - Coups et blessures volontaires - Notion de coups - Heurt ou choc infligé par l'auteur à la victime
For information:
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tribunal correctionnel - le 7/12/2004
Key words:
Droit pénal - Infraction - Cause de justification - Article 71 du Code pénal - Contrainte morale ( Non ) - Notion - Force irrésistible - Contrainte morale créée par un péril imminent - Contrainte morale créée par la menace dirigée contre l'agent ou l'un de ses proches - Force irrésistible incitant l'agent à accomplir le fait délictueux
For information:
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tribunal correctionnel - le 6/12/2004
Key words:
Travail - Bien être des travailleurs (art.5 de la loi du 4/8/1996) - Harcèlement ( art. 442 bis du Code pénal ) - Notions - Principe d'égalité - Questions préjudicielles à la Cour d'Arbitrage
For information:
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tribunal correctionnel - le 3/12/2004
Key words:
Procédure pénale - Appel d'un jugement prononcé par défaut - Calcul du délai d'appel - Point de départ du délai - Signification à domicile ou "parlant à personne" - Article 203 du Code d'instruction criminelle - Procédure pénale - Appel d'un jugement prononcé par défaut - Délai de quinze jours - Article 203 du Code d'instruction criminelle - Appel interjeté hors délai -Conséquence - Appel tardif
For information:
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tribunal correctionnel - le 2/12/2004
Key words:
Procédure pénale - Infraction commise par le prévenu constatée par les verbalisateurs - Infraction commise par les verbalisateurs et concomitante à celle du prévenu - Conséquence tirée par le prévenu - Preuve de l'infraction du prévenu obtenue illégalement ( non ) - Absence d'incidence - Procédé d'investigation utilisé par les verbalisateurs non entaché de nullité - Procédure pénale - Preuve d'une infraction - Violation des textes prescrivant un mode de preuve spécifique de l'infraction et de ceux fixant les conditions de l'atteinte à un droit protégé - Conséquence - Nullité du procédé de preuve - Procédure pénale - Preuve d'une infraction - Constatations des agents de police verbalisateurs - Force probante des constatations - Preuve du contraire - Application de l'article 62 de l'arrêté royal du 16 mars 1968.
For information:
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tribunal correctionnel - le 1/12/2004
Key words:
Droit pénal - Acte de participation à une infraction - Notion - Proposition de commettre une infraction - Proposition accompagnée de don ou promesse
For information:
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tribunal correctionnel - le 1/12/2004
Key words:
Droit pénal - Infraction - Articles 418 et 420 du Code pénal - Infraction à la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux ( non ) - Confiscation sur base de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux ( non ) - Droit pénal - Confiscation - Articles 42 et 43 du Code pénal - Non-applcation à un délit involontaire
For information:
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tribunal civil - le 30/11/2004
Key words:
Médecin - Responsabilité hors contrat - Décès de la victime - Dommage moral des proches - Eléments et étendue
For information:
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tribunal correctionnel - le 30/11/2004
Key words:
Procédure pénale - Instruction - Saisine du juge d'instruction - Caractère réel - Saisine par le procès-verbal de constitution de partie civile -Etendue de sa saisine - Faits repris dans le procès-verbal de constitution de partie civile - Faits repris dans les pièces annexées au procès-verbal - Procédure pénale - Règlement de procédure par la Chambre du Conseil - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - Faits mentionnés dans la plainte et non repris dans l'ordonnance de renvoi - Conséquence - Juge d'instruction non dessaisi - Nouveau règlement de procédure par la Chambre du Conseil
For information:
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tribunal correctionnel - le 29/11/2004
Key words:
Procédure pénale - Demande de jonction de dossiers formulée par le prévenu - Demande dénuée de fondement - Absence de connexité entre des faits dont le tribunal correctionnel est saisi et des faits au sujet desquels le juge d'instruction continue d'instruire - Procédure pénale - Expert mandaté par l'auditorat du travail avant d'être désigné par le juge d'instruction - Demande de nullité des actes posés par l'expert formulée par le prévenu - Demande dénuée de fondement - Expert suggéré et non mandaté par l'auditorat du travail - Impartialité objective établie - Respect des droits de la défense
For information:
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tribunal correctionnel - le 8/11/2004
Key words:
Droit pénal - Peine - Peine de travail - Prévenu bénéficiant d'allocations sociales d'incapacité de travail - Compatibilité
For information:
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tribunal civil - le 2/11/2004
Key words:
Responsabilité hors contrat - Pension d'invalidité payée par une caisse de pension luxembourgeoise - Recours contre l'assureur R.C. - Droit applicable
For information:
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tribunal correctionnel - le 2/11/2004
Key words:
Droit pénal - Infraction - Article 259bis du Code pénal - Loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées - Ecoutes réalisées à l'aide d'un matériel d'assistance technique - Elément constitutif de l'infraction - Utilisation d'un matériel d'assistance technique
For information:
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tribunal correctionnel - le 29/10/2004
Key words:
Droit pénal - Article 65, alinéa 2 Code pénal - Théorie de l'absorption - Champ d'application - Infractions ayant déjà fait l'objet d'une décision définitive - Autres faits antérieurs à ladite décision - Manifestation successive et continue de la même intention délictueuse - Décision définitive - Notion - Décision rendue sur l'action publique - Décision ordonnant la suspension du prononcé - Décision définitive (non) - Application de l'article 65, alinéa 2 Code pénal (non).
For information:
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tribunal correctionnel - le 22/10/2004
Key words:
Droit pénal - Infraction - Calomnie - Diffamation - Articles 443 et 444 code pénal - Eléments constitutifs - Imputation d'un fait précis - Droit pénal - Infraction - Calomnie - Notion - Qualification purement subjective et injurieuse d'un fait - Intention méchante
For information:
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tribunal correctionnel - le 22/10/2004
Key words:
Droit pénal - Infraction - Abus de confiance - Notion - Eléments constitutifs - Détournement ou dissipation - Intention frauduleuse - Préjudice possible - Objet protégé par la loi - Remise préalable - Caractère précaire de la remise - Droit pénal - Infraction - Abus de confiance - Moment de la consommation de l'infraction - Moment de la réalisation de l'acte matériel d'interversion illicite de la possession à titre précaire en possession animo domini
For information:
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tribunal correctionnel - le 21/10/2004
Key words:
Droit pénal - Infraction - Recel - Eléments constitutifs - Possession ou détention d'un objet obtenu à l'aide d'un crime ou d'un délit - Connaissance préexistante ou concomitante à la prise de possession ou à la détention de l'origine illicite de l'objet - Usage ou co-usage de l'objet
For information:
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tribunal correctionnel - le 20/10/2004
Key words:
Droit pénal - Infraction - Menaces - Eléments constitutifs - Connaissance de la menace par la personne menacée
For information:
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tribunal civil - le 19/10/2004
Key words:
1. Renonciation - Conditions 2. Responsabilité hors contrat - Réparation du dommage - Pouvoirs publics - Rémunération brute - Interposition d'une obligation légale - Critères - Charge définitive - Limites de l'indemnisation 3. Faute de la victime - Absence d'incidence sur l'action de l'employeur contre l'auteur du dommage
For information:
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tribunal civil - le 19/10/2004
Key words:
Responsabilité hors contrat - Réparation du dommage - Pouvoirs publics - Rémunération brute - Interposition d'une obligation légale - Critères - Charge définitive - Incapacité de travail reconnue par le Service de santé administratif - Limites de l'indemnisation
For information:
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tribunal civil - le 19/10/2004
Key words:
Convention de louage d'industrie entre un centre hospitalier et un médecin - Rupture du contrat pour motif grave - Notion de motif grave - Indépendance du médecin hospitalier - Préjudice - Evaluation
For information:
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tribunal correctionnel - le 18/10/2004
Key words:
Tribunal correctionnel - Jugement - Condamnation à une peine avec sursis - Absence d'indication de la durée du sursis - Demande de rectification du jugement pour erreur matérielle - Incompétence du tribunal - Absence d'erreur matérielle
For information:
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tribunal correctionnel - le 18/10/2004
Key words:
Tribunal correctionnel - Poursuites exercées par l'Auditorat du Travail - Infractions de droit commun - Pouvoir de l'Auditorat du Travail d'exercer des poursuites - Infractions de droit commun en concours ou en connexité avec des infractions relevant de la compétence des juridicitons du travail - Application de l'article 155 du Code judiciaire - Irrégularité de la citation de l'Auditorat du Travail - Irrecevabilité des poursuites
For information:
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tribunal correctionnel - le 8/10/2004
Key words:
Droit pénal - Infractions de roulage - Progression entravée - Obstacle prévisible - Obligation de ralentir ou de s'arrêter - Obligation de céder le passage aux usagers circulant en sens inverse
For information:
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tribunal correctionnel - le 7/10/2004
Key words:
