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NEWS
BYE le bail fédéral ? Le jeudi 4 juin à 17h, le Barreau vous invite à une conférence économique sur la régionalisation du bail. Annexe Inscriptions
Amendes des redevances kilométriques, où en est-on ? Le prélèvement kilométrique a été instauré le 1er avril 2016 par la Région wallonne (comme pour les deux autres régions). Le Tribunal compétent en la matière, à savoir le Tribunal de première instance de LIEGE – division NAMUR, a été saisi d’un très grand nombre de litiges concernant les amendes relatives à cette redevance.
«UBO», le registre des bénéficiaires effectifs de certaines entités juridiques, à compléter avant le 30 septembre 2019 ! La loi dite «anti-blanchiment» du 18 septembre 2017 a créé au sein de l’Administration générale de la Trésorerie du Service Public Fédéral Finances, un service en charge du registre centralisé des bénéficiaires effectifs, dénommé «Registre UBO».