On-line consultation
Ask your legal questions or submit to review your (draft) contract
Individual > Welcome

Welcome

A lawyer will participate in the life of a company throughout its legal existence (creation or takeover, management or development, sale or transfer, difficulties or recovery, termination of activity).

The lawyer provides advice and support to those involved in all areas and facets of business life.

This area was designed to help companies meet the challenges of the 21st century with a lawyer's advice.

This area has been designed for you

NEWS
BYE le bail fédéral ? Le jeudi 4 juin à 17h, le Barreau vous invite à une conférence économique sur la régionalisation du bail. Annexe Inscriptions
«UBO», le registre des bénéficiaires effectifs de certaines entités juridiques, à compléter avant le 30 septembre 2019 ! La loi dite «anti-blanchiment» du 18 septembre 2017 a créé au sein de l’Administration générale de la Trésorerie du Service Public Fédéral Finances, un service en charge du registre centralisé des bénéficiaires effectifs, dénommé «Registre UBO».
Contestez (ou payez) vos factures L’article 25 du Code de commerce a été abrogé par la loi du 15 avril 2018, entrée en vigueur le 1er novembre 2018, loi portant réforme du droit des entreprises et modifiant le Code civil, en y insérant, sous le titre « preuve par et contre les entreprises », un article 1348bis dans le Code civil, dont le paragraphe 4 est rédigé comme suit : «Une facture acceptée par une entreprise a force probante à l'égard de cette entreprise».
Un décret expropriation en Région wallonne La loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'État du 6 janvier 2014 a inséré dans la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 une disposition autorisant les régions à fixer la procédure judiciaire spécifiquement applicable en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique d’un bien situé dans la région concernée. Annexe