Droit pénal - Infraction - Article 400 du Code pénal - Coups et blessures volontaires ayant entraîné une maladie paraissant incurable - Maladie paraissant incurable - Notion - Troubles psychologiques persistants entraînant une souffrance et nécessitant une thérapie - Séquelles d'une agression consistant en un sentiment d'insécurité interne (non), une certaine angoisse (non), la mise en place de mécanismes de défense (non)
For information:
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tribunal civil - le 6/10/2004
Key words:
Responsabilité hors contrat - Réparation du dommage - Pouvoirs publics - Rémunération - Interposition d'une obligation légale - Critères - Charge définitive - Etat antérieur de la victime - Aptitude à reprendre le travail - Limites de l'indemnisation
For information:
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tribunal civil - le 29/09/2004
Key words:
1. Appel - Citation en intervention forcée agressive - Intervention irrecevable 2. Appel - Effet dévolutif - Jugement mixte avec réouverture des débats - Effet dévolutif partiel 3. Bail commercial - Sous-location et cession de bail - Demande de renouvellement du bail - Modalités 4. Bail commercial - Obligation de restituer les lieux - Indemnité d'occupation - Solidarité du preneur principal
For information:
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tribunal correctionnel - le 28/09/2004
Key words:
Droit pénal - Infraction de roulage - Preuve - Constatations par un agent de police - Agent de police personnellement concerné par les faits constatés - Force probante du procès-verbal - Simple renseignement - Preuve par toutes voies de droit
For information:
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tribunal correctionnel - le 27/09/2004
Key words:
Droit pénal - Poursuites - Coups et blessures volontaires ayant causé une maladie ou une incapacité de travail personnelle - Etat constaté par un médecin légiste - Avis non obligatoire au sens de l'article 986 du Code judiciaire
For information:
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tribunal correctionnel - le 23/09/2004
Key words:
Droit pénal - Infraction - Usage ou incitation à l'usage de stupéfiants à l'égard d'un mineur - Crime - Non-admission de circonstances atténuantes - Conséquence - Incompétence du tribunal - Application de l'article 6 de la loi du 24 février 1921 - Cause d'excuse - Révélation à l'autorité de l'existence d'infractions préalablement à toute poursuite - Application de l'article 414, alinéa 2 du Code pénal - Réduction de la peine criminelle - Conséquence - Délit - Compétence du tribunal correctionnel
For information:
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tribunal civil - le 23/09/2004
Key words:
Divorce pour cause d'adultère et d'injure grave - Preuve par témoins - Rejet de l'action en divorce
For information:
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tribunal correctionnel - le 22/09/2004
Key words:
Droit pénal - Suspension du prononcé de la condamnation - Conditions - Accord du prévenu - Comparution personnelle du prévenu ( non ) - Mandat spécial du conseil du prévenu ( non )
For information:
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tribunal correctionnel - le 22/09/2004
Key words:
Procédure pénale - Audition préalable du prévenu ( non ) - Interrogatoire préalable du prévenu ( non )
For information:
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tribunal correctionnel - le 20/09/2004
Key words:
Droit pénal - Infraction - Coups et blessures volontaires - Notion de coups - Application aux articles 398 et suivants et 280, 281 du Code pénal - Droit pénal - Infraction - Auteur privé de son intelligence et de la pleine possession de sa volonté - Présence d'un trouble momentané total et imprévisible du discernement - Cause de justification - Infraction non établie - Procédure pénale - Action civile - Acquittement du prévenu par application de l'article 71 du Code pénal - Compétence du tribunal - Action civile fondée sur l'article 1386 bis du Code civil
For information:
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tribunal correctionnel - le 20/09/2004
Key words:
Droit pénal - Fait pénal considéré comme unique à raison de l'unité d'intention - Eléments du fait pénal ayant fait l'objet d'une décision définitive - Eléments du fait pénal non encore tranchés - Manifestation successive et continue de la même intention délictueuse - Fixation de la peine en fonction des peines déjà prononcées - Article 65, alinéa 2 du Code pénal - Notion de peine déjà prononcée
For information:
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tribunal correctionnel - le 20/09/2004
Key words:
Droit pénal - Poursuites sur base de l'article 442 du Code pénal - Harcèlement sous toutes ses formes - Intention d'affecter gravement la tranquillité de la personne visée - Droit pénal - Poursuites sur base de l'article 114, §8, 1° de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques autonomes - Harcèlement par l'utilisation de moyens de télécommunications dans le but d'importuner le correspondant ou de provoquer des dommages - Cour d'Arbitrage - Discrimination quant au degré de l'élément moral et quant à la peine - Question préjudicielle posée à la Cour d'Arbitrage
For information:
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tribunal correctionnel - le 16/09/2004
Key words:
Procédure pénale - Règlement de la procédure par la Chambre du Conseil - Application de l'article 127 du Code d'instruction criminelle - Convocation des parties et de leurs conseils - Non-convocation d'un conseil à la suite d'une omission - Aucune incidence sur la régularité de la procédure - Respect des droits de la défense - Procédure pénale - Saisine du juge du fond - Ordonnance de renvoi de la Chambre du Conseil - Irrégularité ou vice de forme flagrant de l'ordonnance de renvoi - Conséquence - Irrégularité de la saisine du juge du fond
For information:
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tribunal correctionnel - le 7/09/2004
Key words:
Droit pénal - Infraction - Organisation frauduleuse d'insolvabilité - Eléments constitutifs - Fait pour un débiteur d'organiser sa situation patrimoniale de manière telle que ce qu'il possède est soustrait, en fait ou juridiquement, à l'exécution forcée de ses créanciers - Volonté de fait échec aux poursuites des créanciers en se rendant insolvable
For information:
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tribunal correctionnel - le 7/09/2004
Key words:
Droit pénal - Infraction - Abus de confiance - Eléménts constitutifs - Remise des biens sous condition d'un usage déterminé - Acte de disposition constitutif de la dissipation - Possession animo domini
For information:
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tribunal correctionnel - le 6/09/2004
Key words:
Droit pénal - Infraction - Faux en écritures - Eléments constitutifs - Une écriture prévue par la loi pénale - Une altération de la vérité par un des modes légaux - Une intention frauduleuse ou un dessein de nuire - La possibilité d'un préjudice - Droit pénal - Infraction - Faux en écritures - Ecritures - Notion - Prescription médicale - Notion - Matérialisation de l'attestation de médicaments ou de prestations dans un support écrit - Rédaction de la prescription - Auscultation préalable du patient ( non ) - Respect du prinicpe de stricte interprétation du droit pénal
For information:
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tribunal correctionnel - le 2/09/2004
Key words:
Tribunal correctionnel - Poursuites du Ministère Public - Base légale - Article 399 du code pénal - Coups et blessures volontaires - Conséquence - Maladie - Incapacité de travail personnel - Pouvoir du juge du fond de disqualifier l'incrimination - Absence de preuve d'une maladie ou d'une incapacité de travail personnel - Nouvelle base légale - Article 397 du code pénal - Coups simples
For information:
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tribunal correctionnel - le 1/09/2004
Key words:
Droit pénal - Infraction - Organisation criminelle - Trois éléments constitutifs - Organisation structurée composée de plus de deux personnes et jouissant d'une certaine permanence - Organisation dont l'objectif est de commettre, de manière concertée, des crimes et des délits - Organisation visant à procurer à ses membres des avantages patrimoniaux - Droit pénal - Infraction - Organisation criminelle - Article 324bis du Code pénal - Notion plus large que l'association de malfaiteurs - Travaux préparatoires de la loi - Lutte contre le crime organisé - Association dotée d'une structure plus vaste, plus permanente et exerçant ses activités de manière systématique
For information:
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tribunal civil - le 4/08/2004
Key words:
Marchés publics - Intempéries exceptionnelles - Travaux supplémentaires - Révision des conditions du marché
For information:
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tribunal civil - le 28/06/2004
Key words:
Assurance accident - Notion d'accident - Charge de la preuve
For information:
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tribunal civil - le 28/06/2004
Key words:
Assurance vol - Refus d'indemnisation - Charge de la preuve du vol - Désignation d'un expert judiciaire
For information:
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tribunal civil - le 7/06/2004
Key words:
Responsabilité médicale - Stérilité suite à une chimiothérapie - Devoir d'information du médécin - Preuve d'une faute - Perte de chance
For information:
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tribunal civil - le 7/06/2004
Key words:
1. Responsabilité médicale - Preuve 2. Dommage - Evaluation - Incapacités temporaires - Douleurs physiques 3. Dommage - Evaluation - Incapacité permanente - Dommage matériel et moral - Préjudice matériel post lucratif -Préjudice d'affection de l'épouse de la victime
For information:
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tribunal civil - le 7/06/2004
Key words:
1. Responsabilité hors contrat - Obligation de réparer - Animaux ( art. 1385 Code civil ) 2. Assurances terrestres - Déclaration tardive - Absence de préjudice pour l'assureur - Pas de réduction de la garantie
For information:
