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Orientation sexuelle et discrimination : éléments pratiques La Commission des relations extérieures du Barreau de Liège vous convie à son après-midi d'étude le vendredi 22 février. Annexe
Un décret expropriation en Région wallonne La loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'État du 6 janvier 2014 a inséré dans la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 une disposition autorisant les régions à fixer la procédure judiciaire spécifiquement applicable en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique d’un bien situé dans la région concernée.
Je trouve la loi injuste : que faire ? Dans certains cas, les lois, les décrets et les ordonnances peuvent être soumis au contrôle de la Cour Constitutionnelle.
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