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Les conséquences fiscales d'une réduction du capital d'une société Jusqu'il y a peu, la réduction de capital était une opération permettant aux associés de percevoir de la société des fonds non taxés, pour autant qu'elle fût imputée sur du capital réellement libéré.
Le CertIBEau ou Certification «Eau » des immeubles bâtis : vers de nouvelles obligations pour les propriétaires d’immeubles Le Décret du 28 février 2019 introduit dans le Livre II du Code de l’Environnement une nouvelle section intitulée : « Certification Eau des immeubles bâtis ».
Le dirigeant d’entreprises ayant un mandat gratuit peut-il bénéficier du régime fiscal des droits d’auteur ? Les revenus issus de la cession ou de la concession des droits d’auteur qui n’atteignent pas le seuil annuel de 37 500 € (à indexer)(1) bénéficient d’une présomption.