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tribunal civil - le 3/06/2004
Key words:
1. Divorce pour séparation de fait de plus de 2 ans - Renversement de la présomption de faute - Preuve par témoins 2. Divorce pour séparation de fait de plus de 2 ans - Renversement de la présomption de faute - Comportements fautifs - Alcoolisme
For information:
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tribunal civil - le 15/03/2004
Key words:
Responsabilité hors contrat - Dommage - Evaluation - Préjudice ménager - Préjudice esthétique résultant de l'usage d'une canne
For information:
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tribunal civil - le 1/03/2004
Key words:
Assurances terrestres - Assurance accidents - Décès - Conditions de garantie - Cause extérieure à l'organisme - Notion
For information:
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tribunal civil - le 16/02/2004
Key words:
Assurances terrestres - Assurance incendie - Faute de l'assuré - Charge de la preuve
For information:
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tribunal civil - le 16/02/2004
Key words:
Responsabilité médicale - Expertise judiciaire - Contrôle du juge - Limites
For information:
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tribunal civil - le 21/01/2004
Key words:
Huissier de justice - Ordonnance accordant un pouvoir de substitution non demandé dans la requête - Principe dispositif
For information:
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tribunal civil - le 5/01/2004
Key words:
Assurances terrestres - Assurance protection juridique - Prescription extinctive - Délai contractuel de six mois
For information:
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tribunal civil - le 5/01/2004
Key words:
1. Action civile - Recevabilité - Intérêt né et actuel 2. Chose jugée - Matière civile - Portée de l'autorité de chose jugée
For information:
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tribunal civil - le 18/12/2003
Key words:
Appel - Matière civile - Notification - Nullité
For information:
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tribunal civil - le 27/11/2003
Key words:
1. Procédure - Mise en état - Absence de conclusions principales - Conclusions additionnelles - Droit de plaider 2. Divorce pour cause déterminée - Compétence judiciaire internationale - Sursis à statuer - Conditions
For information:
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tribunal civil - le 24/11/2003
Key words:
1. Convention - Entreprise de travaux - Transaction - Recevabilité de l'action
2. Convention - Entreprise de travaux - Problèmes de stabilité du sol - Responsabilités - Obligations de l'entrepreneur - Obligations de l'architecte - Obligations de l'ingénieur spécialiste
For information:
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tribunal civil - le 20/10/2003
Key words:
1. Responsabilité hors contrat - Choses - Vice - Chute dans un grand magasin sur un légume 2. Responsabilité hors contrat - Faute
For information:
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Tribunal civil - le 14/10/2003
Key words:
Assurances - Intervention du Fonds commun de garantie automobile - Dommage causé à d'autres véhicules par une voiture volée en feu mise en mouvement - Notion de vol -
Responsabilité hors contrat - Chose vicieuse
For information:
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trbunal civil - le 3/10/2003
Key words:
Adoption d'un enfant mineur - Demande de révocation - Conditions - Motifs très graves
For information:
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Tribunal civil - le 30/09/2003
Key words:
Responsabilité hors contrat - Obligation de réparer - Instituteurs - Conditions
For information:
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Tribunal civil - le 30/09/2003
Key words:
Dégâts des eaux - Responsabilité hors contrat d'un voisin - Faute aquilienne - Preuve
Responsabilité hors contrat - Chose vicieuse - Notion
For information:
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tribunal civil - le 30/09/2003
Key words:
Assurance protection juridique - Obligations de l'assureur - Perte de chance pour l'assuré - Honoraires d'avocat - Non-répétibilité
For information:
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tribunal civil - le 26/06/2003
Key words:
Règlement collectif de dettes - Déclaration de créance tardive - Failli inexcusé - Plan judiciaire impossible - Question préjudicielle
For information:
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tribunal civil - le 17/06/2003
Key words:
Responsabilité - Accident de piscine - Maître-nageur - Accompagnant d'un groupe d'enfants - Obligation de surveillance
For information:
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tribunal civil - le 17/06/2003
Key words:
Expertise - Serment non prêté - Conséquences - Pas de nullité du rapport d'expertise
For information:
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Tribunal civil - le 16/06/2003
Key words:
Assurance incendie - Sinistre volontaire - Déchéance ou exclusion - Charge de la preuve - Clause abusive
Acquittement de l'assuré - Autorité de chose jugée au pénal sur le civil
Surassurance - Preuve
Retard d'indemnisation par l'assureur - Pas de concours de responsabilité contractuelle et extra-contractuelle
For information:
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Tribunal civil - le 16/06/2003
Key words:
Convention de prêt de cheval - Cheval blessé lors d'une chute - Responsabilité contractuelle - Pas de concours de responsabilité - Cas fortuit
Commune - Obligation de sécurité
For information:
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tribunal civil - le 16/06/2003
Key words:
Convention - Assurance 'chef d'entreprise' - Dommage - Evaluation - Etat pathologique antérieur -
Responsabilité hors contrat - Assurance responsabilité professionnelle - Dommage matériel - Dommage moral - Eléments et étendue -
Frais de défense - Dommage
For information:
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tribunal civil - le 13/05/2003
Key words:
Divorce pour séparation de fait - Compétence internationale - Litispendance
For information:
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tribunal civil - le 5/05/2003
Key words:
Convention - Responsabilité du médecin - Intervention chirurgicale - Obligation d'informer le patient sur les risques - Charge de la preuve - Administration de la preuve
For information:
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Tribunal civil - le 29/04/2003
Key words:
Assurances terrestres - Aggravation du risque
For information:
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tribunal civil - le 29/04/2003
Key words:
Responsabilité hors contrat - Responsabilité de la commune - Affaissement d'un trottoir - Chose vicieuse
For information:
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tribunal civil - le 29/04/2003
Key words:
Responsabilité médicale suite à un accouchement - Pas d'obligation de résultat
For information:
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Tribunal civil - le 29/04/2003
Key words:
Assurances terrestres – Omission intentionnelle – Nullité du contrat – Action téméraire et vexatoire (non)
For information:
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Tribunal civil - le 7/04/2003
Key words:
Accident sur le chemin du travail - Action civile - Prescription - Responsabilité de l'avocat
For information:
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Tribunal civil - le 7/04/2003
Key words:
Assurances terrestres - Incendie volontaire - Action en justice - Prescription - Assurance pour compte
For information:
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tribunal civil - le 7/03/2003
Key words:
Droit civil - Responsabilité délictuelle de l'article 1382 du code civil - Conditions de la responsabilité - Faute - Dommage - Lien causal entre la faute et le dommage - Absence de preuve de la faute - Non-application de l'article 1382 du code civil
Droit civil - Théorie des troubles du voisinage - Article 544 du code civil - Conditions d'application - Fait non fautif - Rupture de l'équilibre entre les droits respectifs des voisins - Charges excédant la mesure des inconvénients ordinaires du voisinage - Réparation - Juste et adéquate compensation
Preuve du lien causal entre le fait générateur du trouble et le dommage
Demande fondée sur l'article 544 du code civil - Réparation du dommage - Indemnisation de l'excès du dommage
Demande fondée sur l'article 1382 du code civil - Réparation intégrale du dommage
For information:
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tribunal civil - le 4/03/2003
Key words:
Responsabilité de l'avocat - Perte de chance - Pourvoi en cassation non signifié - Absence de preuve du dommage
For information:
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Tribunal civil - le 3/03/2003
Key words:
Assurances – Proposition avec questionnaire - Renvoi de la proposition par le courtier – Responsabilité du mandant– Inexactitudes intentionnelles – Nullité du contrat
For information:
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Tribunal civil - le 3/03/2003
Key words:
Assurances - Vol du véhicule assuré - Clause contractuelle relative à la présence de clés dans le contacteur - Exclusion et non déchéance
For information:
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tribunal civil - le 11/02/2003
Key words:
1. Intérêts moratoires - Réduction d'office 2. Convention de prêt à tempérament - Clause pénale - Réduction d'office 3. Convention de cautionnement - Objet déterminable - Eléments objectifs
For information:
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tribunal civil - le 22/01/2003
Key words:
Droit judiciaire - Déclinatoire de compétence - Appréciation de la compétence - Demande telle que formulée dans l'acte introductif d'instance - Responsabilité - Fondement - Option délictuelle - Manquement à l'obligation contractuelle - Infraction pénale - Droit civil - Preuve d'un fait - Charge de la preuve - Obligation de celui qui invoque le fait
For information:
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tribunal civil - le 4/12/2002
Key words:
Cautionnement - Inaction du dispensateur de crédit - Abus de droit - Suspension des intérêts - Clause pénale
For information:
