NEWS
Les nouveautés en matière de contrat à distance dans le futur Code de droit économique Le commerce électronique va être fortement impacté par le nouveau Code de droit économique qui prévoit une meilleure protection du consommateur.
Focus : vie privée et Internet Revoyez l'émission FOCUS de RTC à ce sujet Cliquez ici !
Directory
SEARCH

Find lawyers who data match the following criteria:

Ok
Lawyer. Better to take advice before you need it !
On-line consultation
Ask your legal questions or submit to review your (draft) contract