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tribunal civil - le 3/12/2002
Key words:
Assurances -Charge de la preuve du vol - Preuve incombant à l'assuré - Limites - Expertise unilatérale des clés - Valeur probante
For information:
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tribunal correctionnel - le 21/11/2002
Key words:
Procédure pénale - Citation du Ministère public - Saisine du juge du fond sur base des préventions reprises dans la citation du Ministère Public - Ordonnance de la Chambre du conseil sur base des préventions reprises à la citation - Demande des prévenus de comparaître volontairement sur base de préventions autrement qualifiées - Demande formulées pour la première fois devant le juge du fond - Conséquences - Impossibilité pour le prévenu de saisir le juge du fond - Impossibilité pour le juge du fond de se saisir lui-même - Loi relative au trafic de substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques - Conditions d'octroi du sursis extraordinaire - Droit pénal - Infraction ayant fait l'objet d'une décision définitive - Autres infractions antérieures à la décision - Manifestation continue et successive de la mêm intention délictueuse - Notion de décision définitive
For information:
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tribunal correctionnel - le 18/11/2002
Key words:
Droit pénal - Infraction - Faux et usage de faux - Notion - Introduction de fausses données dans le réseau internet par l'ouverture d'un compte ou l'envoi de messages - Transposition de fausses données sur des supports écrits - Droit pénal - Infraction - Harcèlement - Notion - Harcèlement par téléphone, par tous moyens, services ou réseaux de communication - Appels répétés de personnes attirées par des aventures sexuelles constitutifs de harcèlement - Droit pénal - infraction - Calomnie - Notion - Absence de désignation claire de la personne calomniée
For information:
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tribunal civil - le 14/11/2002
Key words:
I Assurance R.C. exploitation - Couverture de la responsabilité extra contractuelle - Conditions d'application de la garantie
II Assurance R.C. exploitation - Exclusion de la faute lourde - Conditions
For information:
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tribunal civil - le 7/11/2002
Key words:
Convention avec un architecte - Refus de permis de bâtir - Action en résolution judiciaire - Pas de faute de l'architecte
For information:
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tribunal correctionnel - le 31/10/2002
Key words:
Erreur invincible - Cause de justification - Erreur invincible - Notion - Dépénalisation de la consommation et de la détention de cannabis à usage personnel - Projet de réforme législative - Information par les médias
For information:
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tribunal civil - le 10/10/2002
Key words:
Divorce pour cause déterminée - Preuve - Enquête - Refus d'enquête contraire
For information:
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tribunal civil - le 3/10/2002
Key words:
1. Surendettement - Règlement collectif de dettes - Décisions réputées contradictoires 2. Règlement collectif de dettes - Cession de rémunération - Cession de créances - Révocation du plan de règlement - Sommes versées au médiateur avant la révocation - Affectation du solde du compte de médiation
For information:
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tribunal civil - le 27/09/2002
Key words:
Adoption simple d'un majeur - Demande d'homologation - Avis préalable de l'enfant de l'adoptant - - Enfant mineur prolongé
For information:
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Tribunal Civil - le 25/09/2002
Key words:
Responsabilité hors contrat - Obligation de réparer - Personne morale - Comportement d'un administrateur
For information:
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tribunal civil - le 19/09/2002
Key words:
1. Convention - Entreprise de travaux - Conditions générales - Acceptation
2. Action téméraire et vexatoire - Dommage moral
For information:
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tribunal civil - le 18/09/2002
Key words:
Assistance judiciaire - Refus
For information:
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tribunal civil - le 17/09/2002
Key words:
1. Secret professionnel - Limites - 2. Responsabilité hors contrat - Responsabilité des fonctionnaires de police - Absence de preuve - Procédure téméraire et vexatoire
For information:
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tribunal civil - le 13/09/2002
Key words:
Convention de vente d'immeuble - Vice caché - Présence de mérule - Action estimatoire - Préjudice - Evaluation
For information:
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tribunal correctionnel - le 9/09/2002
Key words:
Procédure pénale - Règlement des juges - Incompétence ratione materiae - Infraction de vol qualifié - Absence de correctionnalisation par admission de circonstances atténuantes - Préventions connexes - Compétence d'une seul et même juridiction - Incompétence du tribunal pour connaître de l'action pénale et par voie de conséquence, de l'action civile
For information:
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tribunal civil - le 5/09/2002
Key words:
Tierce opposition - Recevabilité - Droit de l'enfant - Choix de l'école
For information:
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tribunal civil - le 27/06/2002
Key words:
1. Convention - Entreprise de travaux - Responsabilité de l'architecte 2. Clause pénale - Indemnité sur solde d'honoraires d'architecte 3. Clause pénale - Retenues sur factures d'entrepreneur
For information:
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tribunal civil - le 27/06/2002
Key words:
1. Convention - Entreprise de travaux - Malfaçons - Responsabilité de l'architecte et de l'entrepreneur 2. Intérêts compensatoires - Anatocisme
For information:
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tribunal civil - le 27/05/2002
Key words:
Troubles de voisinage - Dégâts immobiliers - Trouble de jouissance - Obligation d'exécuter les travaux nécessaires - Remplacement judiciaire
For information:
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tribunal civil - le 17/05/2002
Key words:
1. Chose jugée - Autorité de la décision prononcée sur l'action civile par le juge pénal 2. Chose jugée - Force probante du jugement vis-à-vis de l'assureur R.C. absent du procès pénal
For information:
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tribunal civil - le 12/04/2002
Key words:
Compétence - Main levée de mise sous conseil judiciaire - Désignation d'administrateur provisoire - Connexité
For information:
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tribunal civil - le 18/03/2002
Key words:
Marchés publics - Clause de révision des prix - Erreur matérielle
For information:
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tribunal civil - le 11/03/2002
Key words:
Convention de vente d'immeuble - Résolution judiciaire de la vente - Responsabilité de l'acheteur - Dommage subi par le vendeur - Clause pénale
For information:
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Tribunal de commerce - le 6/03/2002
Key words:
Contrat - Inexécution défectueuse – Charge de la preuve - Facture - Conditions générales – Force probante – Clause d’élection de for – Clause pénale – Intérêts conventionnels
For information:
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tribunal civil - le 28/02/2002
Key words:
Divorce - Compétence judiciaire internationale - Critères - Litispendance
For information:
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tribunal civil - le 26/02/2002
Key words:
Donations - Don manuel - Charge de la preuve - Possession équivoque
For information:
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tribunal civil - le 21/02/2002
Key words:
Divorce pour séparation de fait - Risque d'aggravation de la situation des enfants
For information:
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tribunal civil - le 12/02/2002
Key words:
1. Cession de créance - Notification dans la citation introductive d'instance
2. Vente - Compromis - Condition suspensive - Refus de prêt hypothécaire - Exécution de bonne foi de la convention - Preuve
For information:
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tribunal civil - le 12/02/2002
Key words:
Compétence territoriale - Convention - Offre - Conditions générales - Droit commun - Lieu de formation du contrat
For information:
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tribunal civil - le 24/01/2002
Key words:
Adoption - Adopté majeur - Demande d'homologation - Avis défavorable du père - Justes motifs de l'adoption
For information:
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Tribunal Civil - le 17/01/2002
Key words:
Divorce pour cause de séparation de fait - Jugement rendu à l'étranger - Autorité de chose jugée en Belgique - Conditions - Aliments - Renversement de la présomption de l'article 306 du Code civil - Preuve - Séparation imputable aux deux époux
For information:
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Tribunal Civil - le 14/01/2002
Key words:
Convention d'entreprise - Sous-traitance - Responsabilité - Dommage - Réparation en nature - Action des locataires - Responsabilité hors contrat - Evaluation du coût des réparations - Trouble de jouissance
For information:
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Tribunal Civil - le 14/01/2002
Key words:
Convention - Entreprise de travaux - Honoraires d'architecte - Indemnité de rupture
For information:
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Tribunal Civil - le 10/01/2002
Key words:
Divorce pour cause de séparation de fait de plus de 2 ans - Aliments - Renversement de la présomption de l'article 306 du Code civil - Preuve
For information:
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Tribunal Civil - le 3/01/2002
Key words:
Compétence territoriale - Divorce pour cause déterminée - Compétence des juridictions belges - Injure grave - Notion -Preuve
For information:
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Tribunal Civil - le 21/12/2001
Key words:
Convention - Architecte - Entreprise de travaux - Malfaçons - Responsabilités - Retard de chantier - Trouble de jouissance
For information:
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Tribunal Civil - le 18/12/2001
Key words:
Assurances terrestres - Déchéance - Charge de la preuve - Présomptions
For information:
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Cour de cassation - le 14/12/2001
Key words:
Art de guérir – Responsabilité hors contrat - Responsabilité contractuelle - Preuve - Matière civile - Charge de la preuve - Liberté d' appréciation
For information:
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Tribunal Civil - le 11/12/2001
Key words:
Responsabilité hors contrat - Troubles de voisinage - Caractère anormal du trouble - Expertise
For information:
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Tribunal civil - le 3/12/2001
Key words:
Marchés publics - Soumissionnaire évincé - Faute de la commune ( art. 1382 Code civil )
For information:
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Tribunal Correctionnel - le 30/11/2001
Key words:
Infraction - Imputabilité - Personne morale ( art. 5 C.P.) - personne physique - Droits de la défense - Question préjudicielle
For information:
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tribunal civil - le 28/11/2001
Key words:
Convention de vente sous condition suspensive - Obligation de l'acheteur - Condition pendante - Effets - Suspension de l'exécution de l'obligation - Subsistance de la convention - Effets de la défaillance de la condition - Non exécution de l'obligation contractée sous condition suspensive - Non exécution de l'obligation contractée sous condition suspensive - Condition pendante - Conséquences - Dommages et intérêts - Cause du dommage - Clause pénale non indemnitaire - Pouvoir d'office du juge de réduction de la clause pénale excessive - Clause pénale indemnitaire - Notion - Appréciation par le juge du caractère indemnitaire de la clause pénale
For information:
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Tribunal Civil - le 23/11/2001
Key words:
Convention - Architecte - Entreprise de travaux - Demande d'annulation des contrats - Malfaçons - Dommage - Réparation par équivalent - Responsabilités - Condamnation in solidum - Expertise - Audition de l'expert - Frais
For information:
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Tribunal Civil - le 22/11/2001
Key words:
Marchés publics - Appel d'offres - Soumissionnaire évincé - Responsabilité - Preuve
For information:
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tribunal civil - le 21/11/2001
Key words:
Contrat de vente - Preuve - Existence du contrat - Conditions - Contrat de vente - Caractères du contrat - Contrat consensuel - Absence de formalisme - Principe de consensualisme - Formation du contrat par l'échange des consentements - Absence de formalisme - Validité du contrat en tant que negotium - Preuve du contrat en tant qu'instrumentum - Contrat de vente - Eléments constitutifs - Transfert à l'acheteur de la propriété d'une chose contre le paiement d'une somme d'argent - Prix déterminé ou déterminable d'après des éléments objectifs - Article 1325 du code civil - Sanction du non-respect - Nullité relative de l'acte comme instrument de preuve - Article 1325 du code civil - Règle de preuve - Commencement de preuve par écrit - Non-respect par l'acheteur de ses obligations résultant du contrat de vente - Conséquences - Dommages et intérêts correspondant ) la différence entre le prix de vente initialement prévu et le prix obtenu lors de la vente du bien - Facilités de paiement - Article 1244 du code civil - Termes et délais - Appréciation de leur montant
For information:
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tribunal civil - le 21/11/2001
Key words:
Droit civil - Contrat de vente - Garantie des vices cachés - Vendeur marchand - Obligation de connaissance des vices de la chose vendue - Présomption de connaissance réfragable - Droit civil - Contrat de vente - Garantie des vices cachés - Vice caché - Conséquence - Usage impropre de la chose vendue - Vice caché - Notion - Méconnaissance raisonnable du vice lors d'un examen attentif de la chose - Non-application de la garantie des vices cachés - Connaissance du vice de la chose par l'acheteur lors de la vente - Preuve du vice caché - Obligation de l'acheteur - Toute voie de droit - Droit civil - Contrat de vente - Vice du consentement Dol - erreur substantielle - Preuve de l'existence du vice par celui qui l'invoque
For information:
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tribunal civil - le 14/11/2001
Key words:
Droit judiciaire - Compétence ratione loci - Lieu de naissance ou d'exécution des obligations en litige - Renvoi - Droit judiciaire - Détermination de la compétence ratione loci du tribunal - Critères - Lieu d'exécution de l'obligation en litige - Incompétence ratione loci du juge du fond - Appréciation de la recevabilité et du fondement d'une action en intervention - Conséquence - Incompétence du juge du fond quant à cette question
For information:
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tribunal civil - le 14/11/2001
Key words:
Droit judiciaire - Demande originaire - Extension de la demande originaire - Recevabilité de la demande complémentaire - Conditions de la recevabilité - Intérêt et qualité - Demande complémentaire reçue dans des conclusions contradictoirement prises - Demande complémentaire fondée sur un acte ou un fait invoqué dans la citation - Droit judiciaire - Prescription exctinctive - Sanction de l'inactivité du créancier - Droit civil - Preuve de la remise des fonds par toute voie de droit - Preuve de l'existence de l'obligation de remboursement par un écrit - Droit civil - Preuve du contrat de prêt - Transfert de fonds - Document écrit valant commencement de preuve par écrit - Droit civil - Solidarité - Stipulation expresse de la solidarité - Droit civil - Preuve du contrat de prêt - Mission du prêteur - Preuve du don manuel - Mission de l'emprunteur - Droit civil - Preuve du contrat de prêt - Article 1341 du code civil - Ecrit - Commencement de preuve par écrit - Impossibilité relative de se préconstituer un écrit - Articles 1347 et 1348 du code civil - Droit civil - Commencement de preuve par écrit - Notion - Droit civil - Gestion d'affaires - Notion
For information:
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Tribunal Civil - le 5/11/2001
Key words:
Entreprise de travaux - Responsabilité hors contrat - Troubles de voisinage - Indemnité
For information:
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Tribunal Civil - le 5/11/2001
Key words:
Urbanisme - Permis de bâtir - Refus - Responsabilité de l'architecte
For information:
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tribunal civil - le 26/10/2001
Key words:
Droit des assurances - Conditions d'intervention de l'assureur - Couverture du sinistre par la garantie - Preuve de la réalisation du risque prévu par le contrat - Absence d'exclusion - Droit des assurances - Exclusion du risque par el contrat - Cas de faute grave bien précis et défini au contrat constitutif de l'exclusion - Vérification par le juge de la correspondance entre le comportement incriminé et le cas de faute grave prévu au contrat - Conséquence pour l'assuré - Preuve de la non-exclusion du risque - Droit des assurances - Exclusion du risque par le contrat - Cas de faute grave décrit en termes généraux - Vérification par le juge de la notion de faute grave selon les critères dappréciation antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi sur les assurances - Rappel de ces critères - Faute entraînant une aggravation du risque par rapport aux prévisions du contrat - Faute démontrant une imprudence telle que son auteur a eu ou a dû en avoir conscience - Droit des assurances - exclusion du risque réalisé - Exclusion relative à l'intoxication alcoolique au moment de l'accident - Conséquence - Refus d'intervention de l'assureur - Exceptions - Preuve par l'assuré que son état est sans relation avec l'accident - Charge de la preuve - Mission de l'assuré - Preuve d'un fait négatif par vraisemblance et présomption - Convention européenne des droits de l'homme - Article 6.1 - Droit à un procès équitable - Application du principe général de l'autorité erga omnes de la chose jugée au pénal - Conséquence - Contestation possible des éléments déduits du procès pénal par une partie - Procès civil ultérieur - Partie absente ou silencieuse lors du procès pénal.
For information:
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Tribunal Civil - le 22/10/2001
Key words:
Entreprise de travaux - Jugement ordonnant l'exécution de travaux - Astreinte - Prescription - Suppression par le juge - Conditions - Frais et dépens
For information:
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Tribunal Civil - le 22/10/2001
Key words:
Vente d'immeuble - Garantie des vices cachés - Bref délai - Preuve - Expertise - Visite des lieux - Enquête
For information:
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tribunal civil - le 19/10/2001
Key words:
1. Action paulienne - Conditions - Fraude du débiteur - Préjudice du créancier - Tiers complice 2. Action paulienne - Acte commis par le liquidateur de la société débitrice
For information:
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Tribunal Civil - le 10/10/2001
Key words:
Obligation alimentaire - Frais de dernière maladie
For information:
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Tribunal Civil - le 25/09/2001
Key words:
Agent d'assurance - Mandat - Obligations du mandataire - Assurance vol - Preuve du vol - Escroquerie
For information:
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Tribunal Civil - le 24/09/2001
Key words:
Responsabilité délictuelle - article 1382 Code Civil - provocation n'est pas une cause d'exonération de la responsabilité civile
For information:
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Tribunal Civil - le 24/09/2001
Key words:
Responsabilité - Preuve
For information:
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Tribunal Correctionnel - le 20/09/2001
Key words:
Code pénal - Prévention - Vol - Eléments constitutifs de l'infraction - Soustraction frauduleuse d'un objet corporel n'appartenant pas à celui qui le soustrait.
For information:
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Tribunal Civil - le 6/09/2001
Key words:
Convention - Ingénieur - Mission de surveillance - Responsabilité pour vice de conception - Rupture du contrat - Clause pénale
For information:
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Tribunal Civil - le 5/09/2001
Key words:
Convention - Obligations des parties - Facture - Acceptation tacite - Clause pénale - Intérêts moratoires - Pouvoir du juge - Réduction - Obligation - Charge de la preuve
For information:
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Tribunal Correctionnel - le 30/08/2001
Key words:
Renvoi d'un Tribunal - Matière répressive - Emploi des langues - Non renvoi - Délai raisonnable
For information:
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Tribunal Civil - le 1/08/2001
Key words:
Administrateur provisoire - Action en justice - Autorisation du juge de paix - Titres - Opposition - Demande de main-levée de saisie - Condition
For information:
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Tribunal Civil - le 27/06/2001
Key words:
Enquête - Appréciation du juge - Succession - Acceptation tacite ( art. 778 Code civil) - Recel successoral ( art. 792 Code civil)
For information:
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Tribunal Civil - le 26/06/2001
Key words:
Responsabilité hors contrat - Faute- Troubles de voisinage - Pouvoirs publics
For information:
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Tribunal Civil - le 26/06/2001
Key words:
Responsabilité hors contrat - Responsabilité de l'Etat (art. 1384 al.3 du Code civil ) - Intervention de gendarmes
For information:
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Tribunal Civil - le 19/06/2001
Key words:
Responsabilité hors contrat - Chose vicieuse - Escalier dépourvu de rampe dans un magasin
For information:
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Tribunal Civil - le 12/06/2001
Key words:
Responsabilité médicale - Obligation de réparer - Assurance responsabilité ccivile professionnelle - Responsabilité du courtier - Limites
For information:
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Référés - le 22/05/2001
Key words:
Référé - Compétence d'attribution - Permis de bâtir - Commune - Ordre de cessation de travaux - Vérification de la légalité
For information:
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Tribunal Civil - le 17/05/2001
Key words:
Responsabilité hors contrat - Obligation de réparer - Chose vicieuse (art. 1384 al.1 du Code civil) - Cause du dommage
For information:
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Tribunal Civil - le 17/05/2001
Key words:
Divorce - Demande ampliative - Recevabilité - Procédure contradictoire
For information:
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Tribunal Civil - le 17/05/2001
Key words:
Vente - Vices cachés - Preuve
For information:
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Tribunal Civil - le 15/05/2001
Key words:
Convention - Interprétation - Garagiste agréé - Véhicule de remplacement - Stipulation pour autrui
For information:
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Tribunal Civil - le 15/05/2001
Key words:
Assurance vol - Déchéance - Preuve du lien causal - Déclaration tardive - Preuve du préjudice
For information:
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Tribunal civil - le 15/05/2001
Key words:
I. Expertise médicale - Déroulement de l'expertise
II. Dommage - Incapacité permanente partielle - Date de consolidation - Evaluation du taux d'incapacité
III. Dommage - Perte d'une année scolaire
IV. Dommage moral permanent - Forfait ou capitalisation
V. Préjudice esthétique - Conséquences
VI. Préjudice d'agrément - Notion
VII. Intérêts - Taux des intérêts compensatoires - Taux des intérêts créditeurs sur provisions
For information:
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Tribunal de la Jeunesse - le 8/05/2001
Key words:
Protection de la Jeunesse - Mineur placé en famille d'accueil - Autorisation de séjour à l'étranger
For information:
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Tribunal Civil - le 8/05/2001
Key words:
Compétence territoriale - Divorce - Compétence des juridictions belges
For information:
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Tribunal Civil - le 3/05/2001
Key words:
Divorce - Compétence internationale - Saisine de juridictions belge et française - Litispendance
For information:
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Tribunal Civil - le 2/05/2001
Key words:
Action civile - Demande en justice - Qualification - Action directe - Prescription - Interruption - Reconnaissance de dette - Mandat apparent - Action oblique - Conditions
For information:
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Tribunal civil - le 30/04/2001
Key words:
Procédure civile - Mise en état ( art. 747 §2 du Code judiciaire ) - Pourvoi en cassation - Effet
For information:
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Tribunal Civil - le 26/04/2001
Key words:
cheque - Responsabilité hors contrat - Banque - Chèque circulaire - Paiement sans vérification
For information:
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Tribunal Civil - le 26/04/2001
Key words:
Donation - Preuve de l'intention libérale - Consentement libre
For information:
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Tribunal Civil - le 23/04/2001
Key words:
Rente viagère - Demande de résolution de la vente - Abus de droit
For information:
|
Tribunal Civil - le 23/04/2001
Key words:
Clause pénale - Vente d'un immeuble sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt - Caractère excessif de la clause - Réduction
For information:
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Tribunal Correctionnel - le 19/04/2001
Key words:
Destruction de propriété mobilière d'autrui - Conditions - Art 559 CP -Infraction prescrite
For information:
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Tribunal Civil - le 19/04/2001
Key words:
Divorce - Jugement étranger - Autorité de chose jugée en Belgique - Conditions
For information:
|
tribunal civil - le 18/04/2001
Key words:
Assurances - Contrat type d'assurance R.C. auto - Inapplication d'une directive européenne - Action récursoire
For information:
|
Tribunal Civil - le 17/04/2001
Key words:
Société - Compte courant - Prêt - Intérêts moratoires
For information:
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Tribunal Civil - le 5/04/2001
Key words:
Obligation - Facture - Paiement partiel - Preuve de libération du débiteur
For information:
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Tribunal Civil - le 5/04/2001
Key words:
Responsabilité hors contrat - Incapacité permanente - Préjudice ménager - Dommage moral - Dommage matériel - Eléments et étendue - Préjudice esthétique - Domotique - Adaptation d'un véhicule - Aide d'une tierce personne
For information:
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Tribunal Civil - le 27/03/2001
Key words:
Compétence - Matière civile - Compétence territoriale - Citation en référé et au fond - Défaut du défendeur uniquement devant le juge du divorce - Présomption de déclinatoire de compétence
For information:
|
Tribunal Civil - le 13/03/2001
Key words:
Transaction - Appel en garantie - Irrecevable
For information:
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Tribunal Correctionnel - le 9/03/2001
Key words:
Abandon de famille - Citation directe du prévenu en France - Dette alimentaire quérable - Action publique irrecevable
For information:
|
Tribunal Civil - le 8/03/2001
Key words:
Compétence - Matière civile - Compétence d'attribution - Tribunal de police - Accident de la circulation - Notion
For information:
|
Tribunal Civil - le 8/03/2001
Key words:
Obligation - Preuve du paiement - Facture acquittée
For information:
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Tribunal Civil - le 6/03/2001
Key words:
Responsabilité hors contrat - Litige entre voisins - Compétence d'attribution - Dommage - Expertise
For information:
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Tribunal Civil - le 6/03/2001
Key words:
Vente - Compromis - Condition suspensive - Non réalisation de la condition
For information:
|
Tribunal Civil - le 6/03/2001
Key words:
Expertise - Demande tendant à la désignation d'un expert - Responsabilité professionnelle - Médecin - Devoir d'information - Consentement éclairé - Preuve
For information:
|
Tribunal Civil - le 23/02/2001
Key words:
Vente - Action en Garantie - Bref délai - Point de départ - Interruption - Pourparlers - Vices cachés - Notion
For information:
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Tribunal de la Jeunesse - le 22/02/2001
Key words:
Responsabilité hors contrat - Parents - Défaut de surveillance et d'éducation - Renversement de la présomption
For information:
|
Tribunal civil - le 20/02/2001
Key words:
Divorce - Défendeur étranger - Compétence territoriale - Injure grave
For information:
|
Tribunal Civ il - le 20/02/2001
Key words:
Agent immobilier - Pratiques du commerce - Contrat conclu en dehors de l'entreprise
For information:
|
Tribunal Civil - le 20/02/2001
Key words:
Vente - Compromis - Faculté pour le vendeur de solliciter la résolution du contrat en cas de non passation de l'acte authentique
For information:
|
Tribunal Civil - le 19/02/2001
Key words:
Usufruit - Fruits civils produits par un immeuble - Revenus - Prescription (article 2277 al 3 CC)
For information:
|
Tribunal Civil - le 8/02/2001
Key words:
Exequatur - Tierce opposition - Droits de la défense
For information:
|
Tribunal Civil - le 8/02/2001
Key words:
Prescription - Matière civile - Délai de 2 ans - Reconnaissance du débiteur - Interruption de la prescription - Octroi de termes et délais - Suspension de la prescription
For information:
|
Tribunal Civil - le 6/02/2001
Key words:
Convention - Echange - Preuve -
Régime matrimonial primaire - Logement familial - Accord du conjoint nécessaire
For information:
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Tribunal Civil - le 1/02/2001
Key words:
Assurance terrestre - Prescription extinctive - Interruption - Pourparlers
For information:
|
Tribunal Civil - le 22/01/2001
Key words:
Convention - Rente viagère - Eléments constitutifs - Consentement - Lésion qualifiée
For information:
|
Tribunal Civil - le 18/01/2001
Key words:
Divorce par consentement mutuel - Pension alimentaire de l'ex-épouse - Jugement refusant la révision de la pension - Acquiescement tacite - Appel irrecevable - Autorité de chose jugée
For information:
|
Tribunal Civil - le 16/01/2001
Key words:
Responsabilité hors contrat - Faute - Absence de preuve - Chose - Absence de vice
For information:
|
Tribunal Civil - le 16/01/2001
Key words:
Prêt - Clause pénale
For information:
|
Tribunal Civil - le 12/01/2001
Key words:
Demande en justice - Matière civile - Autorité de chose jugée - Notion - Action recevable - Expertise médicale
For information:
|
Tribunal Civil - le 9/01/2001
Key words:
Convention - Vente - Garantie - Vices cachés - Bref délai
For information:
|
Tribunal Civil - le 2/01/2001
Key words:
Régimes matrimoniaux - Epoux séparés de fait - Dette non commune ( art. 222 et 1408 du Code civil ) -Situation inopposable aux tiers de bonne foi uniquement
For information:
|
Tribunal Civil - le 19/12/2000
Key words:
Responsabilité hors contrat - Chose - Notion de garde - Vice
For information:
|
tribunal civil - le 18/12/2000
Key words:
Responsabilité hors contrat - Dommage - Intérêts compensatoires - Obligation pour la victime d'atténuer son dommage
For information:
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Trribunal Civil - le 17/12/2000
Key words:
Convention - Droits et obligations des parties - Exécution de bonne foi - Exception non adimpleti contractus
For information:
|
Tribunal Civil - le 15/12/2000
Key words:
Connexité - Matière civile - Conditions - Liaison objective - Contrat d'entreprise - Contrat de sous-traitance
For information:
|
Tribunal Civil - le 14/12/2000
Key words:
Assurance vol - Refus d'indemnisation - Appréciation in concreto du caractère vraisemblable du vol
For information:
|
Tribunal Civil - le 14/12/2000
Key words:
Responsabilité hors contrat - Pouvoirs publics - Obligation générale de prudence - Obligation de moyen - Dommage - Cause
For information:
|
tribunal civil - le 14/12/2000
Key words:
Convention de louage de choses - Procédure d'expulsion - Délai légal
For information:
|
tribunal civil - le 13/12/2000
Key words:
Prescription - Matière civile - Action en paiement de frais et honoraires d'un expert conseil technique - Durée de la prescription
For information:
|
Tribunal Civil - le 12/12/2000
Key words:
Aide sociale - Incessibilité - Avocat - Mandat - Devoir de loyauté vis-à-vis des tiers
For information:
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Tribunal Civil - le 11/12/2000
Key words:
Droit judiciaire - Réouverture des débats - Limite à ce qui est dit au jugement
For information:
|
Tribunal Civil - le 11/12/2000
Key words:
Appel - Matière civile - Recevabilité - Interprétation de jugement
For information:
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tribunal correctionnel - le 8/12/2000
Key words:
Droit pénal - Infraction de coups et blessures involontaires par défaut de prévoyance et de précaution - Défaut de prévoyance et de précaution des articles 418 et suivants du code pénal - Négligence ou imprudence des articles 1382 et 1383 du code civil - Correspondance des notions - Responsabilité pénale des articles 418 et 420 du code pénal - Infraction de coups et blessures involontaires par défaut de prévoyance et de précaution - Charge de la preuve - Preuve de la négligence dans le chef du prévenu par la partie poursuivante et/ou la partie civile - Respect des principes de présomption d'innocence et des droits de la défense
For information:
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tribunal civil - le 4/12/2000
Key words:
I. Assurance de dommage - Incapacité temporaire - Intérêts compensatoires - Date de prise de cours
II. Dommage - Invalidité permanente - Indemnisation forfaitaire
III. Dommage - Imputation des provisions versées
For information:
|
Tribunal correctionnel - le 1/12/2000
Key words:
Irrecevabilité des poursuites - juridiction d'instruction - rejet du moyen soulevé - renvoi devant le tribunal correctionnel - moyen relatif à l'irrégularité, l'omission ou la cause de nullité - fouille corporelle réservée aux autorités de police - nullité des constatations faites à la suite d'une fouille corporelle illégale
For information:
|
Tribunal Civil - le 21/11/2000
Key words:
Organisation judiciaire - Matière civile - Règlement particulier - Connexité - Demande de production de documents
For information:
|
Tribunal Civil - le 21/11/2000
Key words:
Intérêts moratoires - Date de prise de cours
For information:
|
Tribunal Civil - le 21/11/2000
Key words:
Compétence - Matière civile - Compétence d'attribution - Juge de paix - Prêt - Contrat d'assurance
For information:
|
Tribunal Civil - le 14/11/2000
Key words:
Assurance protection juridique - Divergence d'opinion entre l'assureur et l'assuré - Avocat consulté par l'assuré - Frais et honoraires de la procédure judiciaire à charge de l'assureur
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Tribunal Civil - le 14/11/2000
Key words:
Convention - Eléments constitutifs - Cause - Joueuse de basket - Manager sportif - Contrat de mandat rémunéré - Nullité du contrat
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Tribunal Civil - le 14/11/2000
Key words:
Possession de titres - Présomption réfragable de propriété - Possession équivoque - Astreinte
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Tribunal Civil - le 6/11/2000
Key words:
Action paulienne - Article 3 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 - Sanction - Fin de non procéder
Action paulienne - Créance existante dans son principe au moment de l'accomplissement de l'acte litigieux - Cautionnement - Effet à l'égard de la caution
Action paulienne - Mesure d'exécution - Nécessité pour le créancier de disposer d'un titre exécutoire - Fin de non procéder
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Tribunal Correctionnel - le 6/11/2000
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Dol - Faute légère habituelle - Faute lourde - Faute non intentionnelle mais inexcusable
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Tribunal Civil - le 30/10/2000
Key words:
Prêt - Valeur du bien prêté supérieure à 15.000 francs - Preuve - Nécessité d'un écrit - Mandat - Obligation du mandataire
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Tribunal Correctionnel - le 30/10/2000
Key words:
Crime - Citation directe par un particulier - Incompétence - Inopérance du désistement
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tribunal civil - le 30/10/2000
Key words:
Responsabilité délictuelle de l'article 1384, alinéa 1er du code civil - Responsabilité du gardien du'une chose viciée - Preuve du vice - Exclusion de toutes autres causes possibles du dommage - Défaut de preuve du vice de la chose - Défaut de preuve de toute autre cause possible du dommage - Responsabilité non établie - Proposition transactionnelle - partage de responsabilité - Geste commercial - Souci d'éviter les frais de justice - Responsabilité délictuelle de l'artilce 1382 du code civil - Faute - Notion - Obligation d'un magasin de mettre à disposition de sa clientèle un parking dépourvu de toute dénivellation - Absence de lien entre la réalisation du dommage et l'existence de la faute - Notions distinctes de faute et de dommage
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Tribunal Civil - le 23/10/2000
Key words:
Usufruit - Droits et obligations des co-usufruitiers - Délai de prescription applicable aux fruits civils résultant de l'usufruit
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tribunal correctionnel - le 20/10/2000
Key words:
Procédure pénale - Obligation du juge d'instruction de procéder à l'inculpation - Obligation créatrice de droits dans le chef de l'inculpé - Code d'instruction criminelle - Convention européenne des droits de l'homme - Information de l'accusé quant à la nature et à la cause de l'accusation - Absence d'audition du prévenu - Non-respect de l'exigence légale d'une instruction à charge et à décharge - violation des droits de la défense - Irrecevabilité des poursuites
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Tribunal correctionnel - le 11/10/2000
Key words:
Code pénal - Prévention - Port d'arme prohibée
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Tribunal Civil - le 10/10/2000
Key words:
Droits d'auteur - Titularité du droit - Présomption de cession - Conditions de protection - Fruit de recherche intellectuelle - Absence d'abus de droit
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tribunal civil - le 2/10/2000
Key words:
Responsabilité délictuelle de l'article 1382 du code civil - Eléments constitutifs - Faute - Infraction à la loi pénale - Dommage - Lien causal - Réparation - Responsabilité délictuelle de l'article 1382 du code civil - Faute - Infraction à la loi pénale - Cause de justification élusive de la notion de faute - - Légitime défense - Attitude de l'homme moyen , normal avec ses imperfections et ses limites propres au commun des mortels - Légitime défense - Notion de droit pénal - Critère objectif de la faute au sens de l'article 1382 du code civil - Légitime défense - Notion - Réaction à une attaque actuelle et injuste dirigée contre la personne agressée - Réaction proportionnée à l'attaque - Action en justice - Fondement - Infraction à la loi pénale - Preuve de l'infraction par le demandeur - Absence de cause de justification
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Tribunal Civil - le 19/09/2000
Key words:
Compétence d'attribution - Fonds de commerce - Bail commercial - Connexité
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Tribunal Civil - le 4/09/2000
Key words:
Divorce par consentement mutuel - Donation - Promesse - Effet
For information:
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Tribunal Civil - le 29/06/2000
Key words:
Assurance-vol - Convention - Date de prise de cours de la police
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Tribunal Civil - le 29/06/2000
Key words:
Expert comptable - Convention d'entreprise - Fin - Résiliation par le maître de l'ouvrage - Conditions de l'indemnité
For information:
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Tribunal Civil - le 29/05/2000
Key words:
Stipulation pour autrui - Ouverture d'un livret de dépôt - Révocabilité
For information:
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Tribunal Civil - le 16/05/2000
Key words:
Funérailles - Frais funéraires - Recours de la concubine contre le fils du défunt - Non liquidation de la succession - Procédure téméraire et vexatoire
For information:
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Tribunal Civil - le 8/05/2000
Key words:
Funérailles et sépultures - Inhumation - Défaut de volonté du défunt - Personne la plus apte à connaître de cette volonté
For information:
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Tribunal Civil - le 11/04/2000
Key words:
Responsabilité hors contrat - Chose vicieuse - Cabine d'essayage
For information:
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Tribunal Civil - le 11/04/2000
Key words:
Assurances terrestres - Obligation de déclaration - Omission d'un vol antérieur - Absence de repos à une question écrite de l'assureur
For information:
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Tribunal Civil - le 31/03/2000
Key words:
Enseignement - Avantages sociaux - Egalité entre réseaux
For information:
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Tribunal Correctionnel - le 21/02/2000
Key words:
Action civile - Partie civile subrogée et constituée après jugement au pénal - Recevabilité
For information:
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Tribunal Civil - le 1/02/2000
Key words:
Autorité parentale - Gestion des biens - Obligation de justifier les retraits de comptes bancaires au nom des enfants mineurs
For information:
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Tribunal civil - le 1/02/2000
Key words:
Administrateur provisoire - Désignation avant la loi du 8/8/1997 - Responsabilité - Prescription
For information:
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Tribunal Civil - le 28/01/2000
Key words:
Preuve - Matière civile - Preuve littérale - Valeur probante - Commencement de preuve par écrit - Reconnaissance de dette - Absence de mention "Bon pour" - Appréciation souveraine du juge
For information:
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Tribunal Civil - le 28/01/2000
Key words:
Concession exclusive de vente - Convention - Preuve - Matière civile - Présomptions
For information:
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Tribunal Civil - le 28/01/2000
Key words:
Droits d'auteur - Brochure publicitaire - Titulaire du droit ( Art 3 et 6 de la loi du 30/06/1994) - Photographies
For information:
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Tribunal Civil - le 28/01/2000
Key words:
Prescription - Matière civile - Délais - Article 2272 du Code Civil
For information:
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Tribunal de la Jeunesse - le 9/01/2000
Key words:
Protection de la jeunesse - Mineur placé ( Art. 36.4 de la loi du 8/4/1965) - Fixation de part contributive - Critères - Décision du Directeur du SPJ - Défaut de base légale - Nullité de la décision - Acte administratif - Défaut de motivation - Nullité
For information:
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tribunal civil - le 22/12/1999
Key words:
Etrangers - Situation irrégulière - Mariage avec une belge - Droit de séjour -Conditions - Astreinte
For information:
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Tribunal Civil - le 21/12/1999
Key words:
Assurance-vol - Convention - Eléments constitutifs - Consentement - Acceptation de l'offre
For information:
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Tribunal Civil - le 13/12/1999
Key words:
Possession - Conditions - Clandestine
For information:
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Tribunal Civil - le 23/11/1999
Key words:
Vente - Action en garantie des vices cachés - bref délai
For information:
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Tribunal Civil - le 23/11/1999
Key words:
Psychologue - Convention - Travail d'indépendant - Fin - Abus de droit
For information:
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Tribunal Civil - le 9/11/1999
Key words:
Prêt hypothécaire - Arrangement à l'amiable - Cession de rémunération - Demande de main-levée - Refus abusif
For information:
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Tribunal Civil - le 9/11/1999
Key words:
Enseignement - Communes - Instituteurs - Entrée en service - Nomination - Stage et titularisation - Droit de priorité - Compétence - Généralités - Tribunaux judiciaires - Responsabilité civile de la commune - Illégalité d'un acte - Absence de recours préalable
For information:
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Tribunal Civil - le 8/11/1999
Key words:
Gestion d'affaires - Notion
For information:
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Tribunal Civil - le 10/09/1999
Key words:
Action Paulienne - Conditions - Notions - Antériorité de la créance - Fraude - Existence d'un préjudice - Complicité d'un tiers
For information:
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Tribunal Civil - le 6/09/1999
Key words:
Action paulienne - Conditions
For information:
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Tribunal Civil - le 6/09/1999
Key words:
Demande en justice - Inscription marginale - Article 3 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 - Fin de non-recevoir
For information:
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Tribunal Correctionnel - le 15/07/1999
Key words:
Faux en écriture - Faux grossiers - Copies - Ecrits non protégés
For information:
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Tribunal Civil - le 23/06/1999
Key words:
Action possessoire-Exploitation d'une pâture-Voies de fait émanant du propriétaire-Contestation du titre fondant l'occupation- Action en réintégration recevable-Dommages et intérêts limités à la remise en état des lieux-Exclusion de dommages et intérêts pour le manque à gagner
For information:
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Tribunal de commerce - le 11/02/1999
Key words:
Internet - Loi sur les pratiques de commerce - Responsabilité professionnelle - Responsabilité des hébergeurs
For information:
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Tribunal Correctionnel - le 3/04/1998
Key words:
Chèque sans provision - Incidence d'un dépassement de crédit autorisé par la banque
For information:
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Tribunal Correctionnel - le 20/06/1997
Key words:
Déchets dangereux - Notion - Mise à la cause du propriétaire du terrain - Absence de texte
For information:
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Tribunal Correctionnel - le 21/02/1997
Key words:
Faux - Preuve de dissimulation - Pratiques du commerce - Lieu de conclusion du contrat - Mauvaise foi - Prix barrés - Clause de renonciation
For information:
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Tribunal Correctionnel - le 17/02/1997
Key words:
Rapt d'enfant - Action civile - Dommage moral
For information:
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Tribunal Correctionnel - le 3/05/1996
Key words:
Vol dans un grand magasin - Frais du personnel de surveillance - Absence de lien causal - Preuve du vol - Nécessité d'un procès-verbal de police
For information:
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Tribunal Correctionnel - le 26/04/1996
Key words:
Vol avec circonstances aggravantes (Articles 472 et 473 du Code Pénal) - Incompétence du tribunal
For information:
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Tribunal Correctionnel - le 8/03/1996
Key words:
Compétence - Matière répressive - Circonstances atténuantes facultatives - Incompétence du Tribunal
For information:
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tribunal correctionnel - le 17/01/1996
Key words:
Droit pénal - Commission de plusieurs infractions - Infractions constitutives de la manifestation successive de la même intention délictueuse - Décision définitive quant à certains faits - Conséquence - Irrecevabilité des poursuites - Droit pénal - Commission de plusieurs infractions - Intention délictueuse unique - Conséquence - Application d'une seule peine
For information:
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Tribunal Correctionnel - le 31/07/1995
Key words:
Provocation policière - Limites
For information:
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Tribunal Correctionnel - le 26/06/1995
Key words:
Faillite - Insolvabilité frauduleuse - Notion - Absence de preuve
For information:
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Tribunal Correctionnel - le 23/01/1995
Key words:
Crédit consommation - Médiation de dettes (article 67 de la loi du 12/06/1991)
For information:
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Tribunal Correctionnel - le 23/01/1995
Key words:
Commerce de détail - Fermeture hebdomadaire
For information:
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Tribunal Correctionnel - le 4/11/1994
Key words:
Peine - Emprisonnement subsidiaire - Non contraire aux articles 6 et 6 bis ancien de la Constitution ( article 10 et 11 nouveau)
For information:
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Tribunal Civil - le 30/12/1899
Key words:
Convention - Vente - Garantie - Vices cachés - Bref délai
For information:
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Tribunal civil - le
Key words:
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